Examen de Conformité Fiscale (ECF) chez les Micro Entrepreneurs et les Micro BNC : c’est possible !
Fiche expert
Même si l’on entend clamer partout que nous sommes dans une recherche de simplification administrative, les lois de finances se succèdent et apportent chaque fois leurs lots de nouveautés et autres complexités.
L’Europe s’en allant doucement vers la facture électronique dont les échéances s’étaleront entre 2024 et 2026, le gouvernement met en place des textes permettant de se préparer et d’avancer dans ce sens.
Pour cette année 2022, une loi du 7 octobre vient renforcer les mentions obligatoires sur les factures qui en comporteront désormais 4 de plus.
Nous vous les présentons ci-dessous.
Le numéro Siren de votre client
Auparavant facultatif, il est maintenant obligatoire d’indiquer le numéro SIREN de votre client sur vos factures. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres que vous pouvez trouver sur le site sirene.fr. Il est également autorisé d’indiquer le SIRET à la place du SIREN.
Si votre client est un professionnel dont l’entreprise est domiciliée en Union européenne (hors France), vous devez noter son numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire vous permet de simplifier les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne et de vous identifier lors de la vente ou d’un achat.
Votre client est installé en dehors de l’Union européenne ? S’il vous a fourni son numéro d’identification, vous pouvez également le préciser sur vos factures. Sinon, ne notez rien.
L’adresse de livraison des biens
Si l’opération consiste en une vente de biens, vous devez faire figurer l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation. Vous pouvez vous retrouver dans cette situation si vous faites des transactions avec des sociétés disposant de filiales par exemple.
En revanche, vous n’êtes pas concerné si vous faites de la prestation de services.
La nature de l’opération
Vous devez indiquer de quelle catégorie elle fait partie :
- Livraison de biens (vous vendez des biens ou des marchandises)
- Prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale)
- Mixte (les deux)
Nous précisons que la vente de droits d’auteurs doit être indiquée comme prestations de services alors que la vente d’œuvres d’arts sera présentée comme de la livraison de biens, sans que l’une ou l’autre de ces mentions qui peuvent sembler incohérentes pour les artistes auteurs, ne puissent entraîner des requalifications d’activité par la sécurité sociale des artistes auteurs.
Le régime de TVA si option pour les débits
Deux régimes de paiement existent en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
- Le paiement d’après les encaissements
- Le paiement d’après les débits
Généralement, les indépendants s’acquittent de la TVA via la première option. Dans ce cas, vous payez la TVA d’après les encaissements, autrement dit, quand votre client vous a payé. Vous n’êtes alors pas concerné par cette nouvelle mention.
Si vous être assujetti à la TVA sur les débits (cas des livraisons de biens) ou si vous avez opté et que vous vous acquittez de la TVA d’après les débits, vous payez alors cette taxe dès l’émission de la facture, avant d’avoir reçu le paiement de vos clients.
Vous devez le mentionner sur votre facture.
Conclusion
Attention : Ce texte s’applique dès le 10 octobre 2022 selon certains sites et seulement en 2024 selon d’autres sites tout aussi sérieux… Il s’agira donc d’observer la plus grande prudence dans la mise en place de ces obligations… Mais des mesures de tolérances seront observées par l’administration.
L’objectif est de lancer ce grand chantier de la facture électronique en renseignant dès à présent les informations nécessaires aux transferts des données et règlements entre clients et fournisseurs sans aucune intervention humaine.
Nous ne pouvons que vous recommander de vous y plier dès à présent en utilisant notamment un logiciel de facturation.
Votre Expert-Comptable est évidement sur ce chantier de la facture électronique. N’hésitez pas à le questionner pour toutes questions ou doutes.
Eric Hainaut
Expert-Comptable
Pourquoi travailler avec Com'Com ?
Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….
Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.