Crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales (CIEM)
Fiche expert
Production musicale : Le crédit d’impôts en faveur des éditeurs d’œuvres musicales
La loi a instauré un nouveau crédit d’impôts en faveur des entreprises d’édition musicale.
Ce nouveau crédit d’impôts est soumis, comme la plupart des crédits d’impôts, à agrément provisoire et s’applique au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2022. L’agrément définitif doit être obtenu dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire.
Le crédit d’impôts est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles (après déduction des subventions publiques obtenues) engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
Ce taux est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire celles qui emploient moins de 250 personnes et qui, soit réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, soit disposent d’un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros.
Les dépenses sont éligibles lorsqu’elles sont engagées en exécution d’un contrat d’édition d’œuvres musicales d’un nouveau talent, conclu à compter du 1er janvier 2022, et respectant les conditions cumulatives suivantes :
- Être conclu par une entreprise d’édition musicale établie en France, dans un autre État de l’UE ou EEE et qui y effectue les prestations liées à la création des œuvres musicales, ainsi qu’aux opérations d’édition de celles-ci,
- Stipuler que I ‘auteur ou le compositeur s’engage à conclure un pacte de préférence avec l’éditeur pour l’édition de ses œuvres futures,
- Lier une entreprise d’édition musicale à un nouveau talent, défini comme un auteur ou un compositeur dont les œuvres éditées n’ont pas dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts ou qui, en qualité d’auteur ou de coauteur, de compositeur ou de co-compositeur, n’a pas contribué à l’écriture ou à la composition de plus de 50 % des œuvres figurant dans deux albums distincts ayant chacun dépassé ce seuil de ventes et d’écoutes.
La loi fixe plusieurs plafonnements, notamment :
- Plafonnement des dépenses éligibles à 300 000 euros par contrat d’édition,
- Plafonnement des crédits d’impôts à 500 000 euros par entreprise et par exercice.
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