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Travailleurs indépendants au réel : Fin des Associations de Gestion Agréée (AGA) / Contrôles fiscaux / Examens de Conformité Fiscale (ECF)… Comprendre les nouvelles règles

Il aura fallu l’abrogation d’un petit article pour que le paysage fiscal des travailleurs indépendants se retrouve chahuté !

Depuis, on lit tout et son contraire et l’avenir semble encore un peu dans le brouillard pour les nouvelles et prochaines fonctions des AGA.

Il était temps de mettre un peu de lumière dans tout ceci.

C’est quoi une AGA ? À quoi ça servait ?

Les AGA (Association de Gestion Agréée) ont été créées à l’initiative de l’administration fiscale il y a plus de 45 ans (1976). Leur objectif était d’aider les professions libérales dans la réalisation de leur comptabilité, de vérifier leurs déclarations fiscales chaque année, et d’analyser leur situation économique, comptable et financière dans le but de prévenir d’éventuelles difficultés économiques.

En contrepartie d’adhérer à ces associations, les adhérents bénéficient d’avantages fiscaux (non-majoration de 25% du revenu imposable…. Devenu 20% puis 15% pour 2021 et 10% pour 2022…. Plus aucune majoration à partir du 1/1/2023).

Grâce à des examens, appelés Examen Périodique de Sincérité (EPS) et Examen de Contrôle et de Cohérence, opérés sur les liasses fiscales préalablement à leur envoi à l’administration fiscale, cette dernière était plus « sereine » sur la qualité des comptes et se manifestait plus rarement sur des contrôles fiscaux.

Les AGA permettent aussi de télédéclarer les liasses fiscales et dispensent de nombreuses formations sur des problématiques comptables, fiscales et sociales.

La période transitoire avant la fin de l’agrément des AGA

La loi de finance 2021 a supprimé l’agrément des AGA faisant disparaître leur mission en partie au service de l’administration fiscale et annulant de ce fait les majorations pour non-adhésion.

Concrètement, vous avez reçu fin 2021 ou début 2022, un appel de cotisation 2022 qui servira à examiner les comptes 2022 pendant l’année 2023.

Au 31/12/2023, les AGA auront en théorie terminé leur mission historique… mais pour autant ne vont pas disparaître.

C’est quoi un ECF ?

L’administration fiscale souhaitant maintenir un niveau qualitatif des comptabilités et des liasses fiscales des indépendants, a créé les ECF (Examen de Conformité fiscale) qui sont entrés en application depuis le 13 janvier 2021.

A noter que l’ECF concerne aussi bien les indépendants (imposés dans la catégorie des BNC) que tous les autres entrepreneurs individuels (imposés dans la catégorie des BIC) mais également toutes les sociétés commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur les revenus (IRpp).

Il ne s’agit plus d’une mission effectuée dans le cadre d’une adhésion mais bien d’une prestation de service dans un cadre contractuel qui peut être effectuée par les AGA, les Experts Comptables, les avocats…

L’ECF consiste en un audit de 10 pistes fiables à valider pour obtenir un ECF en l’absence d’anomalie.

Un Compte Rendu de Mission (CRM) doit être établi par le prestataire et adressé à l’administration dans les 6 mois du dépôt de la déclaration fiscale au SIE et au plus tard le 31 octobre pour les exercices qui coïncident avec l’année civile.

Les 10 pistes d’audit

Nous listons ci-dessous les 10 pistes de contrôles qui seront à effectuer par le professionnel qui établira le CRM

=> Conformité du fichier fiscal (contrôle du format)

Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) produit par votre logiciel de comptabilité est-il bien conforme aux exigences de l’administration ?

=> Qualité du fichier comptable (contrôle sur le fonds)

Respectez-vous les principes comptables ? Votre comptabilité présente-t-elle des anomalies en cas de vérification de comptabilité de l’administration fiscale ?

