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Fiche expert
Contrôle fiscal : quelles sont les anomalies préférées de l’administration ?
- Sommaire
- 1 – Déclarations de TVA incohérentes
- 2 – Taux de TVA et absence de TVA
- 3 – Charges mixtes mal justifiées
- 4 – Notes de frais abusives
- 5 – Amortissements incorrects
- 6 – Provision non justifiée
- 7 – Stock et marges incohérentes
- 8 – Retards déclaratifs répétés
- 9 – Crédit d’impôts
- 10 – Compte courant débiteur
- 11 – Incohérence entre la liasse et la comptabilité
- 12 – Revenus non comptabilisés
- 13 – Avantages en nature oubliés
- 14 – Décalage charges / Produits
- 15 – Justificatifs manquants
- 16 – Incohérences bancaires
- 17 – Espèces non tracées
- 18 – Frais professionnels excessifs
- 19 – Variations inexpliquées de résultat
- 20 – Écarts sociaux / fiscaux
- Conclusion
Tout le monde le sait : un jour ou l’autre, nous recevrons ce gentil courrier de l’administration qui nous informe qu’elle va effectuer à notre encontre « une vérification de comptabilité » joli mot pour ce qui a été nommé pendant des décennies « un contrôle fiscal ».
Fréquemment, cela nous tombe dessus par le pur hasard des sélections des dossiers ; contrairement à la croyance publique, il est extrêmement rare que ce soit un voisin ou un salarié qui ait « balancé ». La plupart du temps, les contrôles trouvent leurs origines dans des anomalies repérées par les ordinateurs de l’administration sur les bilans et déclarations de tva qui leur sont adressés.
Avec le passage à la facture électronique et l’IA utilisée de plus en plus par le fisc, nous pensons que les contrôles vont se multiplier.
Pour l’occasion, nous avons jugé opportun de vous rappeler en 20 points, les anomalies préférées de l’administration.
1 – Déclarations de TVA incohérentes
Avoir des déclarations de TVA dont les montants sont très irréguliers peut s’avérer suspect, d’autant plus si votre activité est catégorisée comme régulière : décalage de chiffre d’affaires, mauvaise gestion…. Attention, le cycle comptable et fiscal préféré de l’administration reste avant tout la TVA. Pire, le remboursement d’un crédit de TVA ouvre systématiquement la porte à la demande d’envoi de justificatifs…soyez sûr de votre coup.
N’oubliez pas également que l’administration peut comparer la TVA portée sur vos déclarations avec le CA indiqué sur votre liasse fiscale…attention aux écarts !
Dans tous les cas, un contrôle de TVA par votre Expert-Comptable, est a minima un impératif annuel.
2 – Taux de TVA et absence de TVA
Attention à l’application des différents taux de TVA dans les Industries Culturelles & Créatives : 2.1 %, 5.5 %, 10 %, 20 %…les règles d’applications sont strictes et une erreur peut s’avérer coûteuse.
Attention également aux seuils et à leurs franchissements qui sont parfois mal maîtrisés.
3 – Charges mixtes mal justifiées
Si l’administration vous autorise à déduire de votre résultat, des charges de votre vie privée utilisées également à des fins professionnelles …elle en exigera une justification précise et refusera les abus.
Parmi ces dépenses, se retrouvent les loyers, le téléphone, les frais de véhicules : soyez cohérent pour l’application des coefficients.
4 – Notes de frais abusives
Beaucoup peinent à faire la différentiation entre leur vie privée et leur vie professionnelle (et nous sommes d’accord que cette frontière est parfois mince dans le secteur culturel) …. Mais l’administration veillera au grain pour que tout soit parfaitement justifié et surtout que la dépense génère indéniablement quelque chose dans l’activité de l’entreprise.
5 – Amortissements incorrects
Sur l’amortissement des biens de l’entreprise, l’administration n’impose rien mais suggère des durées…pour y déroger, il faut parfaitement le justifier sans possibilité de modification, en cours de vie du bien, de la durée envisagée initialement.
6 – Provision non justifiée
Ah le bonheur de faire baisser son bénéfice pour payer moins d’impôts avec de belles provisions ! …seulement voilà, une provision se distingue comme le nez au milieu du visage dans un compte de bilan et des montants trop abusifs attireront l’œil de l’administration. Fiscalement, les provisions sont précisément encadrées ; pour éviter tous écueils, il faudra vous y conformer et avoir des justificatifs infaillibles.
7 – Stock et marges incohérentes
Normalement, les marges d’un secteur sont proches, les marges d’un dossier sont régulières d’une année à l’autre… Des taux de marge incohérents attirent le questionnement de l’administration. Il en est de même du cycle des stocks, de leur valorisation et de leur dépréciation.
Nous avons pu constater une attention toute particulière de l’administration sur ce cycle comptable…. Le plus sécurisant, quand c’est possible, est d’avoir un système de gestion des stocks informatique surtout lorsqu’ il existe de nombreuses références. Les secteurs concernés sont ceux de la production phonographique et ceux de l’édition littéraire.
8 – Retards déclaratifs répétés
Et oui, c’est comme à l’école : un retard, deux retards, trois retards…à force, cela agace et ça fini en avertissement, voire en colle !
Pour l’administration, c’est idem : à force de retards, il lui est tentant de venir faire un petit tour chez vous pour examiner ce qui se passe pour vous remettre dans le droit chemin à coup de majorations et d’amendes.
