Au secours, je vais dépasser les seuils ... comment faire ?
Fiche expert
TVA sur les œuvres d'art et galeries : nouvelle réglementation à compter de janvier 2025
La relation entre les artistes et les galeries est depuis longtemps complexe en termes de fiscalité et notamment en raison de la TVA :
- D’un côté, l’artiste est soit en franchise de TVA, soit soumis à la TVA lorsqu’il est français… Mais nombre de galeries travaillent avec des artistes membres de l’Union Européen et d’artistes hors zone UE,
- De l’autre, la galerie peut opter, sous conditions, au mécanisme complexe de la TVA sur la marge ou pas.
Ces règles « clients/fournisseurs » entraient souvent en conflit ! Mais depuis le 1er janvier 2025, tout devrait se simplifier par une nouvelle réglementation.
Le régime de droit commun qui consiste à taxer une vente sur la totalité de son prix était auparavant écarté (en raison de l’utilisation de la TVA à 20 %) au bénéfice du régime de la marge. Il devient désormais pertinent puisqu’il est assorti d’un taux réduit à 5.5 % pour les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2025.
Pour autant, le régime de la marge n’est pas supprimé.
Il faudra donc désormais jongler avec les deux régimes au cas par cas.
I. La Réforme de la TVA sur les œuvres d’art
À compter du 1er janvier 2025, l’article 297B du CGI est supprimé. Il n’est donc plus autorisé d’utiliser le régime de la marge lorsque le bien, objet de la vente :
- Fait l’objet d’une importation en France,
- Fait l’objet d’un achat européen hors taxe (régime de l’acquisition intracommunautaire),
- A été acheté à un artiste ou un ayant droit au taux réduit de 5.5 %,
- A été acheté à un autre marchand au régime de droit commun et non pas au régime de la marge.
En réciproque, le régime de la marge n’est possible que si le bien a été acheté :
- À un particulier sans TVA en Europe,
- À un professionnel sous le régime de la marge.
Dans tous les cas où le régime de la marge ne s’applique pas, c’est le régime de droit commun qui est appliqué, c’est-à-dire que la TVA se calcule sur le prix de vente total avec le taux de 5.5%.
Ce sera finalement le régime le plus utilisé puisqu’il sera souvent plus avantageux et qu’il sera par ailleurs obligatoire dans de nombreux cas.
II. Le nouveau régime de droit commun
A compter de 2025, ce régime va être plus souvent appliqué et devient tout aussi intéressant que l’ancien régime de la marge forfaitaire.
A compter de 2025, ce régime va être plus souvent appliqué et devient tout aussi intéressant que l’ancien régime de la marge forfaitaire.
Le calcul est plus simple à comprendre puisque la TVA se calcule sur le prix total de la façon suivante :
TVA= Prix de vente/(1.055)×5,5 %
Attention toutefois à bien indiquer le régime utilisé dans vos factures de ventes.
En appliquant le régime de droit commun, il est possible de récupérer la TVA à l’import sans formalité. Cela se fait directement sur la déclaration de TVA.
A noter que si la galerie possède des tableaux en stock avant le 31/12/2024, cela ne lui permettra pas pour autant d’utiliser la TVA sur la marge. Elle devra utiliser le régime de droit commun dans la plupart des cas.
En cas d’exportation, il est évidemment possible d’appliquer le régime de droit commun pour exonérer la vente.
Il est très fortement recommandé de récupérer une copie du document administratif unique (DAU) qui est la preuve formelle que la vente a été exportée. Ce bordereau est systématiquement demandé lors des contrôles fiscaux.
III. La TVA sur la marge
Les marchands sont qualifiés d’assujettis-revendeurs et acquittent la TVA sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, calculée opération par opération selon l’article 297A du CGI.
La TVA sur la marge se calcule de la façon suivante :
TVA= (Prix de vente-Prix d’achat)/(1.2)×20 %
IV. Les particularités de la vente intracommunautaire
Il existe trois possibilités lors d’une vente en Europe :
- L’application du régime de la marge, s’il est possible de l’appliquer selon les règles exposées ci-dessus,
- Le régime de droit commun avec une vente taxée à 5,5 %,
- Le régime de vente Hors Taxes, de droit commun uniquement applicable à un professionnel disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Il est probable que ce dernier choix est le plus intéressant pour le marchand français, il faut toutefois noter qu’il empêchera, au même titre que le régime de droit commun, l’application du régime de la marge pour un marchand étranger.
Conclusion
Beaucoup plus simple et aussi intéressant qu’auparavant, ce nouveau régime de droit commun va simplifier les relations entre les artistes et les galeries.
En cas de questions, n’hésitez pas à consulter votre expert-comptable.
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