Artistes Auteurs : comment traiter fiscalement et socialement les aides à la création et les bourses

I. Comment traiter fiscalement une aide à la création ou une bourse ?

1°) Quid de la TVA ?

Les aides à la création et les bourses versées aux artistes-auteurs sont exonérées de TVA, comme toute somme versée sans contrepartie.

L’administration fiscale précise : « Les auteurs des œuvres de l’esprit peuvent percevoir de divers organismes publics ou privés des aides ou des bourses. Ces sommes ne sont pas imposables à la TVA sauf si elles ont en fait pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d’une opération imposable. »

Les « livraisons de biens » comprennent notamment les ventes d’œuvres originales, les ventes d’exemplaires d’œuvres réalisées par les auteurs-éditeurs (autoédition), ventes d’exemplaires d’œuvres par l’auteur lié à l’éditeur par un contrat « à compte d’auteur » ou un contrat à compte à demi, etc.

Les « prestations de services » englobent entre autres les redevances de droits d’auteur (définis par le code de la propriété intellectuelle, notamment droits de reproduction et de représentation), y compris les droits collectifs (droits pour copie privée, droits de prêt en bibliothèque, etc.), les ateliers d’écriture et de pratique artistique, etc.

Une aide à la création est par nature sans contrepartie, il ne s’agit ni d’un achat d’œuvre originale ou d’exemplaires d’œuvres, ni d’une cession de droits d’auteur à titre onéreux (autorisation écrite de l’artiste-auteur pour la diffusion de son œuvre par un tiers).

2°) Quid de l’imposition ?

Les aides à la création et les bourses versées aux artistes-auteurs sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Une aide à la création relève des recettes imposables d’un artiste-auteur. « Ces aides constituent des revenus imposables dès lors qu’elles sont versées en vue de favoriser l’exercice d’une activité lucrative même si leur versement n’a pour contrepartie la fourniture d’aucune prestation ni même l’accomplissement d’aucun acte professionnel déterminé ». En conséquence, ces aides doivent être déclarées au titre des revenus catégoriels correspondant à l’activité du bénéficiaire.

Attention, le régime des Traitements & Salaires sur les droits d’auteurs n’est pas applicable aux aides à la création.

Une aide à la création est destinée à des artistes-auteurs engagés dans une démarche professionnelle. La déclaration de cette aide en BNC implique que l’artiste-auteur ai déclaré ou déclarera son activité auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises), qui lui délivre un numéro de Siret.

II. Comment déclarer au Régime Social des Artistes Auteurs les aides à la création et les bourses ?

L’artiste-auteur doit chaque année faire une déclaration de revenus et d’activités à l’Urssaf Limousin (déclaration sociale), celle-ci doit naturellement être conforme à sa déclaration fiscale. L’aide à la création sera donc également déclarée en BNC à l’Urssaf Limousin.

En règle générale, une aide à la création ne doit pas être précomptée par la partie versante (le diffuseur). Cependant, le code de la sécurité sociale impose un précompte si l’artiste-auteur ne communique pas sa dispense de précompte au diffuseur.

Il en résulte deux cas possibles :

• Si l’artiste-auteur a communiqué sa dispense de précompte au diffuseur, l’intégralité de l’aide à la création lui est versée. Dans sa déclaration sociale, l’artiste-auteur doit mentionner le montant de l’aide à la création en BNC et sans précompte.
• Si l’artiste-auteur n’a pas communiqué sa dispense de précompte au diffuseur, seulement une partie de l’aide à la création lui est versée. En effet, dans ce cas, le diffuseur est tenu de soustraire du versement de l’aide un précompte de cotisations sociales pour le compte de l’artiste-auteur. Dans sa déclaration sociale, l’artiste-auteur doit mentionner le montant de l’aide à la création (sans déduction du précompte) en BNC et avec précompte. Le montant ainsi précompté sur une recette (et non sur le bénéfice) est nécessairement supérieur au montant des cotisations sociales réellement dû par l’artiste-auteur. En conséquence, l’Urssaf Limousin devra rembourser ultérieurement à l’artiste-auteur le trop-versé par le diffuseur. Il est donc fortement conseillé de veiller à fournir sa dispense de précompte au diffuseur.
  Certificat de précompte: si le diffuseur effectue un précompte, il est légalement tenu de communiquer à l’artiste-auteur un certificat de précompte qui permettra notamment à l’artiste-auteur de se faire rembourser le trop-versé par l’Urssaf Limousin.

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