9 – Crédit d’impôts
Le secteur de la culture fonctionne énormément avec le mécanisme du crédit d’impôts : Phonographique, spectacle, audiovisuel, théâtre, jeux vidéo…. Quand bien même des organismes comme le CNM ou le CNC auraient validé les dépenses définitives qui auraient été attestées préalablement par un Expert-Comptable, l’administration demandera dans la plupart des cas, la copie des justificatifs. Soyez prêt !
10 – Compte courant débiteur
C’est purement et simplement interdit car cela signifie qu’un associe pioche dans la caisse. Certains cacheront cette anomalie dans des comptes divers ; mais l’administration saura rapidement les découvrir…ne jouez pas à ce petit jeu là …c’est du pénal, direct !
11 – Incohérence entre la liasse et la comptabilité
Avec la mise en place des normes FEC (fichier des Ecritures Comptables) la traçabilité des écritures est devenue quasi infalsifiable ; c’est pour cela que l’administration demande systématiquement le FEC lors de chaque contrôle. S’il existe une incohérence entre la liasse et le FEC…attention au redressement.
12 – Revenus non comptabilisés
L’administration a pour habitude de contrôler les relevés bancaires avec la comptabilité pour vérifier qu’aucune recette n’a été oubliée. Pire : si elle a des doutes, elle exigera d’examiner vos relevés de compte bancaire perso….
Attention aussi à l’utilisation d’une caisse physique qui nécessite de la rigueur.
Dans le spectacle, ne négligez pas l’utilisation des logiciels de billetterie qui peuvent faire également l’objet de contrôles.
13 – Avantages en nature oubliés
Votre voiture appartient à votre entreprise et il est tout naturel que vous puissiez l’utiliser à titre personnel…. N’oubliez pas que le fisc (mais également les Urssaf) a tout prévu : l’Avantage En Nature… ne pas l’appliquer sera voué irrémédiablement à un redressement.
14 – Décalage charges / Produits
Nous avons observé en point 7, la problématique des marges …le décalage des charges et des produits, d’une année sur l’autre, entre dans le même mécanisme. A ce titre, vous devez parfaitement justifier l’utilisation de ce mécanisme fiscal qui peut défavoriser l’administration.
15 – Justificatifs manquants
Un grand classique : l’administration aura le temps de comparer toutes les charges en comptabilité avec les pièces comptables. Une absence et hop un redressement ainsi que la conséquence en matière de TVA qui en découle.
Attention, un récépissé de carte bleue n’est pas considéré comme une pièce comptable…c’est juste la preuve d’un paiement.
Avec la facture électronique (mais il faudra patienter encore un peu), les pertes de justificatifs devraient disparaître au fur et à mesure.
Ne perdez rien !
16 – Incohérences bancaires
Nous avons vu dans le point 12 que l’administration recherchait les recettes non comptabilisées en comparant les relevés de banque avec la comptabilité. Elle utilisera le même procédé pour vérifier que votre comptabilité n’est pas entachée d’irrégularités.
17 – Espèces non tracées
La lutte contre le blanchiment d’argent s’intensifie en France et en Europe. Tout mouvement important d’espèces sera considéré comme suspicieux. D’ailleurs, en France, tout règlement en espèces supérieur à 1 000 €, entre professionnel ou à un professionnel, est interdit.
18 – Frais professionnels excessifs
Même s’il n’est pas interdit d’inviter un client dans un restaurant étoilé, toute dépense d’un montant anormalement élevé pourra être suspicieuse aux yeux de l’administration. Où s’arrête la dépense excessive et où commence le jugement de valeur … La question est importante !
Il vous appartiendra de justifier le motif, l’intérêt pour l’entreprise et la proportionnalité de la dépense eu égard au retour attendu.
Il en sera ainsi des voyages, des restaurants et des cadeaux.
19 – Variations inexpliquées de résultat
L’administration n’apprécie pas lorsque, sans circonstance particulière, des résultats varient de façon intempestive ou que des postes comptables ne soient pas proportionnels ; elle soupçonnera une volonté de décaler du résultat et de l’impôt… Veillez à rester régulier ou constant !
20 – Écarts sociaux / fiscaux
N’oubliez pas que lors d’un contrôle fiscal, l’administration peut regarder certains éléments sociaux (et inversement pour les Urssaf lors de contrôles) et les comparer avec ce qui a été comptabilisé. En principe, tout ce qui est social se déverse automatiquement dans les logiciels comptables par les logiciels de payes …les écarts sont donc très problématiques.
Conclusion
Tout ceci pourrait faire peur. En réalité, avec une comptabilité sur des outils informatisés réputés, avec un Expert-Comptable sérieux, vous éviterez les plus grosses anomalies : nos diligences professionnelles nous obligent à faire tous ces contrôles, à les justifier et à les garder dans nos dossiers de travail.
Ceci n’empêchera pas l’existence des contrôles qui tendront à redoubler avec l’arrivée de la facture électronique mais limitera les redressements qui peuvent s’avérer fatals pour la pérennité de l’entreprise.
Chez Emargence / Com’Com, nous avons mis en place une assurance spéciale « contrôles fiscaux et sociaux » (ACFS) qui couvre nos honoraires lors de ces contrôles.
N’hésitez pas à nous solliciter pour en savoir plus.
Eric Hainaut
Expert-Comptable
Pourquoi travailler avec Com'Com ?
Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….
Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.