Artistes Auteurs et Pôle Emploi : Entre chômage et activité
Fiche expert
Spectacle vivant : quels contrats signer ?
On le sait bien, quoi de plus important qu’un contrat ? Il règle les relations entre les parties, anticipe les contentieux, est un élément de preuve vis-à-vis de la justice mais aussi de l’administration fiscale et des Urssaf…à condition d’avoir le bon contrat.
Faisons un tour d’horizon des contrats les plus courants et de leurs points les plus importants.
I. Les contrats de diffusion
A. Le contrat de cession des droits d’exploitation
- Objet du contrat
Le contrat de cession des droits d’exploitation est un contrat par lequel le producteur fournit un spectacle « clef en main » à l’organisateur qui dispose d’un lieu en ordre de marche. Le producteur s’engage auprès de l’organisateur à fournir un nombre défini de représentations en contrepartie d’une rémunération forfaitaire.
- Obligations du producteur
Il fournit à l’organisateur un spectacle « clef en main » et doit pour cela disposer d’un droit de représentation en obtenant l’autorisation des auteurs du spectacle ou de la SACD si l’œuvre est issue de son répertoire. Il s’acquitte des droits voisins pour les œuvres audiovisuelles et les musiques enregistrées. Il doit détenir une licence d’entrepreneur de spectacles de deuxième catégorie (producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées). Le producteur est l’employeur direct du plateau artistique, c’est donc lui qui déclare et salarie les artistes et les techniciens. Si le spectacle est gratuit pour le public, c’est à lui de prendre en charge la déclaration et le paiement de la taxe sur les spectacles.
- Obligations de l’organisateur
Il doit fournir un lieu de représentation en ordre de marche. Il assurera la billetterie, l’accueil du public et la promotion du spectacle. Il paye les charges et salaires afférents au lieu, au montage et au démontage des décors. Pour pouvoir diffuser le spectacle, il doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles de troisième catégorie (diffuseurs de spectacles). Il doit s’assurer que le producteur possède lui aussi, sa licence. C’est l’organisateur qui est responsable du paiement des droits d’auteur. Si les représentations sont payantes, il doit déclarer le montant hors taxes des recettes au CNV ou à I’ASTP et s’acquitter de la taxe fiscale sur les spectacles.
- Le prix du contrat
Les droits d’exploitation peuvent être cédés à titre gratuit. En revanche, lorsque le contrat est conclu à titre onéreux, le prix de cession des droits doit inclure le coût du plateau artistique, l’amortissement en cas de déficit de production, les dépenses liées à l’administration et la possibilité d’un bénéfice avec une marge de négociation. Lorsque le contrat n’intègre pas les frais annexes, ceux-ci doivent être pris en charge par l’organisateur sur une facture distincte. C’est le taux réduit de TVA de 5,5 % qui s’applique à la cession d’un spectacle (2.10 % si le spectacle a été joué moins de 140 fois).
B. Le contrat de coréalisation
- Objet du contrat
Le contrat de coréalisation est un contrat par lequel le producteur s’engage à fournir à l’organisateur un certain nombre de représentations en contrepartie d’une quote-part de la recette réalisée par le spectacle. Il diffère en cela du contrat de cession qui engage le producteur à fournir le spectacle en contrepartie d’une somme forfaitaire.
- Le prix du contrat
Lorsqu’il est conclu à titre onéreux, le contrat de coréalisation doit comprendre une clause de
partage des recettes afin de fixer un pourcentage de répartition en fonction du prix des places et du nombre de billets édités. Il est également possible de prévoir un minimum garanti, c’est-à- dire une somme minimale que le producteur percevra pour couvrir ses dépenses. Le contrat peut prévoir que le diffuseur reverse Ia TVA complète ou que les deux contractants la prennent en charge (la recette de la billetterie s’effectue alors en TTC).
II. Le contrat d’engagement
- Objet du contrat
Le contrat d’engagement instaure une relation directe entre l’entrepreneur du spectacle et l’artiste. Il illustre l’article du Code du Travail selon lequel « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé, être un contrat de travail. Il diffère du CDD classique en ce qu’il peut contenir la mention de chacun des membres d’un groupe, d’une troupe ou les artistes figurant au même spectacle. L’artiste signataire est mandaté par écrit par chacun des autres membres figurant au contrat.
