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Artistes Auteurs : faut-il déclarer ses revenus à Pôle Emploi ?

Fiche expert

Un artiste-auteur est considéré comme indépendant par Pôle emploi. Ce qui implique que vous n’ouvrez pas de droit à l’assurance chômage dans le cadre de cette activité. Toutefois, en fonction de vos autres activités, vous pouvez être indemnisé.

Question récurrente : peut-on percevoir des indemnités chômage et percevoir d’autres revenus ? Nous vous aidons à faire le point sur cette problématique empreinte de divergences de position entre les agents de Pôle Emploi et les textes législatifs.

Artistes Auteurs : faut-il déclarer ses revenus à Pôle Emploi ?

I. Suis-je concerné par le statut d’artiste-auteur ?

Vous êtes considéré comme artiste-auteur si vous êtes affilié au régime social des artistes-auteurs, Ex MDA et Agessa.

La problématique de la perception des indemnités chômage en sus de l’exercice d’une activité d’auteurs concerne donc aussi bien les écrivains et les auteurs compositeurs que les graphistes, les photographes, les plasticiens…

II. Quels sont mes droits aux allocations chômage ?

Le statut d’artiste-auteur ne permet pas l’accès aux allocations chômage, car vos revenus ne sont pas assimilés à des salaires. En revanche, si vous bénéficiez d’allocations chômage ou de solidarité, pour des activités salariées exercées en parallèle, vous pouvez les cumuler avec vos revenus artistiques. Dans tous les cas, vous devez informer Pôle emploi que vous êtes artiste-auteur.

III. Faut-il déclarer mes droits d’auteur à pôle emploi ?

En principe, vous n’avez ni à déclarer ces droits d’auteur lors de votre actualisation mensuelle auprès de Pôle emploi, ni à les justifier par des factures.

Quelle que soit la manière dont vous les avez déclarés fiscalement (traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux), ces droits d’auteur sont entièrement cumulables avec l’ensemble des allocations chômage. En revanche, par exception, les droits d’auteur sont à intégrer dans votre déclaration de ressources si vous demandez (ou renouvelez votre demande) l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Attention : Contrairement à ce que prétendent certains agents de pôle emploi, la vente d’œuvres originales pour un artiste auteur n’est pas à déclarer à Pôle emploi car ce type de revenu relève des droits d’auteur.

IV. Que se passe-t-il si j’ai des activités accessoires ?

Vous pouvez exercer des activités dans le prolongement de l’activité pour laquelle vous percevez des droits d’auteur, qui peuvent occasionner ce que l’on appelle des « revenus accessoires ».

Les revenus issus des activités accessoires sont partiellement cumulables avec les allocations chômage. Vous devez les déclarer lors de votre actualisation mensuelle et les justifier auprès de Pôle emploi par des factures. Les activités accessoires sont fixées de manière limitative dans une circulaire qui est en accès libre sur le site de l’Urssaf Limousin qui gère désormais la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs.

Dans le détail, il s’agit :

  • Des rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’artiste ;
  • Des cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur ;
  • Des ateliers artistiques ou d’écriture : dans la limite de 3 par an (1 atelier équivaut au maximum à 5 séances d’une journée maximum) ou de 5 par an, dans les organismes socio-éducatifs (écoles, universités, hôpitaux, prisons et les associations agissant pour leur compte) ;
  • Des ateliers artistiques auprès d’établissements publics ou privés ou organisés par des associations, sous réserve que la réalisation de l’atelier ne puisse être faite que par un artiste, dans la limite de 5 ateliers par an (1 atelier équivaut au maximum à 5 séances d’une journée maximum) ;
  • De participation ponctuelle, dans la limite de 4 par an, à la conception ou mise en forme de l’œuvre d’un autre plasticien (à l’exclusion de l’activité d’assistanat relevant du salariat) ;
  • D’accrochage ponctuel et mise en espace ponctuelle d’œuvres plastiques d’un autre plasticien, dans la limite de 4 par an.

