Modèle de facture pour un freelance à l'Agessa

Pour le freelance à l’Agessa, il existe tellement de situations différentes et de contradictions sur internet, qu’on ne sait plus où donner de la tête.

Cette fiche a pour objectif de dresser les différentes situations et les factures y afférentes. Elle rappelle également toutes les mentions obligatoires fixées par la loi.

Les mentions obligatoires

Informations générales concernant le vendeur :

• Nom et adresse de l’entreprise,
• Numéro d’identification SIRET si l’artiste relève des BNC, à défaut ce numéro sera remplacé par le numéro de Sécurité Sociale,
• Numéro intracommunautaire d’identification à la TVA que la livraison ou la prestation de services ait lieu sur le territoire national, à destination d’un autre Etat membre ou à l’exportation. Dans le cas où l’artiste déclare ses revenus dans la catégorie des Traitements & Salaires, il ne pourra pas obtenir de numéro intracommunautaire et sera dispensé de cette mention.

Informations concernant le client :

• Nom et adresse du client,
• Numéro intracommunautaire d’identification à la TVA (uniquement s’il s’agit d’une livraison intracommunautaire).

Informations propres aux opérations

réalisées telles que la dénomination précise des biens ou services fournis, les quantités, le prix unitaire hors TVA et le taux de TVA applicable le cas échéant.

Attention, dans le cas d’une affiliation ou d’un assujettissement à l’Agessa, il n’est pas question de voir figurer dans les libellés des notions de temps passé, de forfait ou d’une activité non reconnue par cet organisme (la Photographie journalistique par exemple).

Afin de vous protéger, et à défaut de contrat, déterminez bien les caractéristiques liées à la protection de vos droits d’auteur ou la cession de votre œuvre.

Information sur le paiement de la facture :

• La date à laquelle le règlement doit intervenir,
• Les taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,
• La mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Identification de la facture

• Numérotation chronologique et continue afin d’identifier la facture de façon unique,
• La date de la facture.

Informations propres au régime des artistes relevant de l’Agessa

• Numéro d’Ordre obtenu auprès de l’Agessa,
• Numéro de Sécurité Sociale,
• Les précomptes obligatoirement en cas d’assujettissement ou à défaut de production de l’attestation S 2062 (dispense de précomptes).

Les différents cas de TVA

Cas des artistes relevant de plein droit au régime des Traitements & Salaires :

• Application de la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs.

Cas des artistes relevant de plein droit soit du régime des BNC soit du régime des Traitements & Salaires mais ayant renoncé à ce régime déclaratif par courrier recommandé :

• Exonération de la TVA : cas des régimes Micro BNC avec mention sur la facture « exo TVA art 293 B CGI »,
• Application du taux de 5,5 % pour le vente d’œuvres d’art,
• Application du taux de 10 % pour la cession de droits d’auteurs,
• Application du taux de 20 % pour les prestations de services (notamment les prestations graphiques publicitaires et commerciales),
• Exonération de la TVA pour les cessions en B to B dans la zone euro avec mention sur la facture « exo TVA art 259 B CGI »,
• Exonération de la TVA pour les cessions en B to B hors zone euro avec mention sur la facture « exo TVA art 44 CGI ».

Tableau de synthèse

Modèles de factures