Président de SAS non rémunéré, est-ce légal ?

Le contexte économique

Dans le secteur des Industries Culturelles & Créatives, les artistes logent souvent certaines de leurs activités dans des structures commerciales.

C’est ainsi que :

• Le chanteur crée une structure pour y loger la production de son album ou les revenus tirés du merchandising,
• Le scénariste ou le réalisateur, créent leur structure de production pour y loger des quotes-parts de production sur un film,
• Le technicien du spectacle loge tout son matériel dans une entreprise pour le louer à ses différents employeurs.

Tous ces montages présentent des points communs :

• On y trouve des intermittents du spectacle qui perçoivent des allocations chômage de la part de Pôle Emploi Spectacle avec ses complexités, ses incompatibilités,
• L’essentiel des revenus provient de l’activité courante et non de ceux qui remontent sur la structure

Lors de contrôle, certaines Urssaf considèrent que les dirigeants de SAS non rémunérés au titre de leur mandat, ne peuvent pas percevoir des dividendes ou que les dividendes sont susceptibles d’être requalifiés en rémunération… on parle alors de dissimulation de travail.

Le contexte réglementaire

Le président de SAS peut exercer ses fonctions à titre gratuit. Dans ce cas, le mandataire n’est assujetti à aucun régime de protection sociale. En effet, être mandataire ne signifie pas avoir un travail, un emploi. Un mandat social n’a pour objectif que d’attribuer des fonctions dans la gouvernance de l’entreprise.

En théorie, le mandataire social ne participe pas aux activités de « production » dans l’entreprise.

En revanche, cette affiliation peut être requise si le mandataire exerce des fonctions techniques au titre du contrat de travail dans le cadre d’un lien de subordination.

La reconnaissance d’un contrat de travail est impossible si le dirigeant est l’associé unique de la société (SASU). Aucune obligation légale ne contraint donc le mandataire à être rémunéré.

Il serait facile d’en déduire que dans la SASU, même dans le cas d’actes de production, comme il n’existe aucun lien de subordination, se payer en dividende et ne percevoir aucune rémunération serait possible.

Cependant, dans le cadre d’une SAS avec plusieurs actionnaires, le travail de production du Président devrait forcément faire l’objet d’une rémunération.

Abus de droit / Dissimulation de travail

Les actes constitutifs d’un abus de droit sont des actes :

• Soit ayant un caractère fictif,
• Soit étant inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles

L’abus de droit entraîne l’application d’une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues. Une procédure spécifique de répression des abus de droit est prévue. Si la qualification d’abus de droit ne peut pas être totalement exclue, il conviendrait d’identifier le motif réel du montage juridique.

Pour faire simple, l’administration, qui observe (et je suis sûr que certains se reconnaitront) :

• Une non-rémunération dans une entreprise qui crée de la richesse,
• Dont le dirigeant se rembourse des frais conséquents,
• Se verse des dividendes,
• Perçoit parallèlement des allocations chômage,

Peut assimiler ce montage comme un abus de droit dans le cadre d’une dissimulation de travail. Même si la réglementation n’impose pas aux dirigeants de SAS de percevoir une rémunération, il est conseillé d’identifier les raisons de ce choix (autres que celle de souhaiter éluder les cotisations sociales sur les revenus d’activité) et d’anticiper les demandes des Urssaf. Notons que le fondement de l’abus de droit ne semble pas être souvent utilisé.

Que faire alors ?

Reprenons les situations évoquées au début : vous observerez que certains cas sont totalement sécurisés mais d’autres non.

Le chanteur crée une structure pour y loger la production de son album ou les revenus tirés du merchandising :

• Si la vente du merchandising est effectuée par la structure ou la production de l’album, il s’agit bien d’un travail qui doit faire l’objet de rémunération
• Si ces activités sont logées chez un tiers et que la structure ne fait que percevoir les quotes-parts de revenus, ne s’agissant pas d’une activité à proprement parlé, il n’y a aucun souci à ne pas percevoir de rémunération et de ne se verser que du dividende.

Le scénariste ou le réalisateur, crée leur structure de production pour y loger des quotes-parts de production sur un film,

• Si la structure devient productrice exécutive, il s’agit bien d’un travail qui doit donner lieu à rémunération
• Si la structure n’agit qu’en productrice déléguée, elle ne percevra qu’une fois par an la RNPP qui ne saurait être assimilé à du travail et qui légalise l’absence de rémunération

Le technicien du spectacle loge tout son matériel dans une entreprise pour le louer à ses différents employeurs.

• Dans tous les cas, il s’agit d’une activité qui devra faire l’objet d’une rémunération.

Dans l’éventualité où une rémunération deviendrait un impératif, nous vous conseillons de vous verser une somme, si petite soit-elle, car la loi n’impose pas de minimum.

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