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Fiche expert
Congés spectacles : comment ça marche ?
N°4 | mai 2016
Parmi les nombreuses particularités des salaires des artistes du spectacle, il en est une que nous abordons ci-dessous. Il s’agit des congés spectacles dont la gestion a été reprise depuis le 1er janvier 2015 par le Groupe Audiens.
Comment ça fonctionne ? Qui en profite ? Combien cela coûte ? Il était temps de passer aux explications !
Du côté de l’employeur
L’affiliation
Sont tenus de s’affilier à la caisse des Congés Spectacles :
- les entrepreneurs du spectacle vivant,
- les sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelles,
- les producteurs de phonogrammes,
- les prestataires du spectacle vivant et enregistré,
Cette affiliation est obligatoire, que l’entreprise exerce son activité à titre principal, accessoire ou occasionnel, quelle que soit sa forme juridique et que son statut soit de droit public ou privé.
Cette affiliation est automatique pour les adhérents à Audiens en retraite complémentaire. Les non-adhérents doivent contacter Audiens. Quant aux employeurs occasionnels (particuliers ou entreprises) dont l’activité principale n’est pas l’exploitation de lieux de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles, ils doivent effectuer leurs déclarations auprès du GUSO.
L’établissement du certificat d’emploi
Le certificat d’emploi détermine le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés qui sera versée au salarié et le montant des cotisations de l’employeur. L’employeur doit le délivrer au salarié en fin de contrat de travail et transmettre un exemplaire à Audiens en même temps que ses déclarations de cotisations. La période d’emploi de référence s’étend du ler avril au 31 mars et l’émission des certificats se fait désormais en ligne.
Les déclarations et règlements des cotisations
La cotisation Congés Spectacles est entièrement à la charge de l’employeur. Elle est versée à Audiens. Son taux est fixé à 14,70 % pour les activités exercées à compter 1er avril 2015. Les périodicités d’appel des cotisations sont identiques à celles de la retraite et de la prévoyance. L’employeur les déclare et les règle sur son espace sécurisé Audiens, sur www.net-entreprises.fr, ou avec son logiciel de paie en paramétrant la DUCS edi (déclaration unifiée des cotisations Sociales).
Du côté du salarié
L’immatriculation
La caisse des Congés Spectacles est dédiée aux artistes et techniciens du spectacle quel que soit leur âge (y compris les retraités ou les mineurs) travaillant de manière ponctuelle ou régulière, en CDD de moins de douze mois dans le spectacle vivant, l’audiovisuel ou le cinéma.
La caisse des Congés Spectacles est également ouverte au personnel artistique et technique détaché en France par une entreprise étrangère dans les conditions prévues à l’article L. 1261-3 du Code du travail. Notez que lorsque le salarié est de nationalité étrangère, c’est à son employeur de procéder à son immatriculation.
La demande de congés
Pour bénéficier de ses indemnités de congé, le salarié doit renvoyer à Audiens le formulaire de demande de congés (téléchargeable à partir de son espace personnel) 15 jours au moins avant la date à laquelle il doit prendre son congé. Il peut aussi remplir sa demande directement en ligne. Mais, dans tous les cas, il doit joindre à sa demande de congés, ses coordonnées bancaires, pour que l’indemnité correspondant à sa demande de congés puisse être créditée sur son compte. Le montant brut de l’indemnité de congés payés versée aux salariés correspond à 10 % de la base congés déclarée au cours de la période de référence. Les charges sociales sont déduites du montant brut pour obtenir le net à payer.
Le salaire de référence
Le salaire à indiquer sur le certificat d’emploi, est la rémunération brute acquise par le salarié au titre du travail effectif exercé durant la période de référence, avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et toute retenue. Il pourra être plafonné en application de l’article D. 7121 -37 du Code du travail ; à charge pour l’employeur de vérifier qu’il est autorisé à appliquer les plafonds d’indemnités journalières négociés dans sa branche d’activité pour certains emplois.
Conclusion
Avec son pôle Paye et RH, votre Expert Comptable peut vous aider dans toutes les problématiques liées à l’emploi des intermittents du spectacle. N’hésitez pas à lui en parler.
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Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….
Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.