Maison d’Édition de Livre : Comprendre la TVA sur les droits d’auteurs

I. C’est quoi la retenue à la source de la tva sur les droits d’auteurs ?

Nous résumerons le principe de la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs comme “une sorte d’autoliquidation de la tva par un client qui paye un auteur, ce dernier ne pouvant récupérer et reverser la TVA”

Dans les faits, et avec un exemple simple, il s’agit de reverser à un auteur :

• Un montant brut de droits d’auteurs, soit par exemple 1000
• Une tva collectée de 10% : +100
• Une tva retenue à la source sur les droits d’auteurs de 9,20% : – 92
• Reverser à l’auteur une somme nette de 1000 + 100 – 92 soit 1008

L’artiste auteur perçoit donc une somme légèrement supérieure au montant des droits bruts auxquels il prétend.

Est-ce un cadeau fiscal ?

Plus ou moins ! En réalité, l’artiste auteur soumis à la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteur, déclare ses revenus dans la catégorie fiscale des Traitements & Salaires, ne tient pas de comptabilité, ne peut pas récupérer la TVA qui grève ses frais. Lui remettre 0,80% en sus de ses droits, c’est en quelque sorte lui verser une petite somme pour compenser le manque à gagner de la perte de la TVA déductible.

Mais ce n’est pas totalement un cadeau car ce 0,80% est imposable ! Si on reprend l’exemple précédant, c’est sur 1008 euros que notre auteur sera imposé.

II. Qui est concerné par la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs ?

Puisque la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs a été créée pour compenser la perte de la récupération de la TVA déductible pour une déclaration des revenus en Traitement & Salaires, elle ne concerne que cette catégorie fiscale de contribuables.

La liste des contribuables concernés a été déterminée depuis peu par une loi promulguée par Frédéric Mitterrand lorsqu’il était Ministre de la Culture.

En fait, le texte est un peu “nébuleux” et précise que les auteurs peuvent déclarer leurs revenus en traitements & salaires, lorsque ceux-ci sont déclarés par les tiers.

S’il est facile de comprendre de qui on parle pour les auteurs qui passent par des sociétés de répartition de droits (Sacem, Sacd, Scam, Adami….), le sujet est plus complexe dès qu’on s’attaque à l’édition et lorsque l’activité est mixte.

Ainsi, les auteurs compositeurs qui perçoivent en grande partie leurs revenus de la Sacem et les scénaristes majoritairement de la Sacd sont bien identifiés par ce texte.

Pour les écrivains ou les auteurs de BD dont les relevés de ventes et leurs droits sont émis par des maisons d’édition, cela n’engendre également aucuns soucis.

Nous dirons pour ces catégories qu’elles relèvent de plein droit du régime fiscal des traitements & salaires

Les graphistes, les photographes, les web designers…. Ne peuvent pas être déclarés en traitements & salaires.

Nous dirons de ces dernières catégories qu’elles relèvent de plein droit du régime fiscal des BNC.

III. Quelles sont les obligations des auteurs qui dépendent de l’une ou l’autre des catégories fiscales ?

Nous allons étudier ci-dessous toutes les situations qui se présentent.

=> Pour les auteurs :

• soit ils dépendent de plein droit des Traitements & Salaires : ils n’ont rien à faire. Ils seront imposés sur la base de leurs droits d’auteurs nets de précomptes et après réintégration de la CSG/CRDS (donc imposés sur les 0,80% qui leur sont versés). En cas d’option pour les frais réels, la base imposable est représentée par les droits bruts augmentés des 0,80% et diminués des frais réels y compris des précomptes (les frais réels font l’objet d’un tableau qui sera transmis à l’administration fiscale).
• Soit ils dépendent de plein droit des BNC : ils n’ont rien à faire. Ils seront imposés sur leurs droits d’auteurs bruts après un abattement forfaitaire de 34% s’ils sont soumis au régime des micro BNC (et en franchise de base au regard de la tva) ou imposés sur le bénéfice dégagé par le tenue d’une comptabilité. Dans ce dernier cas, la TVA devra être facturée et reversée à l’état après imputation de la TVA sur les dépenses.
• Soit ils dépendent de plein droit des traitements & salaires et souhaitent “basculer” fiscalement leur imposition de traitements & salaires vers BNC. Il leur faudra faire alors une option fiscale tant pour l’option aux BNC que pour la renonciation à la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs. Cette renonciation doit être faite en début d’année et renouvelée tous les 5 ans.

