Au secours, je vais dépasser les seuils ... comment faire ?
Fiche expert
Travailleurs Indépendants : Comment faut-il déclarer ses indemnités journalières aux impôts et à l’Urssaf ?
Les travailleurs indépendants sont, pour la plupart, couverts par un régime complémentaire obligatoire d’indemnités journalières lorsqu’ils sont dans l’incapacité temporaire de continuer leur activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident. Ils peuvent aussi percevoir des indemnités journalières s’ils ont souscrit à titre volontaire un contrat dit « loi Madelin ».
Mais faut-il déclarer ces indemnités, du régime obligatoire ou d’une caisse facultative, aux impôts et aux Urssaf ?…. Épineuse question à laquelle nous allons vous répondre dans cette fiche expert.
Quelles sont les indemnités journalières imposables ?
Indemnités journalières versées par un régime obligatoire
Les indemnités journalières versées aux travailleurs indépendants dans le cadre d’un régime obligatoire d’assurance-invalidité-décès sont en principe toutes imposables.
En ce qui concerne plus spécifiquement les indemnités versées en cas d’affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD), elles ne sont pas imposables.
A noter : la loi n’a pas étendu l’exonération aux indemnités journalières versées en cas d’accident de travail ; elles restent imposables. Elle ne l’a pas étendue non plus aux pensions d’invalidité.
Indemnités journalières versées au titre d’un contrat dit « loi Madelin »
Les indemnités journalières versées dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe « loi Madelin », ou dans le cadre de régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale, constituent des revenus de remplacement imposables.
Ces revenus de remplacement sont imposables en totalité, même si les cotisations n’ont pas été déduites, ou si elles n’ont été déduites que partiellement (application de la limite de déduction prévue pour ces cotisations facultatives).
Comment les indemnités journalières sont-elles imposées ?
Entrepreneur continuant son activité et soumis à un régime réel : les indemnités journalières qui lui sont versées par un régime complémentaire obligatoire ou dans le cadre d’un contrat « loi Madelin », doivent être comprises dans son bénéfice imposable, dans la même catégorie de revenus qu’elles remplacent.
Entrepreneur continuant son activité et soumis à un régime de micro-entreprise : les indemnités journalières qu’il perçoit ne sont pas prises en compte pour la détermination de son bénéfice.
A noter : les pensions d’invalidité qui lui sont versées en cas d’incapacité permanente d’exercer la profession sont à déclarer sur la 2042 dans la rubrique « pensions »
Les indemnités journalières entrent-elles dans I‘assiette des cotisations sociales et des contributions sociales ?
Cotisations sociales
Les indemnités journalières versées par le régime obligatoire (sauf celles versées dans le cadre d’une ALD), ou dans le cadre d’un contrat « loi Madelin », doivent en principe être incluses dans le revenu professionnel à déclarer sur la déclaration sociale des indépendants (DSl maintenant volet social de la déclaration 2042) pour déterminer l’assiette des cotisations sociales. Par exception, celles versées à des entrepreneurs relevant d’un régime micro-entreprise ne doivent pas être incluses dans le revenu professionnel à déclarer sur la DSl (volet social de la déclaration 2042).
Les indemnités versées dans le cadre d’une ALD ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales.
Contributions sociales
Les indemnités journalières versées par un régime obligatoire sont, même dans le cadre d’un régime de micro-entreprise, soumises à la CSG et à la CRDS, lesquelles ne sont pas précomptées lors de leur versement. Le taux de CSG qui leur est applicable est de 6,2 % (au lieu de7,5 %), et le taux de la CRDS est de O,5 % (soit 6,7 % au total).
Il n’y a pas de démarche particulière pour que ce taux réduit de CSG soit appliqué : les informations nécessaires au calcul des contributions sociales sur les indemnités journalières sont transmises directement par les caisses maladie aux URSSAF.
Les indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre d’un régime facultatif ou d’un contrat « loi Madelin » et incluses dans le revenu imposable servant d’assiette aux cotisations sociales, entrent dans I ’assiette de la CSG et de la CRDS ; le taux de la CSG applicable est celui correspondant aux revenus d’activité, soit7,5 %.
Conclusion
Impossible….., possible……. ou soumises aux cotisations sociales et/ou aux contributions sociales….ce n’est pas simple, nous en convenons ; mais il convient de contrôler dès
le départ s’il s’agit d’indemnités obligatoires ou versées dans le cadre d’un régime facultatif mais également de valider si oui ou nous vous entrez dans le champs d’une ALD.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter votre Expert-Comptable.
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