Micro-Entreprise et Intermittence du Spectacle : est-ce compatible ou cumulable ?

I. Doit-on parler de micro-entreprise ou d’auto-entrepreneur ?

Depuis 2016, ces deux appellations ont fusionné pour ne former qu’un seul et même statut qui désigne un dispositif qui permet d’exercer une activité indépendante dont les obligations administratives sont très simplifiées. Le régime de la micro-entreprise permet d’exercer des activités d’achats ou ventes de marchandises, de prestations de services ou d’activités libérales. Désormais, même si l’appellation « auto-entrepreneur » ou « indépendant » est encore utilisée dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est celui de micro-entrepreneur ou micro-entreprise.

II. Micro-entreprise : quelles sont les obligations légales ?

L’activité de micro-entrepreneur est une activité qui doit être exercée de façon réellement indépendante. Dans le cas contraire, le contrat de prestation de service conclu avec un micro-entrepreneur est susceptible d’être requalifié en contrat de travail. Par ailleurs, créer une micro-entreprise implique de respecter les formalités d’immatriculation et déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres à l’Urssaf pour le paiement des cotisations sociales et/ou des impôts.

III. Artiste du spectacle en micro-entreprise ?

Le ministère de la Culture rappelle, à intervalles réguliers, qu’un artiste qui exerce son activité en qualité de salarié ne peut pas se déclarer en micro-entreprise pour la même profession, du fait de son affiliation au régime général de la Sécurité Sociale

Le Code du travail prévoit que « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ».

L’artiste-interprète relève du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d’usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.

De fait, les artistes du spectacle relèvent de la présomption de salariat et ne peuvent donc pas bénéficier du régime de micro-Entreprise pour cette activité.

En revanche, un artiste qui créerait une activité artisanale, commerciale ou libérale distincte, pourrait se déclarer en micro-entreprise dès lors que cette activité ne relève pas de son activité artistique (par exemple, cours particuliers de musique, conférences…).

IV. Identifier le lien de subordination dans la relation de travail

La Cour de cassation énonce cette définition : « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné ».

Un faisceau d’indices peut caractériser l’existence de ce lien de subordination : horaires et lieu de travail imposés, travail effectué sous le contrôle de la direction, usage d’outils de travail appartenant à l’entreprise, etc. Le principe sur lequel s’adosse [a jurisprudence en matière de requalification est « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans  lesquelles est exercée l’activité des travailleurs de telle sorte que la preuve d’un contrat de travail peut être apportée par tous moyens ».

À ce titre, le salariat déguisé est une situation dans laquelle un micro-entrepreneur est soumis aux ordres et conditions de travail imposés par un client (le donneur d’ordres).

V. Métiers techniques du spectacle et micro-entreprise ?

Contrairement aux artistes, les salariés relevant des métiers techniques du spectacle sont autorisés, en complément de leur activité, à exercer une activité en micro-entreprise en lien direct avec leur activité.

Un technicien ou une technicienne créant une micro-entreprise, doit respecter les formalités d’immatriculation et déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres à l’Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales. Même s’il n’existe pas de présomption de salariat comme pour les artistes du spectacle, le point clé reste toujours celui d’une intervention à titre indépendant, sans lien de subordination avec le client.

Si le technicien ou la technicienne intervient en qualité de prestataire de service pour une entreprise de spectacle, d’événementiel ou encore pour une entreprise de l’audiovisuel, il doit respecter la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement. Cette convention précise que les entreprises prestataires (quelle que soit la forme juridique) doivent être titulaires soit du label « prestataire de service du spectacle vivant » (si l’activité s’exerce dans le spectacle ou l’événementiel) soit de la certification sociale (si l’activité est exercée dans l’audiovisuel). L’exercice d’une activité sous ce régime est juridiquement licite et possible.

VI. Cumul régime de I ’intermittence et micro-entreprise

Le bénéfice du régime chômage de l’intermittence du spectacle est compatible avec l’exercice d’une activité de micro-entrepreneur. En effet, les annexes VIII et X du régime d’assurance chômage autorisent le cumul partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec les revenus procurés par une ou plusieurs activités, y compris s’il s’agit d’une activité non salariée. Sur ce point, les annexes actuellement en vigueur dans le cadre de la convention chômage du 14 mai 2014 n’ont pas été modifiées.

Obligation de déclarer chaque mois, à terme échu, Ia ou les activités professionnelles, salariées ou non salariées, reprises ou conservées, exercées en France ou à l’étranger. Pour une activité non salariée, le justificatif à fournir sera, par exemple, l’inscription au registre du commerce et des sociétés, le document précisant le numéro de Siret adressé par I ‘Insee ou le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, à l’administration fiscale et à l’organisme social dont ils relèvent, y compris lorsque leur chiffre d’affaires (CA) est inexistant. Aussi, chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, le micro-entrepreneur doit déclarer à France Travail, le montant de son chiffre d’affaires.

Ces informations sont nécessaires à la détermination du cumul des allocations d’assurance chômage et des rémunérations d’activité. Les rémunérations issues de l’activité de micro-entrepreneur impacteront le nombre de jours indemnisables.