=> Pour les diffuseurs :

• S’ils ont des droits à reverser à un auteur tel que écrivain, auteur compositeur ou scénariste, illustrateur de BD, ils appliqueront la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs. Lors de l’établissement de leur déclaration de tva, ils n’oublieront pas de remplir l’annexe pour reverser et détailler les 9,20%
• S’ils ont des droits à reverser à des photographes, des graphistes ou des web designer, ils s’assureront que ces derniers possèdent un numéro Siren. Il y aura application de la TVA ou franchise de base (avec mention sur la facture “exo Art 293B CGI),
• Pour des droits à reverser à un auteur qui les informe avoir opté pour les BNC et renoncé à la retenue à la source de la tva sur les droits d’auteurs, le diffuseur s’assurera du numéro Siret et demandera une copie du courrier d’option et de renonciation ainsi que l’accusé réception du courrier recommandé. Certaines sociétés comme la Sacem et la SACD font d’abord la retenue à la source et sur présentation des justificatifs payent le complément.

IV. Existe-t-il des incompatibilités vis-à-vis de l’application de la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs ?

Je rencontre régulièrement des auteurs en micro BNC qui sont soumis à la retenue à la source de la TVA. C’est contraire à la fiscalité du régime micro puisqu’il s’agit d’un régime en franchise de TVA. Pire encore, certains freelances perçoivent des droits d’auteurs soumis à la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs et simultanément émettent auprès de certains clients des factures avec TVA.

Il est fort à parier qu’en cas de vérification de comptabilité par l’administration fiscale, le contrôleur pourra :

• Soit considérer que la TVA à 10% est à reverser à l’état et que l’auteur fera son affaire pour recouvrir les 9,20% retenus,
• Soit considérer qu’il s’agit d’un assujettissement partiel à la TVA et se servir du coefficient CA soumis à la RAS / CA total pour déterminer qu’une partie de la TVA déductible n’est pas récupérable.

Nous avons même observé lors d’un contrôle fiscal chez un éditeur, le refus du droit à récupération de la TVA déductible ayant grevé les factures de droits d’un auteur avec un numéro siret, qui reversait bien la TVA à l’état, considérant qu’il avait une option pour le régime du BNC et avait renoncé à la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs. En effet, le vérificateur n’ayant pu obtenir la copie des courriers d’option et de renonciation, a considéré que l’auteur devait être payé selon la règle principale.

V. Les obligations de l’auteur et du diffuseur concernant la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteurs

Tout est dans la forme. Peu de choses à respecter, mais de gros dégâts financiers en cas de défaillance.

=> Pour l’auteur :

Il est impératif s’il veut “opter” et “renoncer”, d’adresser ses courriers en LRAR et de fournir à ses clients copie des lettres et des AR.

Attention également de ne pas oublier le renouvellement de ces options.

=> Pour le diffuseur :

Il est impératif de demander et conserver dans ses dossiers pour les auteurs qui “auraient” opté pour le régime fiscal des BNC, les copies des lettres et des AR de l’option et de la renonciation.

Il est également impératif de contrôler sur le site de l’INSEE de la réalité des numéros Siret inscrits sur les factures.

Nous rappelons que pour les auteurs qui déclarent leurs revenus en Traitements & Salaires, il n’est pas nécessaire d’avoir de numéro Siren, seul le numéro SS compte.

VI. Tableau de synthèse

Nous dressons ci-dessous un tableau de synthèse d’application de la TVA et des obligations