=> Conformité du logiciel ou système de caisse

Utilisez-vous un logiciel de caisse conforme et certifié ? Votre système de caisse répond-il aux critères d’inaltérabilité, de sécurité et de conservation des données ?

=> Mode de conversation des documents

Avez-vous une procédure d’archivage bien définie ? Est-elle efficiente ? Respectez-vous les délais de conservation des documents ?

=> Contrôle des régimes d’imposition des résultats et de la TVA

Le régime d’imposition de votre résultat est-il bien celui qui vous est applicable ? Respectez-vous les obligations liées ? Quid de la TVA, son régime d’imposition et sa périodicité ?

=> Détermination et traitement fiscal des amortissements

Avez-vous suivi les préconisations fiscales en matière d’amortissement ?

=> Détermination et traitement fiscal des provisions ?

Avez-vous justement constitué vos dépréciations d’immobilisations, de stocks, de vos comptes clients ? Qu’en est-il de vos provisions pour risques et charges ou règlementées ?

=> Détermination et traitement fiscal des charges à payer

Sont-elles valablement déterminées ?

=> Détermination et traitement fiscal des charges exceptionnelles

Avez-vous qualifié fiscalement ces pertes exceptionnelles ? Sont-elles justifiées et déductibles ?

=> Contrôle de la TVA

Votre processus comptable pour la détermination de la TVA est-il efficient ? La TVA collectée est-elle suffisante ? Est-ce que votre TVA déductible est justifiée ?

Vous aurez constaté que certaines pistes d’audit sont inapplicables aux BNC (provisions, stock, logiciel de caisse..) sauf pour ceux qui optent pour une comptabilité créances/dettes ou dans le cas des cessations d’activité.

D’autres pistes comme le contrôle du FEC nécessitent un outil spécifique.

De l’intérêt d’opter pour un ECF

Ai-je intérêt à opter pour un ECF ? Quel avantage vais-je obtenir ?

En fait, l’administration nous promet en contrepartie de l ECF :

  • Une réduction de l’exposition aux contrôles fiscaux,
  • Une meilleure sérénité en cas de contrôle fiscal,
  • Un gage de transparence auprès de l’administration fiscale,
  • Une absence de pénalités et majorations fiscales en cas de redressement fiscal.

Les points 1 et 4 devraient être suffisants à faire comprendre l’intérêt d’opter pour un ECF.

Quel est l’avenir des AGA ?

Les AGA vont évidemment pouvoir effectuer les ECF de leurs adhérents qui en feront la demande.

A noter que les adhérents deviendront de fait des clients.

Mais avec 30 à 40% d’adhérents sans expert-comptable, il est fort à parier que seule cette quotité d’indépendants fera appel à leur AGA pour effectuer l’ECF, les autres confiant cette mission à leur expert-comptable.

Quant au tarif de cette prestation, les observations actuelles semblent indiquer qu’il se rapprocherait du tarif de l’ancienne cotisation avec une réduction pour la première année.

Les AGA vont continuer de conseiller les indépendants, superviser leur comptabilité, les accompagner dans la télédéclaration des liasses fiscales et proposeront des services administratifs.

Il est important de rappeler ici qu’en vertu de la prérogative d’exercice des experts comptables, les AGA ne peuvent pas effectuer des missions de saisie comptable.

Enfin, la formation sera renforcée par de vrais cycles de formation dans de nombreux domaines.

Conclusion

Petite révolution…. Gros chamboulement dans les fonctions des AGA… oui et non !

L’ECF remplace les anciens contrôles avec quelques nouveautés… la grosse différence est qu’elles ne sont plus les seules à les faire et perdront de ce fait une grande partie de leurs ressources.

Gageons que la fidélité de leurs adhérents et la nécessité pour nombre d’entre eux d’être accompagné et conseillé, permettront de trouver un compromis entre les fonctions des Experts Comptables et celles des Associations de Gestion Agréée.

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Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :

En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.