Crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales (CIEM)
Fiche expert
Aides du Ministère de la Culture au spectacle vivant : L’aide au projet et le conventionnement
Le dispositif d’aides financières de l’État destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels du spectacle vivant, vient de subir une profonde restructuration dans la simplification.
Aujourd’hui, il n’y aura plus que deux types d’aides pour l’ensemble des disciplines :
- L’aide au projet,
- Le conventionnement.
Nouvellement ouvertes aux collectifs d’artistes et à la production déléguée, ces aides ne sont pas cumulables sur une même période.
À noter également : la suppression de l’aide à la structuration.
I. Quels sont les objectifs de ces deux nouvelles aides ?
En repensant son dispositif d’aides déconcentrées au spectacle vivant, le ministère de la Culture entend mieux prendre en compte les objectifs suivants :
- Favoriser la diversité des esthétiques et une égale attribution des soutiens aux femmes et aux hommes (quant à la répartition des équipes artistiques soutenues et aux niveaux de subventions allouées),
- Mieux accompagner les artistes en adaptant le soutien du ministère à leur projet dans sa globalité et aux différentes étapes de leur parcours et en se donnant les moyens d’accompagner des projets d’envergure exceptionnelle,
- Sortir de la logique de «produire toujours plus» et mieux, articuler les temps de recherche, de création, de diffusion et d’action culturelle liés aux activités de création,
- Mieux prendre en compte la pluridisciplinarité des spectacles produits et l’évolution des formats de production et de monstration,
- Renforcer l’articulation des aides directes avec les aides indirectes, en particulier les résidences,
- Soutenir les pratiques de mutualisation et les coopérations dans les projets des équipes artistiques (format du collectif d’artistes, production déléguée, etc.), en limitant les incitations à multiplier les créations et en incitant à des coproductions notamment,
- Renforcer le volume et la qualité de l’emploi, en prenant en considération la dimension sociale et les conditions d’emploi, en portant une attention sur les rémunérations effectives,
- Évaluer et valoriser la dimension environnementale des projets (effort de réduction de l’empreinte carbone, écoconception, etc.),
- Redéfinir les modalités d’évaluation des aides pour mieux considérer les critères qualitatifs.
II. Comment se présente l’aide au projet ?
L’aide au projet est désormais définie comme une aide ponctuelle attribuée pour soutenir une création et non pour soutenir une nouvelle création, prolonger la présentation au public d’une création ou permettre la reprise d’un spectacle comme c’était le cas avant la modification du décret.
Pour en bénéficier, le demandeur doit justifier d’au moins un partenariat de production avec un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles et d’un nombre minimal de représentations défini comme suit :
La création du spectacle, pour laquelle l’aide a été attribuée, doit intervenir au plus tard le 3l août de l’année civile qui suit le versement de l’aide.
III. Comment se présentent les critères du conventionnement ?
Le conventionnement est accordé pour deux, trois ou quatre années consécutives (au lieu de trois années consécutives) au regard de l’évaluation du parcours et du projet artistique et culturel en fonction notamment de l’équilibre entre les temps de recherche, de création, d’exploitation et de diffusion des activités de création.
Le nombre minimal de représentations sur les années précédant la demande et le nombre minimal de créations au cours du conventionnement dont doit justifier le demandeur, diffèrent selon la durée du conventionnement.
IV. Quelle est la procédure de demande ?
Ce sont les DRAC compétentes qui fixent pour chaque type d’aide, les modalités de présentation et la date limite de dépôt des demandes.
La liste des documents constitutifs du dossier de demande est donnée en annexe de l’arrêté
Les aides sont attribuées par le Préfet de région après instruction des DRAC sur avis de la commission consultative compétente.
Conclusion
Régulièrement des dossiers qui se veulent simples nécessitent des compétences budgétaires et comptables.
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En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.