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Fiche expert
Quel statut choisir pour un metteur en scène ?
Le statut du metteur en scène n’est pas si simple que cela à choisir, pourquoi ? Parce qu’il peut être à la fois l’auteur du projet mis en scène, le metteur en scène (qui jouit d’une double rémunération) et même parfois le comédien qui interprète sa propre œuvre !
Cette fiche expert permet de clarifier un peu cette situation et évoquer les différents cas de figure qui se présentent.
Le metteur en scène en tant qu’intermittent du spectacle
Quelle est la nature de son contrat ?
L’article L.7121-2 du Code du travail définit le metteur en scène comme un artiste du spectacle pour « l’exécution matérielle de sa conception artistique ».
Ainsi, quand le metteur en scène est présent pendant les répétitions pour encadrer, diriger le travail de l’équipe artistique ou quand sa présence est nécessaire lors des représentations il est considéré comme un artiste du spectacle salarié. À ce titre, il doit être embauché par le biais d’un contrat de travail, le plus souvent en CDD d’usage.
Quel est le montant de la rémunération ?
La rémunération du metteur en scène n’est pas prévue par les conventions collectives du secteur du spectacle (convention collective des entreprises artistiques et culturelles et convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant). Seul son statut de cadre est précisé. Se pose donc la question du montant minimum à lui verser pendant les répétitions et les représentations. En théorie, le silence de la convention collective laisse une importante marge de manœuvre pour déterminer le salaire, tant que le Smic est respecté. Toutefois, dans la pratique, il semble difficile d’attribuer au metteur en scène une rémunération inférieure à celle des autres artistes-interprètes présents sur le projet.
N.B. : Le metteur en scène ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire spécifique (également appelée abattement pour frais professionnels).
Le metteur en scène est-il couvert par l’assurance chômage ?
Pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène est un artiste du spectacle. Il peut donc bénéficier de l’assurance chômage de l’annexe 10, s’il justifie d’une activité intermittente de 507 heures sur les derniers 10 mois et demi.
Le metteur en scène en tant qu’artiste auteur
Le metteur en scène est l’auteur d’une œuvre de l’esprit
Les tribunaux reconnaissent depuis longtemps la qualité d’auteur aux metteurs en scène lorsque la mise en scène respecte les critères d’originalité (la mise en scène porte l’empreinte de la personnalité du metteur en scène) et de formalisation (la mise en scène est perceptible par les sens). Une œuvre est protégée dès sa création. Aucune formalité de dépôt (par exemple à la SACD) n’est nécessaire pour générer une protection du droit d’auteur.
Quel type de contrat et rémunération appliquer au metteur en scène auteur ?
L’exploitation d’une mise en scène nécessite la conclusion d’un contrat de cession entre le producteur du spectacle et le metteur en scène. Ce contrat doit remplir certaines conditions, sous peine de nullité, notamment : l’étendue des droits cédés ; la destination ; le territoire d’exploitation, la durée.
Il est également indispensable de prévoir dans le contrat, la contrepartie financière, appelée droits d’auteur (la cession des droits à titre gracieux est possible mais elle doit être clairement exprimée). Dans le cas où une rémunération est prévue, elle doit être proportionnelle aux recettes d’exploitation du spectacle. On entend généralement par recettes d’exploitation, la recette de billetterie générée par le spectacle ou le prix de vente du spectacle. La loi n’impose pas de pourcentage minimum de rémunération, celui-ci est donc déterminé d’un commun accord entre le metteur en scène et le producteur.
Si le metteur en scène a déclaré sa mise en scène auprès de la SACD, le taux de perception est généralement de 2%.
Faut-il payer des cotisations sur les droits d’auteur ?
Les droits d’auteur du metteur en scène sont soumis à des cotisations (assurances sociales, vieillesse, CSG, CRDS, formation professionnelle continue et contribution diffuseur) reversées à la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs (Urssaf Limousin).
Conclusion
En respectant les règles de forme, le statut de metteur en scène n’est pas très compliqué à appréhender tant juridiquement que socialement.
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Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.