- Obligations de l’employeur
Il doit fournir un lieu de spectacle en ordre de marche comprenant le personnel chargé du déchargement, du montage et du démontage des décors. Il assure le service général du lieu (accueil, sécurité, restauration). L’employeur en tant qu’organisateur, doit assurer les rémunérations et les charges sociales et fiscales attachées au lieu.
- Obligations des artistes
Ils présentent le spectacle dans les conditions conformes aux usages de la profession. Les artistes doivent fournir les costumes et accessoires et assument le transport des décors. Les artistes doivent transmettre à l’organisateur toutes les informations techniques nécessaires pour mettre en place le spectacle.
- Rémunération des artistes
Les artistes reçoivent une somme globale qui comprend leurs salaires, les frais de déplacements et d’hébergement. L’employeur reverse les charges patronales et salariales ainsi que les congés spectacles.
III. Le contrat de coproduction
- Objet du contrat
Le contrat de coproduction est le contrat par lequel plusieurs partenaires s’associent pour mettre en commun des moyens financiers, humains ou techniques pour créer et/ou exploiter un spectacle. On peut donc aussi parler d’apports en coproduction. Chaque partie signataire devient coproducteur et prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation du spectacle. La coproduction peut être formalisée sous forme de société en participation (SEP) ou de convention de coproduction simple (succession de prestations et d’apports). L’apport en coproduction peut se faire en numéraire, en nature ou en industrie (mise à disposition de salariés).
- Obligations des coproducteurs
Lorsque les coproducteurs choisissent de former une SEP, le contrat repose sur leur intention de partager les pertes et les bénéfices. Un producteur délégué, titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles, est nommé pour assumer les responsabilités administratives de la coproduction et détenir les droits sur le spectacle ; ses associés restent responsables des pertes et participent aux bénéfices à hauteur de leur apport. Lorsque les coproducteurs forment une coproduction simple, le producteur délégué est chargé de salarier le personnel et de négocier avec les organisateurs. Les coproducteurs réalisent leurs apports sous forme de prêt de matériel ou de mise à disposition de techniciens par exemple.
- Les apports
Le contrat doit comprendre un budget prévisionnel des apports de chacun des associés fixant le montant numéraire et la valorisation de l’apport en matériel. Chaque apport peut cependant avoir son propre régime juridique, fiscal et comptable : une prestation (location de matériel) fait l’objet d’une facture mais l’achat des droits d’auteur correspond à un contrat de cession de droits.
IV. Le contrat de prestation de services
- Objet du contrat
On parle aussi de contrat de promotion locale par lequel l’organisation d’un spectacle est déléguée à un tiers qui n’a pas la responsabilité et la jouissance de la billetterie et des recettes du spectacle. Le producteur charge un promoteur local (diffuseur) d’organiser pour son compte, le spectacle dont il détient les droits d’exploitation.
- Obligations du promoteur local
Le promoteur local fournit le lieu de représentation et détient les autorisations nécessaires au déroulement de la manifestation. Il est chargé de la réservation de la salle, de la vente des billets, de l’accueil du public et de la promotion du spectacle. Il est considéré comme prestataire et est donc rémunéré pour les tâches qu’il effectue pour le compte du producteur.
- Obligations du producteur
Il fournit le spectacle entièrement monté et en détient les droits d’exploitation. Il est à la fois responsable artistique et employeur du plateau artistique. II assume donc les charges fiscales et sociales. Il assume le coût de location de la salle, la publicité, l’impression des billets et rembourse toutes les sommes engagées par le promoteur pour l’organisation du spectacle. Le risque financier lié à l’exploitation du spectacle reste entièrement à sa charge.
- Le prix de la prestation
Le promoteur réalise sa prestation en gérant le budget alloué par le producteur, il est rémunéré soit de façon forfaitaire soit en proportion des recettes réalisées. S’agissant d’une prestation de service, c’est le taux de TVA de 20 % qui s’applique à la charge du preneur de Ia prestation, à savoir le producteur.
CONCLUSION
On le constate, il existe plusieurs sortes de contrats qui ont des conséquences sur les taux de TVA mais aussi sur les typologies comptables et fiscales qui seront générées par les recettes.
L’avocat rédige bien évidemment les contrats, mais l’Expert-Comptable doit en connaître le contenu pour enregistrer comme il convient le dénouement des opérations artistiques dans la comptabilité. Ne pas suivre les données du contrat c’est s’exposer à des risques fiscaux et sociaux.
N’hésitez pas à mettre votre expert-comptable et votre avocat en relation sur ce point, vous ne serez que plus récompensé par la synergie de cet accompagnement en duo.
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Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….
Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.