Face à la difficulté de financement des banques et si on se faisait cautionner par l’IFCIC ?
Fiche expert
Le crédit d’impôt cirque : nouvelles règles de fonctionnement
Le crédit d’impôt a pour objectif de soutenir la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et de cirque et cible particulièrement le travail des entreprises de spectacle vivant, quelle que soit leur forme juridique (sociétés commerciales, associations…), favorisant l’emploi artistique.
Le décret du 3 mai 2024 complète les dispositions relatives aux spectacles éligibles et aux modalités de délivrance des agréments.
Critère d’éligibilité
Les entreprises du secteur du spectacle vivant, quelle que soit leur forme juridique (sociétés commerciales, associations…) sont éligibles à ce dispositif mais elles doivent respecter les conditions suivantes :
- Exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants;
- Être assujetties à l’impôt sur les sociétés;
- Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle de l’employeur du plateau artistique;
- Supporter les coûts de la création du spectacle ;
- Respecter les obligations légales, fiscales et sociales.
Dépenses éligibles
Constituent I‘assiette du crédit d’impôt, les dépenses suivantes :
- Frais de création et d’exploitation du spectacle dans la limite de 60 dates. À savoir les frais de personnel permanent de l’entreprise directement concerné par Le spectacle, les frais de personnel non permanent de l’entreprise, les frais de location de salles, les frais d’achat du petit matériel, les frais d’assurance, dépenses nécessaires à la promotion du spectacle, etc. ;
- Dépenses liées à la numérisation du spectacle : frais d’acquisition des droits d’auteur, frais de captation, frais d’acquisition d’images préexistantes, cessions de droits facturés par les ayants droit, dépenses de postproduction, rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations, etc.
Critères d’éligibilité des dépenses
Sont éligibles au crédit d’impôt théâtre, les représentations dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste. Elles peuvent concerner un texte préalablement écrit (quelle que soit sa date d’écriture), une adaptation de textes, une écriture au plateau sans texte préalable.
Le crédit d’impôt concerne désormais les spectacles de cirque selon les mêmes caractéristiques à savoir :
- Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
- Constituer la première exploitation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelle et qui n’a encore donné lieu à aucune représentation publique;
- Être interprété par une équipe d’artistes composée à 90% au moins de professionnels ;
- Disposer d’au moins six artistes au plateau justifiant chacun d’au moins vingt services de répétition
- Être programmé pour plus de vingt dates, soit 21 dates minimum, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.
Montant du crédit d’impôt
Le montant des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle.
Le taux du crédit d’impôt est égal à 15 % des dépenses éligibles engagées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé. Ce taux est porté à 30% pour les entreprises les micros, petites et moyennes entreprises (PME).
Le crédit d’impôt est plafonné à 750 000€ par entreprise et par exercice.
Lorsque l’exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.
Sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt :
- Les aides directement affectées au spectacle soutenu par le crédit d’impôt : les subventions publiques non remboursables et les aides non remboursables versées par l’Association pour le soutien au théâtre privé (ASTP) y compris la garantie de déficit;
- Les autres subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises, calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de I ‘entreprise figurant au compte de résultat.
Par exempte : un spectacle avec 6 interprètes, dont le coût de création est de 300 000 € ; conventionnée DRAC à hauteur de 60 000 €; 20 000 € de subventions obtenues.
Dépenses éligibles: 300 000 € – 40 000 € (ratio conventionnement / création) – 20 000 € = 240 000 €.
Crédit d’impôt : 240 000 € x 30 % = 72 000 €.
Les agréments
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt doivent avoir obtenu du ministère de la Culture deux agréments :
- Un agrément provisoire attestant, au vu des éléments transmis à l’appui de la demande formulée par l’entreprise, que l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt.
- Un agrément définitif délivré dans un délai de trente-six mois, attestant que l’œuvre satisfait effectivement aux conditions d’éligibilité du crédit d’impôt.
Ces deux agréments sont délivrés après avis d’un comité d’experts.
Les dossiers complets sont à télécharger sur le site internet du ministère de la Culture.
Conclusion
N’oubliez pas que votre Expert-Comptable a un rôle à jouer dans les demandes de Crédit d’impôts.
Déjà par la mise en place de comptabilité analytique qui permet d’extraire les données plus facilement puis dans l’établissement des budgets et enfin dans l’attestation finale exigée qui permettra lors de l’établissement du bilan fiscal de demander aux impôts l’imputation ou le remboursement du crédit d’impôts.
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