Ces activités dites « accessoires » doivent être exercées de manière indépendante, occasionnelle et sans lien de subordination.

Attention : La déclaration annuelle de revenus auprès de la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs indique le montant des revenus issus des droits d’auteurs et ceux issus d’activités accessoires… donc attention aux mauvaises ou fausses déclarations !

V. Comment déclarer des revenus accessoires ?

Artistes Auteurs : faut-il déclarer ses revenus à Pôle Emploi ?Vous devez déclarer ces revenus à Pôle emploi chaque mois durant la période d’actualisation (du 28 au 15 du mois suivant) en vous connectant sur le site de pôle-emploi.fr.
Les modalités de déclaration de ces revenus peuvent varier selon votre situation.

Pour les bénéficiaires :

  • De l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) relevant des annexes 8 ou 10;
  • De la clause de rattrapage ;
  • De l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS).

► Les revenus accessoires doivent être déclarés de la manière suivante :

  • Date : indiquez le mois complet (ex. : du 1er novembre au 30 novembre)
  • Employeur : indiquez l’organisme dont vous dépendez (MDA ou AGESSA)
  • Montant : indiquez le montant facturé (HT)
  • Heures : indiquez le montant facturé (HT) divisé par le SMIC horaire.

Pour les autres situations :

  • Demandeurs d’emploi indemnisés relevant du régime général ou d’une annexe ne relevant pas de l’intermittence du spectacle,
  • Bénéficiaires de l’allocation de fin de droits (AFD)
  • Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Bénéficiaires de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
  • Demandeurs d’emploi non indemnisés.

► Les revenus accessoires doivent être déclarés de la manière suivante :

  • Heures : indiquez 1 heure pour des raisons techniques
  • Montant : indiquez le montant facturé (HT)

Attention : Ces revenus accessoires sont pris en compte dans votre déclaration de ressources si vous demandez (ou renouvelez votre demande) l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

VI. À quoi ai-je droit si je ne perçois pas d’allocations chômage ?

Si vous n’êtes pas indemnisé par Pôle emploi au titre de l’assurance chômage, vous pouvez prétendre à l’allocation de solidarité spécifique réservée aux artistes-auteurs, sous réserve d’en remplir les conditions.

VII. La zone d’ombre !

De facto, les droits d’auteurs et les ventes d’œuvres d’arts ne se déclarent pas à Pôle Emploi.

Il existe une circulaire interne à Pôle emploi dans laquelle est considéré que les métiers de graphistes, infographistes, web désigner sont des activités à déclarer à Pole Emploi et donc non cumulables avec la perception des indemnités chômage.

On assiste là à la traditionnelle confusion entre le juridique (le Code de la propriété intellectuelle, car ces 3 activités sont bien protégées par le CPI), le social (Sécurité Sociale des Artistes Auteurs car ces 3 activités relèvent bien de l’Urssaf Limousin) …et un sentiment interne à Pôle Emploi qui estime que ces 3 activités relèvent d’un travail et non, de la perception de droits d’auteurs.

Que vaut cette circulaire vis-à-vis de la loi ? Une note interne ne peut pas contrevenir à une loi et aujourd’hui aucune circulaire de l’Unedic (organisme qui chapeaute les Pôles Emploi) ne vient contredire cette notion de cumul.

Ne vous laissez pas influencer par votre interlocuteur de pôle emploi ; moins vous lui en dîtes, mieux c’est, surtout si vous ne contrevenez pas avec la loi.

En cas de doute, n’hésitez pas à interroger votre Expert Comptable, spécialiste des Auteurs. Il peut vous accompagner dans la recherche d’arguments face à un agent de Pôle Emploi récalcitrant.

Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l'intégralité des situations possibles, ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenus responsables d'une interprétation erronée de son contenu, ni présager des évolutions législatives.

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