Jeux vidéo : quand la production immobilisée devient un avantage économique et patrimonial
Fiche expert
Jeux Vidéo : apporter son travail au capital de son entreprise
Les créateurs de jeux vidéo commencent souvent par passer une grande partie du temps à la création du jeu avant de créer une structure.
Lorsque celle-ci est enfin constituée, tout ce temps en amont est rarement valorisé.
Pourquoi ne pas penser à réaliser un apport en nature au capital de sa future entreprise et comment valoriser cet apport ?
C’est ce que nous allons étudier dans cette nouvelle fiche expert, dédiée aux entrepreneurs de jeux vidéo.
I – Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Lors de la création d’une entreprise, le premier réflexe qui vient à l’esprit du créateur, c’est d’apporter du numéraire pour constituer le futur capital de la structure.
C’est une bonne et sage décision car cet argent servira à payer les premières dépenses de l’entreprise et à alimenter le Besoin en Fonds de Roulement (BFR).
Il est également possible d’effectuer un apport en nature en apportant, par exemple, du matériel, du stock, un bien immobilier.
Souvent méconnu, l’apport en nature concerne des apports immatériels tel tout le temps de création et développement d’un jeu vidéo préalablement à la création de la structure.
Évidemment, il y a des règles à respecter que nous allons aborder ci-dessous.
II – Les règles à respecter
Pour que la réalisation de l’apport en nature soit valable, il faut obligatoirement que le transfert de propriété entre l’apporteur et la société soit effectué et que le bien soit effectivement mis à disposition de la société bénéficiaire de l’apport en nature.
L’engagement de transférer la propriété des biens faisant l’objet d’un apport en nature doit être constaté par écrit, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé (un contrat d’apport) annexé aux statuts de la société bénéficiaire. Un apport en nature est nécessairement libéré lors de l’immatriculation de la société.
La société devient propriétaire des biens apportés en nature lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés : c’est à cette date que le transfert de propriété s’opère. Tous les risques liés aux biens faisant l’objet d’apports en nature sont transférés à la société simultanément au transfert de propriété.
Un formalisme spécial doit être respecté en cas de constitution de société faisant l’objet d’un ou de plusieurs apports en nature, avec, dans certains cas, la nomination d’un Commissaire Aux Apports.
Les règles dépendent de la forme juridique de la société.
=> Les apports en nature en SARL
En SARL, les apports en nature doivent être évalués par un Commissaire Aux Apports. Toutefois, en cas d’apport réalisé à la constitution, les associés de la SARL pourront décider de ne pas nommer de Commissaire Aux Apports lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- Le montant total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
En principe, le Tribunal de Commerce nomme le Commissaire Aux Apports mais les associés de la SARL peuvent le nommer à l’unanimité.
=> Les apports en nature en SAS
En SAS, les apports en nature doivent être également évalués par un Commissaire Aux Apports. Toutefois, en cas d’apport réalisé à la constitution, les associés de la SAS peuvent décider de ne pas nommer de Commissaire Aux Apports lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- L’ensemble des biens faisant l’objet d’un apport en nature n’excède pas la moitié du capital social.
En principe, le Tribunal de Commerce nomme le Commissaire Aux Apports mais les associés de la SAS peuvent le nommer à l’unanimité.
Nous voyons donc que les règles ne sont pas extrêmement compliquées ; ce qui l’est, ce sont l’évaluation du bien et les procédures rigoureuses à respecter.
Analysons les motivations et l’intérêt de réaliser cet apport en nature.
III – Pourquoi faire un apport en nature ?
Lorsqu’un bien corporel ou incorporel est inscrit à l’actif d’une entreprise, en échange d’une part de capital qui apparaîtra au passif de l’entreprise, sa valeur produira par la suite de l’amortissement et donc des charges qui viendront diminuer l’impôt sur les sociétés (IS) de la structure.
Imaginez que vous ne fassiez pas d’apport en nature dans votre future entreprise, vous n’aurez aucune charge à opposer à un chiffre d’affaires qui peut parfois exploser dans le secteur des jeux vidéo.
En comprenant que le capital d’une entreprise, outre l’apport d’argent ou la génération de charges comme vu précédemment, est également la crédibilité des tiers, il est aisé d’admettre qu’avoir un gros capital permet de trouver plus facilement des financements, des investisseurs sans perdre de pouvoir en % du capital lors de l’arrivée de nouveaux associés ou actionnaires.
