Modèle de facture pour un freelance à la Maison Des Artistes

Pour le freelance à la Maison des Artistes, il existe tellement de situations différentes et de contradictions sur internet, qu’on ne sait plus où donner de la tête.

Cette fiche a pour objectif de dresser les différentes situations et les factures y afférentes. Elle rappelle également toutes les mentions obligatoires fixées par la loi.

Les mentions obligatoires

Informations générales concernant le vendeur :

• Nom et adresse de l’entreprise,
• Numéro d’identification SIRET,
• Numéro intracommunautaire d’identification à la TVA, que la livraison ou la prestation de services ait lieu sur le territoire national, à destination d’un autre Etat membre ou à l’exportation.

Informations concernant le client :

• Nom et adresse du client,
• Numéro intracommunautaire d’identification à la TVA lorsqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire uniquement.

Informations propres aux opérations réalisées

telles que la dénomination précise des biens ou services fournis, les quantités, le prix unitaire hors TVA et le taux de TVA applicable le cas échéant.

Attention, dans le cas d’une affiliation ou d’un assujettissement à la MDA, il n’est pas question de voir figurer, dans les libelles, des notions de temps passé, de forfait ou d’une activité non reconnue par cet organisme (la Direction Artistique par exemple).

Afin de vous protéger, et à défaut de contrat, déterminez bien les caractéristiques liées à la protection de vos droits d’auteur ou la cession de votre œuvre.

Information sur le paiement de la facture :

• La date à laquelle le règlement doit intervenir,
• Les taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,
• La mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Identification de la facture

• Numérotation chronologique et continue afin d’identifier la facture de façon unique,
• La date de la facture.

Informations propres au régime des artistes relevant de la MDA

• Numéro d’Ordre obtenu auprès de la MDA,
• Numéro de Sécurité Sociale,
• Les précomptes, obligatoirement, en cas d’assujettissement ou à défaut de production de l’attestation S 2062 (dispense de précomptes).

Les différents cas de TVA

• Exonération de la TVA : cas des régimes Micro BNC avec mention sur la facture « exo TVA art 293 B CGI »,
• Application du taux de 5,5 % pour le vente d’œuvres d’art,
• Application du taux de 10 % pour la cession de droits d’auteurs,
• Application du taux de 20 % pour les prestations de services (notamment les prestations graphiques publicitaires et commerciales),
• Exonération de la TVA pour les cessions en B to B dans la zone euro avec mention sur la facture « exo TVA art 259 B CGI »,
• Exonération de la TVA pour les cessions en B to B hors zone euro avec mention sur la facture « exo TVA art 44 CGI ».

Tableau de synthèse

Modèles de factures