Artistes Auteurs et CFE : Une nouvelle donne pour 2024 ?
Fiche expert
Théâtres privés / Spectacles : Quand une taxe devient également une aide pour le spectacle !
Les spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique sont soumis à une taxe dite Taxe ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre Privé). Mais savez-vous à quoi sert cette taxe et comment elle peut devenir pour vous un mode de financement pour le spectacle ?
Introduction
Le décret du 4 février 2004 définit les types d’aides que l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) peut délivrer à partir des fonds qu’elle collecte. Ces aides sont, pour certaines, réservées aux adhérents (théâtres et entrepreneurs de spectacles en tournée). A celles-ci s’ajoutent des aides proposées à tout organisateur de spectacles s’acquittant de la taxe sur les spectacles auprès de I’ASTP.
Trois types d’aides bénéficient aux tourneurs adhérents. Pour accéder aux aides, les nouveaux adhérents doivent justifier dans les deux années suivant leur adhésion, d’avoir diffusé au minimum 100 représentations, sur l’ensemble du territoire français, assujetties à la taxe ASTP.
Qui peut demander le reversement de la taxe ?
La taxe est perçue au taux de 3.5 % sur la billetterie HT des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique organisés sur le territoire français. Tout payeur de la taxe, quel qu’il soit, s’ouvre des droits à un reversement proportionnel au montant acquitté.
Pour un spectacle en lieu fixe, le compte du redevable, ouvert par l’ASTP, est crédité de 50 % du montant de la taxe acquittée.
Pour en spectacle en tournée, le compte est crédité de 40 % du montant de la taxe acquittée.
La différentiation entre le régime de taxe « lieux fixes » ou « tournées » est opérée par l’ATSP, selon les lieux de représentations et les informations recueillies auprès du redevable. Chaque redevable peut ensuite demander et obtenir le reversement de tout ou partie de ces sommes, dans la limite des deux exercices suivants. Il doit alors justifier d’un nouveau spectacle assujetti à la taxe ASTP et adresser sa demande par écrit.
L’aide à l’activité
Cette aide est automatique, allouée annuellement à chaque entrepreneur de tournées membre de I’ASTP.
Celui-ci doit justifier d’un minimum de 150 représentations cumulées au cours des trois exercices précédents. Ce système fonctionne selon un mécanisme de répartition proportionnelle. Cette répartition s’appuie sur l’activité de l’année précédente.
Ainsi, 25 % des crédits sont répartis à parts égales entre les adhérents de la section au titre de la solidarité. 50 % le sont au titre de l’activité, au prorata du nombre de représentations en tournées produites l’année précédente par chaque adhérent de la section. Enfin, 25 % sont répartis au titre de l’emploi, au prorata du nombre d’emplois de comédiens et techniciens générés pour ces représentations. Pour calculer ces deux dernières parts, on multiplie pour chaque adhérent, le nombre de représentations par le nombre d’emplois d’artistes et de techniciens.
L’aide au projet
Ce type d’aide a un caractère remboursable. L’aide à la production initiale en tournée est attribuée sur présentation d’un dossier, après examen, dans la limite de deux dossiers par adhérent et par an. Seuls les spectacles assurant un minimum de 15 représentations assujetties à la taxe ASTP dans au moins 3 lieux différents, sont concernés. Ils doivent être soit une création mondiale, soit la reprise d’une pièce du répertoire, dès lors qu’elle n’a pas été jouée dans un théâtre adhérent de l’ASTP on en tournée depuis au moins trois ans, à compter de la fin de la précédente exploitation. Elle est calculée selon le nombre de représentations et d’emplois d’artistes et de techniciens déclarés.
L’aide à la production initiale en tournée prend en compte une exploitation en tournée sur la durée d’une saison au maximum. Le calcul définitif de l’aide est tributaire du résultat d’exploitation. L’ASTP procède alors à un versement complémentaire au-delà des 60 % du montant théorique déjà versé ou réclame le remboursement partiel ou total du premier versement.
L’aide au fonds d’intervention
Elle s’adresse aux entrepreneurs de tournées lorsqu’ils affrontent des difficultés financières importantes et susceptibles d’affecter leur activité. Il s’agit alors d’une avance de trésorerie, remboursable sans intérêt dans un délais maximum de 5 ans. Son montant, les modalités de son attribution et les garanties exigées sont déterminés au cas par cas par le conseil d’administration de l’ASTP.
CONCLUSION
Plus qu’une simple taxe, le montant perçu par l’ASTP est en vérité une réserve d’aides que chacun peut percevoir en remboursement partiel, afin de soutenir les futures créations artistiques.
Bien respecter les conditions de forme est nécessaire pour ne pas manquer ce mode de financement.
N’hésitez pas à consulter votre Expert-Comptable. Il saura vous conseiller sur cette problématique et vous accompagner dans les démarches.
Pourquoi travailler avec Com'Com ?
Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….
Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.