Et apporter tout son travail préalable à la création de sa structure, c’est également valoriser un patrimoine.
IV – Comment faire l’évaluation de son apport en nature
Pour réaliser un apport en nature, il convient, avant toute chose, de l’évaluer. Si évaluer un stock ou du matériel se révèle être d’une grande simplicité, évaluer de l’immatériel semble une tâche assez complexe en l’absence de connaissances en la matière. Par ailleurs, il est nécessaire de tout justifier auprès Commissaire Aux Apports : à défaut, ce dernier ne délivrera pas son attestation permettant de concrétiser l’apport en capital.
La création d’un jeu vidéo préalable à la création d’une structure comporte les éléments suivants :
- L’idée originale, la règle du jeu (narrative design) => ce sont des droits d’auteurs,
- Des moyens techniques (loyer, internet, électricité pendant la durée de la conception/création du jeu) => ce sont des frais techniques,
- Le temps de création, développement, programmation => c’est du temps passé.
Nous allons travailler sur ces trois éléments et principalement sur le temps passé dont la justification se fera par tous moyens comme :
- Des fiches temps,
- L’état des temps de connexion au différents logiciels (commit),
Ensuite, nous classeront les temps par personne et leurs qualifications afin d’appliquer un montant de rémunération sur la base du référentiel qui s’obtient auprès du SNJV (PDF téléchargeable).
Enfin, un prévisionnel des coûts et recettes futures du jeu vidéo sera également nécessaire afin d’apprécier la crédibilité de l’apport immatériel du jeu vidéo dans le capital.
C’est un mixte de toutes ces données qui permettra de justifier l’évaluation du travail déjà effectué au moment de la création de l’entreprise.
À noter les points suivants sur la qualité de l’évaluation :
- Chaque apport en nature, effectué à la société, doit faire l’objet d’une évaluation distincte. Si les associés surévaluent les apports en nature qu’ils réalisent, ou s’ils décident de retenir des valeurs différentes de celles attribuées par le Commissaire Aux Apports, ils en seront solidairement responsables pendant 5 ans envers les tiers.
- La surévaluation crée également un problème dans la répartition des droits entre les associés (étant donné que la valeur retenue pour l’attribution des titres est surévaluée).
- Enfin, un risque pénal existe lorsque des manœuvres frauduleuses sont commises.
La reprise des valeurs figurant dans le rapport du Commissaire Aux Apports permet aux associés ou actionnaires fondateurs d’échapper aux risques liés à l’évaluation des apports en nature (notamment à la surévaluation).
V – Process et coût de l’apport en nature
Le créateur doit préalablement réunir toutes les informations, comme vu précédemment, pour réaliser l’évaluation de l’apport en nature.
Il devra en outre réfléchir à la part de capital que cela représentera.
Ensuite, il fera appel, de préférence, à un Expert-Comptable qui produira un dossier de travail et des justificatifs afin d’alléguer le montant de l’évaluation.
C’est ensuite au tour du Commissaire Aux Apports, non pas d’évaluer l’apport, car ce n’est ni dans sa mission, ni dans ses compétences, de délivrer un rapport dans lequel il atteste que les éléments et informations qui lui ont été remis, lui permettent d’apprécier valablement la valorisation de l’apport qui lui a été présentée.
La suite est commune à toutes les entreprises avec la rédaction des statuts, le dépôt éventuel des fonds constituant le capital en numéraire, à la banque, et le dépôt des formalités de création auprès du guichet unique des entreprises.
Le coût moyen d’un Expert-Comptable et d’un Commissaire Aux Apports est de 2000 € HT chacun. Ce montant peut varier selon le volume et la difficulté de la mission.
Attention, entre la collecte des informations, les travaux d’évaluation par l’Expert-Comptable et les travaux du Commissaire Aux Apports, il s’écoulera un mois minimum…. Anticipez !
Conclusion
Loin d’être une banalité, l’apport en nature dans le secteur du jeu vidéo est une action classique mais complexe.
Il faut l’anticiper et ne pas faire l’impasse sur cet outil qui apportera crédibilité et charges à votre projet.
Entourez-vous des bonnes personnes car la tâche n’est pas si aisée qu’il n’y paraît.
Le cabinet Com’Com, spécialisé dans les Industries Culturelles & Créatives, bénéficie d’une forte compétence dans le secteur des jeux vidéo.
N’hésitez pas à nous solliciter.
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