Artistes Auteurs et Pôle Emploi : Entre chômage et activité

I. Quand on est allocataire Pôle emploi, faut-il déclarer son activité d’artiste-auteur ?

Il faut effectivement déclarer l’existence de cette activité ; c’est d’ailleurs prévu dans le formulaire de demande d’allocation à remplir lors de l’inscription. Il existe une case où l’usager doit indiquer s’il est « artiste non salarié », c’est-à-dire artiste auteur. Il faut aussi qu’il signifie à son conseiller qu’il s’agit d’une activité professionnelle officielle, en lui communiquant notamment l’attestation d’affiliation à l’Urssaf du Limousin. Mais il est indispensable de lui rappeler que cette activité ne doit surtout pas être enregistrée comme une micro-entreprise, que les revenus artistiques n’ont pas à être déclarés à Pôle emploi chaque mois et sont intégralement cumulables avec les allocations chômage ou I’ASS.

II. Que faire quand les agences locales ne sont pas d’accord sur les éléments à déclarer ?

Les agences Pôle emploi ne sont pas toujours d’accord entre elles sur ce qu’il faut déclarer et réclament parfois aux allocataires de déclarer leurs ventes d’œuvres.

Une instruction interne n° 2015-7 stipule clairement quels revenus artistiques doivent être déclarés chaque mois. Elle liste les différents revenus artistiques cumulables avec les allocations chômage et stipule clairement que les ventes d’œuvres et les droits d’auteur n’ont pas à être déclarés lors de l’actualisation mensuelle.

III. Quel est le poids juridique de ce document ?

Cette instruction n’a jamais été publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi. Mais, une instruction ou une circulaire peut faire office de règle en l’absence d’autres textes réglementaires ou documents officiels sur le sujet.

IV. Quand certains conseillers rechignent à prendre en compte cette instruction, quels sont les recours de l’artiste ?

Dans un premier temps, il faut s’adresser à la direction de l’agence. Si cette démarche ne produit pas d’effet, il faut saisir les médiateurs régionaux de Pôle emploi. Et, s’il n’y a toujours aucun résultat, saisir le délégué départemental de la Défenseure des droits.

V. Quel est le délai de prescription pour récupérer des allocations non versées ?

La prescription ne court pas dans le cas d’une erreur de l’administration envers l’usager. En effet, celui-ci ne pouvait pas connaître ses droits, car il était mal informé.

Si un dossier bloque, il faut s’adresser aux médiateurs de Pôle Emploi. Et solliciter éventuellement les médias locaux.

VI. Si un artiste s’aperçoit qu’il a eu un préjudice, comment doit-il opérer ?

La première étape est de demander à son agence de procéder à une régularisation du dossier. Des calculs vont être effectués qui aboutissent souvent à des versements complémentaires. Certaines agences accordent rapidement des réparations mais d’autres agences sont moins conciliantes.

Ne surtout pas baisser les bras !

VII. Et qu’en est-il des activités accessoires, faut-il ou non les déclarer ?

Selon l’instruction Pôle emploi, les revenus accessoires sont à indiquer lors de la déclaration de situation mensuelle et génèrent des jours non-indemnisables pour les allocations chômage.

VIII. Toutes les activités artistiques sont-elles concernées ?

C’est le grand dilemme : si la situation est claire pour les écrivains, les auteurs compositeurs, les scénaristes, les traducteurs, les auteurs de BD et autres illustrateurs, la réponse devient complexe lorsqu’il s’agit des graphistes, infographistes et web designer qui entrent pour autant dans le champ d’application de la sécurité sociale des artistes auteurs.

Selon une note de Pôle Emploi, il s’agit de prestations artistiques qui doivent être déclarées et qui ont une incidence sur le calcul des indemnités…mais tous les agents ne pensent pas de façon identique.

Le mieux est de ne pas trop s’étendre sur la nature exacte de son activité et de simplement indiquer que vous êtes artistes auteurs. Si l’agent creuse la question, vous pouvez contester mais cela risque de devenir complexe et nécessiterait de partir en contentieux.

En fait, cette question n’a jamais véritablement été tranchée.

IX. Les formalités sont-elles les mêmes quand les artistes sont à I’ASS ?

Quand un allocataire fait une demande d’ASS, il doit déclarer toutes ses ressources, et donc ses revenus artistiques, qu’ils soient accessoires ou non. S’il obtient I’ASS, les règles sont les mêmes que pour I’ARE. Il ne doit pas mentionner ses revenus artistiques dans la déclaration de situation mensuelle, hormis ses activités accessoires.

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