Travailleurs indépendants : Comment faire sa déclaration d'impôts ?

I. Qui est concerné par la déclaration de revenus ?

Tout le monde, y compris les Micro-Entrepreneurs qui sont, pour une large partie d’entre eux, soumis au régime du Micro Fiscal et payent leurs impôts chaque mois ou chaque trimestre en même temps que leurs charges sociales

II. Quels formulaires remplir ?

Il y en a 2 :

• Le formulaire 2042 qui concerne l’ensemble des contribuables (et principalement les salariés)
• Le formulaire 2042 Cpro qui concerne les revenus professionnels et donc les travailleurs indépendants

III. Une case importante à remplir en préambule ?

Oui ! Les Services fiscaux veulent tout savoir de vous et surtout recoupent avec les informations vous concernant qu’ils détiennent par ailleurs.

Pour ce faire, ils vous demandent de remplir cette première partie :

IV. Où dois-je mentionner mes revenus imposables ?

Ça dépend de votre statut et de votre régime fiscal.

Voir la copie du formulaire ci-dessous avec pour chaque statut et régime les cases à remplir :

• Pour les micro-entrepreneurs… Mais pas tous !

Pour savoir si vous êtes concerné ou pas, rdv à la partie : ME, micro fiscal ou pas

Pour ceux qui sont concernés, indiquer votre chiffre d’affaires brut encaissé en case 5TE

• Pour les autres indépendants

V. Quelles sommes dois-je indiquer ?

Encore une fois, cela dépend de votre statut et de votre régime fiscal.

• Si vous êtes en Micro-Entreprise, C’est le chiffre d’affaires brut sans aucune déduction qui est à porter en 5TE si vous êtes soumis au régime Micro Fiscal
• Si vous êtes Micro BNC (uniquement pour les artistes auteurs et les Micro Entrepreneurs non soumis au Micro Fiscal), même imposé après un abattement de 34 %, vous devez tout de même indiquer le chiffre d’affaires brut avant toute déduction.
  C’est à l’administration de faire le calcul de l’abattement. ll faut inscrire le CA Brut en case 5HQ.
• Si vous êtes au réel, appelé aussi Déclaration Contrôlée, vous devez indiquer le résultat qui ressort de votre déclaration 2035… Précisément le même montant, évidemment, sinon l’administration va coincer !

Nous verrons après dans quelle case.

VI. Avec les précomptes comment procéder ?

Normalement avec la réforme de l’Urssaf Limousin, si vous êtes en BNC (Micro ou Réel) vous êtes censé ne plus avoir de précomptes.

Si toutefois il vous en restait, voici comment les traiter :

• Si vous êtes en déclaration contrôlée, c’est-à-dire au réel, dans votre déclaration 2035 les précomptes seront retraités en charge pour leur partie déductible.
• Si vous êtes au Régime Micro BNC, en revanche, c’est bien le chiffre d’affaires brut avant les précomptes qu’il faut déclarer

VII. Association de Gestion Agréée ou pas ?

Ces cases ne concernent que les indépendants au réel.

Sachez enfin que la suppression de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité de 915 euros n’existe plus. Il n’y a aucune utilité à adhérer à une AGA.

VIII. Micro-Entrepreneur : Micro fiscal ou pas ?

Beaucoup confondent Micro Fiscal et Micro BNC.

Dans la plupart des cas, les Micro-Entrepreneurs s’acquittent chaque trimestre de leurs cotisations sociales et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

C’est ce qu’on appelle le régime Micro Fiscal.

Si cette méthode est souvent la plus avantageuse, certains oublient de choisir cette option lors de la création, et d’autres n’y ont tout simplement pas droit.

Si vous souhaitez bénéficier du versement libératoire de l’impôt mais que vous avez loupé l’option, il est trop tard pour 2024 et pour 2025. Vous pourrez choisir cette option en décembre 2025 pour l’année 2026.

Ceux qui ne peuvent pas en bénéficier : les foyers fiscaux pour lesquels le revenu imposable par nombre de part dans le foyer fiscal ne dépasse pas 28 797 € en 2023 pour une application dès janvier 2025. Ils sont alors au régime Micro BNC.

Le régime a une incidence sur les cases à remplir :

• Les Micro-Entrepreneurs en régime Micro Fiscal rempliront la case 5TE
• Les Micro-Entrepreneurs en Micro BNC, quant à eux, ne rempliront pas cette case car ils s’acquittent de l’impôt avec la déclaration 2042. ils rempliront alors la case 5HQ

Pour en savoir plus sur la problématique du Micro fiscal et des Micro-Entrepreneurs : https://comcom.fr/regime-micro-fiscal-et-prelevement-liberatoire-les-pieges-des-regimes-micro

IX. La petite case magique… qui fait du mal tous les ans !

Depuis plusieurs années, de nombreux freelances sont persuadés qu’il faut remplir cette case pour imposer leurs revenus aux prélèvements sociaux :

Non, non, non et non !!

Cette case ne concerne que les revenus non professionnels pour lesquels la CSG n’a pas été payée.

En tant que professionnel, vous payez la CSG via vos cotisations sociales. Vous n’êtes donc pas concerné.

X. Une nouvelle base de calcul : le revenu brut social

Dans le cadre de la réforme de l’assiette sociale applicable à compter de la déclaration des revenus 2025, le mode de calcul des cotisations des travailleurs indépendants évolue afin d’être simplifié et harmonisé.

Désormais, les cotisations et contributions sociales ne sont plus calculées à partir du revenu net fiscal, mais à partir d’un nouvel indicateur appelé « revenu brut social ». Ce revenu correspond, de manière générale, au résultat de l’activité avant déduction des cotisations sociales et de la CSG déductible.

Concrètement, ce revenu brut social est déterminé à partir des éléments de la liasse fiscale professionnelle (notamment la 2035 pour les BNC), puis automatiquement repris dans la déclaration de revenus sur impots.gouv.fr, au sein du volet social.

Une fois ce montant déterminé, l’Urssaf applique automatiquement un abattement forfaitaire de 26 %, afin d’obtenir la base définitive servant au calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. Ce mécanisme remplace les anciens calculs complexes liés aux déductions et réintégrations, et permet d’avoir une base unique et plus lisible.

Cette réforme concerne l’ensemble des travailleurs indépendants relevant d’un régime réel (BNC, BIC, gérants majoritaires, professions libérales, y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés).

En revanche, ne sont pas concernés par ce nouveau mode de calcul :

• les micro-entrepreneurs, qui conservent leur mode de calcul basé sur le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire ;
• les artistes-auteurs ;
• les marins.

Enfin, il est important de noter que cette réforme introduit une distinction plus nette entre le calcul fiscal et le calcul social : l’impôt sur le revenu reste déterminé à partir du résultat fiscal, tandis que les cotisations sociales sont désormais calculées sur la base du revenu brut social après abattement.

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