Comment changer d’Expert-Comptable en respectant le formalisme professionnel ?
Fiche expert
Association de Gestion Agréée ou ECF… Il faut choisir !
Depuis 40 ans, les AGA, à l’initiative du gouvernement, accordaient un avantage fiscal (d’abord une réduction d’impôt puis une non-majoration) aux entrepreneurs individuels qui, via leur adhésion, acceptaient un pré-contrôle de leur comptabilité, de leur liasse fiscale et l’envoi aux impôts d’un compte rendu de mission.
En 2020, le gouvernement a supprimé l’avantage fiscal et les comptes de l’année 2022 furent les derniers contrôlés sous ce régime.
En parallèle, le gouvernement a créé en 2019 l’ECF (Examen de Conformité Fiscal) qui, par le biais d’un contrôle des comptes et la production d’un CRM (Compte Rendu de Mission) adressé à l’administration fiscale, permet de sécuriser les déclarations fiscales et d’échapper aux risques fiscaux les plus courants.
La mission peut être faite par un Expert-Comptable, votre Expert-Comptable, puisque ce dernier est déclaré tiers de confiance et travaille en toute indépendance.
Il n’est donc plus nécessaire, sauf cas particulier, d’adhérer à une AGA depuis le premier janvier 2023 ou de passer par elles pour faire établir vos ECF.
C’est quoi un ECF ?
L’ECF consiste en un examen selon 10 pistes d’audit fixés par l’état.
A l’issue de celui-ci, l’Expert-Comptable peut :
- Rendre ses conclusions sur l’ensemble du chemin d’audit,
- Ne rendre aucune conclusion (l’Expert-Comptable transmet alors à son client une lettre d’absence de conclusion, et l’ECF est considéré comme n’ayant jamais commencé pour l’administration)
- Rendre ses conclusions sur certains points du chemin d’audit et en avertir l’administration.
L’option se fait sur votre liasse fiscale où systématiquement nous cocherons la mention expresse.
Ensuite, nous vous solliciterons pour connaître votre choix de réaliser ou pas l’ECF.
Notre tarification sera à peu près la même que celle de l’adhésion à l’AGA, à savoir 200 € HT.
Il n’existe aucune condition, de poursuivre la réalisation de l’ECF chaque année… mais rappelez-vous de la sécurisation fiscale.
Si vous acceptez, nous vous adresserons une lettre de mission.
L’ECF sera adressé à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de la liasse.
Un compte rendu de mission vous sera adressé.
Rappelez-vous les intérêts à opter pour l’ECF :
- Aucune pénalité ou intérêt de retard en cas de CRM valide,
- Remboursement des honoraires de l’Expert-Comptable en cas de rehaussements sur la fraction des honoraires attachés au point d’audit faisant l’objet d’un rehaussement,
- Prise en compte de l’existence d’un ECF par l’administration pour établir la programmation des contrôles fiscaux.
Quelles sont les 10 pistes d’audit qui doivent faire l’objet d’un examen ?
=> Conformité du fichier fiscal (contrôle du format)
Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) produit par votre logiciel de comptabilité est-il bien conforme aux exigences de l’administration ?
=> Qualité du fichier comptable (contrôle sur le fonds)
Respectez-vous les principes comptables ?
Votre comptabilité présente-t-elle des anomalies en cas de vérification de comptabilité de l’administration fiscale ?
=> Conformité du logiciel ou système de caisse
Utilisez-vous un logiciel de caisse conforme et certifié ?
Votre système de caisse répond-il aux critères d’inaltérabilité, de sécurité et de conservation des données ?
=> Mode de conservation des documents
Avez-vous une procédure d’archivage bien définie ?
Est-elle efficiente ? Respectez-vous les délais de conservation des documents ?
=> Contrôle des régimes d’imposition des résultats et de la TVA
Le régime d’imposition de votre résultat est-il bien celui qui vous est applicable ?
Respectez-vous les obligations liées ?
Quid de la TVA, son régime d’imposition et sa périodicité ?
=> Détermination et traitement fiscal des amortissements
Avez-vous suivi les préconisations fiscales en matière d’amortissement ?
=> Détermination et traitement fiscal des provisions ?
Avez-vous justement constitué vos dépréciations d’immobilisations, de stocks, de vos comptes clients ?
Qu’en est-il de vos provisions pour risques et charges ou règlementées ?
=> Détermination et traitement fiscal des charges à payer
Sont-elles valablement déterminées ?
=> Détermination et traitement fiscal des charges exceptionnelles
Avez-vous qualifié fiscalement ces pertes exceptionnelles ?
Sont-elles justifiées et déductibles ?
=> Contrôle de la TVA
Votre processus comptable pour la détermination de la TVA est-il efficient ?
La TVA collectée est-elle suffisante ? Est-ce que votre TVA déductible est justifiée ?
Vous constaterez que certaines pistes d’audit sont inapplicables aux BNC (provisions, stock, logiciel de caisse…) sauf pour ceux qui optent pour une comptabilité créances/dettes ou dans le cas des cessations d’activité.
D’autres pistes, comme le contrôle du FEC, nécessitent un outil spécifique.
Conclusion
Se substituant aux travaux et intérêts d’adhésion à une AGA, l’ECF offre une sécurisation fiscale supérieure pour un coût identique.
Le travail que faisait l’AGA, grâce aux tableaux de cohérences que lui adressait l’Expert-Comptable, sera effectué directement par celui-ci.
Seuls ont intérêts à continuer l’adhésion aux AGA, tant qu’elles existeront, les entrepreneurs sans Expert-Comptable et les entrepreneurs qui réalisent moins de 77 700€ de CA car ils bénéficient d’une réduction d’impôts pour frais de comptabilité d’un montant maximum de 915 €.
Attention, avec l’offre Cmoilechef, nous vous proposons une assurance contrôles fiscaux (ACFS) qui permet de prendre en charge une partie de nos honoraires pour réaliser cette mission. L’ACFS ne fait pas doublon avec l’ECF.
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Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.