Contrôle fiscal : quelles sont les anomalies préférées de l’administration ?
Fiche expert
Conséquences de la Facture Electronique : votre code Naf/APE prend une nouvelle forme en 2027 !
À partir du 1er janvier 2027, un nouveau code « Activité Principale Exercée » (APE) sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene. Si celui-ci n’est pas encore en vigueur, il est possible de le consulter à titre indicatif dès à présent.
I – Pourquoi un nouveau code APE
Dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, un nouveau code APE sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene, y compris les micro-entreprises, à partir du 1er janvier 2027.
Cela ne créera pas de droit ou d’obligation supplémentaire par rapport à l’ancien code.
II – Qu’est-ce que le code APE ?
Attribué par l’INSEE, le code APE permet d’identifier l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement. Il est composé de quatre chiffres (code européen) et une lettre (spécifique à la France).
Il se base sur la nomenclature d’activité française (NAF) et est un repère essentiel pour classer les entreprises par secteur d’activité.
III – Comment vérifier son nouveau code APE ?
Dès à présent, toutes les entreprises doivent consulter leur futur code APE pour vérifier si celui-ci correspond bien à leur activité principale. Pour effectuer cette vérification, il faut :
- Se rendre sur le site sirene.gouv.fr,
- Renseigner le numéro SIREN de l’entreprise, à retrouver sur les documents officiels.
Si le nouveau code ne semble pas correspondre à l’activité principale de l’entreprise, il est possible de demander une expertise grâce à un formulaire simplifié présent sur le même site.
Notez qu’un compte ProConnect est nécessaire pour effectuer la demande de modification en ligne. Sinon, un formulaire à remplir manuellement sera proposé.
Ce nouveau code APE devra figurer sur vos prochaines factures clients et à communiquer à vos fournisseurs.
Il sera également mis à jour dans nos outils informatiques permettant de produire vos TVA et liasses fiscales.
En cas de problème, n’hésitez pas à contacter votre Expert-Comptable.
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