Travailleurs indépendants : Comment faire sa déclaration d'impôts ?
Fiche expert
Les obligations des diffuseurs vis-à-vis de l’Urssaf Limousin
Travailler avec des artistes auteurs nécessite une myriade de formalisme et de règles à respecter.
Si, dans l’ensemble, les règles juridiques sont bien respectées avec des contrats rédigés couramment par des avocats, du côté fiscal, le sujet est moins bien traité. Mais ce domaine concerne principalement les déclarations faites par les auteurs aux impôts et n’est donc pas l’objet de cette fiche expert.
Ce qui émerge, ce sont les lacunes sociales liées notamment au formalisme existant et aux obligations des diffuseurs.
Petit tour d’horizon pour éviter les foudres de l’Urssaf lors d’un contrôle !
I. Le précompte des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs
Vous avez l’obligation de précompter les cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs dont vous diffusez ou exploitez l’œuvre originale.
Lorsque vous rémunérez un artiste-auteur résidant en France, vous devez assurer le rôle de « tiers déclarant », c’est-à-dire que vous devez soustraire ses cotisations et contributions sociales de sa rémunération, puis les reverser à l’Urssaf qui assure le recouvrement du régime social des artistes-auteurs.
Pour justifier du précompte de ces cotisations et contributions sociales, vous devez impérativement remettre une certification de précompte aux artistes-auteurs.
Le versement des précomptes s’effectue conjointement à la déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf.
Important
Certaines situations spécifiques sont exonérées de précompte. Les cas d’exonération de précomptes sont les suivants :
- les titulaires d’une dispense de précompte qui déclarent leurs revenus en BNC et qui acquittent eux-mêmes l’ensemble des cotisations sociales auprès de l’Urssaf,
- les sommes versées aux héritiers d’un artiste-auteur décédé,
- les sommes versées à un artiste-auteur résidant fiscalement hors de France,
- les sociétés dont le siège social est à l’étranger,
- les sociétés qui font l’acquisition d’œuvres auprès d’agences de presse, photographiques ou d’illustration.
II. Le paiement de la contribution sociale des diffuseurs
Cette contribution représente 1.1 % des droits que vous avez reversés à l’auteur et est une sorte de part patronale donc exclusivement à la charge du diffuseur.
En parallèle du précompte des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs, en tant que diffuseur, vous devez vous acquitter de ces 1.1 % .
Vous êtes redevable de cette contribution sociale, quelles que soient :
- La situation de l’artiste-auteur sur le plan social,
- La nationalité de l’artiste-auteur,
- La résidence fiscale de l’artiste-auteur,
Le paiement de cette contribution s’effectue conjointement à la déclaration trimestrielle auprès de l’Urssaf.
Les cas d’exonération du paiement des contributions :
- Les agences de presse, photographiques ou d’illustration,
- Les sommes versées au titre du droit de prêt réparti par la SOFIA,
- Les sommes versées au titre du droit de reprographie réparti par le CFC.
III. La déclaration à l’Urssaf
En tant que diffuseur, vous avez deux types de déclaration à réaliser :
- Une déclaration trimestrielle,
- Une déclaration annuelle.
La déclaration trimestrielle
Conjointement au précompte et au paiement de la contribution diffuseur, vous devez trimestriellement déclarer l’ensemble des artistes-auteurs rémunérés au cours du trimestre écoulé :
- 15 avril pour le 1er trimestre,
- 15 juillet pour le 2e trimestre,
- 15 octobre pour le 3e trimestre,
- 15 janvier pour le 4e trimestre de l’année précédente.
Attention :
Même si vous n’avez rien à déclarer, vous devez remplir ce formulaire ; à défaut, vous recevrez des relances.
La déclaration annuelle
Cette déclaration, récapitulative des quatre déclarations trimestrielles, mentionne le montant total des rémunérations brutes versées au cours de l’année précédente, et ce, pour chaque artiste-auteur dont vous avez diffusé ou exploité commercialement les œuvres originales.
Elle vous permet, le cas échéant, de corriger les montants déclarés ou modifier les informations administratives en cas d’erreur ou de changement.
Elle doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Important
Vous débutez votre activité de diffuseur ?
Vous devez créer votre espace personnel sur artistes.auteurs.urssaf.fr pour respecter vos obligations sociales auprès de l’Urssaf et pouvoir commencer à déclarer les artistes-auteurs rémunérés.
Conclusion
Finalement, le formalisme n’est pas si complexe, mais particulièrement chronophage…Et surtout, depuis la fusion de l’Agessa avec la Maison des Artistes, les relances et autres mises en demeure arrivent rapidement au moindre oubli.
Evitez le stress ; parlez-en à votre Expert-Comptable, il saura vous guider dans ces obligations.
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