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Artiste Auteur : Quel taux de TVA appliquer sur les œuvres de commande ?

Fiche expert

La TVA est un domaine complexe. Selon ce qui est facturé les taux peuvent varier et l’administration fiscale veille ardemment à l’application des bons taux.

Artiste Auteur : Quel taux de TVA appliquer sur les œuvres de commande ?

Ainsi nous trouvons 3 taux qui peuvent être appliqués par un artiste auteur selon les revenus perçus :

  • Le taux à 5.5 % sur les ventes d’œuvres d’art originales,
  • Le taux à 10 % sur la perception de droits d’auteur,
  • Le taux à 20 % sur les prestations de services.

Dans certaines situations, il peut subsister des doutes sur l’application de tel ou tel taux et notamment sur les œuvres dites « de commande »

Lorsque vous réalisez une photographie, une sculpture ou un tableau, vendu à un particulier en direct ou en galerie, il ne s’agit pas d’œuvre de commande.

Si un client vous sollicite pour la création d’une plaquette publicitaire, d’un site internet, d’un logo… il s’agit bien d’une œuvre de commande.

Certaines œuvres de commande peuvent être assimilées à de la prestation de service (comme les logos, les sites internet, les plaquettes publicitaires), d’autres sont indéniablement des œuvres d’art même si elles font l’objet d’une commande (les Colonnes de Buren en sont le parfait exemple).

Il s’agira donc d’être attentif à la pertinence de la formulation lors de votre facturation.

Les honoraires de création de l’œuvre sont suivis d’une cession des droits de représentation et/ou de reproduction

Dans ce cas, le taux de TVA applicable est identique à celui appliqué aux cessions de droits d’auteur : 10 %.

Exemples :

  • Écriture d’un roman suivie d’une cession du droit de reproduction pour son édition.
  • Création d’un logo suivie d’une cession de droits d’auteur sur l’utilisation du logo.
  • Réalisation d’un reportage photographique suivie d’une cession du droit de publier certaines photos dans un livre.
  • Composition d’une musique de film suivie d’une cession de droits d’auteur.
  • Traduction d’une œuvre littéraire suivie d’une cession de droits d’auteur.

Les honoraires de création de l’œuvre sont suivis d’une vente de l’œuvre originale par l’artiste-auteur

Dans ce cas, le taux de TVA applicable est identique à celui appliqué aux ventes d’œuvres originales : 5,5 %.

Exemples :

  • Création et réalisation d’une œuvre d’arts plastiques (sculpture, peinture, etc.) suivies de sa vente par l’artiste-auteur.
  • Réalisation d’une prise de vue photographique suivie de la vente d’un tirage original de l’œuvre par le photographe.

Les honoraires de création de l’œuvre sont suivis à la fois d’une vente de l’œuvre originale par l’artiste-auteur et d’une cession de droits d’auteur

Dans ce cas, le taux de TVA applicable est de 5,5 % lorsque le montant qui figure sur la facture est globalisé.

Mais attention, si la facturation distingue le prix de la livraison de l’œuvre et celui de la cession de droits, les règles propres à chacune de ces catégories d’opération s’appliquent distinctement. Chacune est soumise à son taux spécifique : la vente de l’œuvre à 5,5 % et la cession de droits à 10 %.

C’est cette seconde solution que recommande l’administration fiscale.

Exemples :

  • Création et réalisation d’une œuvre d’art dans le cadre d’un appel d’offres.
  • Création d’un dessin suivie de la vente de l’original et de sa reproduction.

Les honoraires de création de l’œuvre ne sont suivis ni d’une vente, ni d’une cession de droits d’auteur

Il est souvent recommandé, dans ce cas, d’appliquer le taux de TVA identique à celui des droits d’auteur : 10 %.

Exemples :

  • Création d’une œuvre immatérielle pour l’usage personnel d’un particulier.
  • Écriture d’une biographie familiale.
  • Conception d’un projet d’œuvre matérielle qui n’est pas suivie d’une commande de l’œuvre.

La confusion entre créations, droits d’auteur et prestations de services

On a pu observer lors de contrôles fiscaux, des redressements sur l’application du taux à 10 % vers un taux à 20 %.

En effet, si pour les domaines de la photographie, la musique, le livre, les arts plastiques, il n’existe pas d’ambiguïté, en ce qui concerne tout ce qui touche à la communication (web design, infographie, logo…), l’administration fiscale a tendance à assimiler ces travaux à des prestations de services et à réclamer l’application d’un taux de TVA à 20 %.

Il n’en demeure pas moins que ces créations seront tout de même protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) et ne poseront aucun problème pour l’affiliation au régime de la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs.

Conclusion

L’administration attache beaucoup d’importance aux conditions de forme de certaines opérations. C’est ainsi que les contenus des factures attirent souvent l’attention du fisc et que vous devez vous méfier de certains libellés : toute notion de temps passé (à l’heure ou à la journée) sera à bannir. Vous insisterez plutôt sur un descriptif : la nature (des droits ou une création), le lieu d’exploitation, la durée, le support.

En cas de doute, faites-nous valider vos premières factures. Nos équipes rencontrent régulièrement ces problématiques et sauront vous conseiller.

Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l'intégralité des situations possibles, ni des textes légaux applicables en France.
Nous ne pouvons être tenus responsables d'une interprétation erronée de son contenu, ni présager des évolutions législatives.

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