Intermittents du spectacle et dirigeant de société : Quelles sont les règles ?

Ces questions et bien d’autres, l’intermittent du spectacle peut légitimement se les poser tant cette double casquette peut entraîner des problématiques financières.

Nous tenterons de les résoudre sous forme de questions / réponses en précisant que sur certains points il s’agit d’appréciations personnelles, d’usage, de déductions en conjuguant plusieurs lois car aujourd’hui il n’existe aucun texte précis en la matière qui confirme ou infirme des pratiques de plus en plus courantes qui mériteraient d’être légiférées.

I. Être Gérant ou Président d’une société, cela représente quoi ?

Première mise au point :

• On est Gérant dans une Sarl, on a des associés et des parts sociales
• On est Président dans une Sas, on a des actionnaires et des actions

Les deux ont, pour autant, de nombreuses similitudes. C’est ainsi que Gérant ou Président n’est pas une activité au sens du Code du Travail mais un mandat social.

La différence est importante car un mandat social est donné à une personne pour diriger une entreprise et non pour travailler, en principe, dans cette même entreprise.

La conséquence est importante pour Pôle Emploi spectacle et pour le régime de l’intermittence.

II. Peut-on être Gérant ou Président et intermittent du spectacle ?

Rien ne l’empêche !

Je rappelle que l’intermittence du spectacle est un régime et non un statut. Cela ne s’acquière pas, cela ne se perd pas.

Il s’agit juste d’un mode de rémunération avec des règles propres pour les artistes et les techniciens du spectacle, leur permettant de percevoir, de façon différente du régime général, des indemnités chômage en principe plus favorables.

De ce fait, que je sois salarié, fonctionnaire, retraité, mineur, majeur, demandeur d’emploi, français, étranger…. Si je suis embauché dans le cadre d’une activité dont les rémunérations relèveront des annexes 8 et 10 (les sachants comprendront de quoi je parle, les autres chercheront), je serai payé en cachets intermittent du spectacle sans aucune incompatibilité.

Mais tout ceci se complique lorsque vous avez acquis vos heures pour prétendre à percevoir vos allocations chômage spectacles.

III. Peut-on percevoir des allocations chômage spectacles et être Gérant ou Président d’une entreprise en même temps ?

Dans les textes oui, dans les faits c’est plus compliqué.

Comme Gérant et Président sont des mandats sociaux et non un emploi, en théorie ces mandats n’empêchent pas de prétendre à percevoir des indemnités chômage spectacle.

Je rappelle que l’indemnisation d’un chômage est conditionnée à la double condition d’être à la fois sans emploi et sans ressource…. Le mandat social n’étant pas un emploi, la première condition est remplie.

La problématique se complexifie si je touche de l’argent de l’entreprise pour laquelle j’ai un mandat social.

IV. Si je touche une rémunération, comment cela se passe avec Pôle Emploi spectacle ?

Un intermittent du spectacle qui perçoit des allocations chômage et des cachets en même temps, doit déclarer à Pôle Emploi ses rémunérations pour un recalcul de ses allocations.

Que doit faire un intermittent qui perçoit une allocation chômage et une rémunération de Gérant ou de Président….. Personne ne s’accorde sur ce point et voici donc ma position.

Si le dirigeant perçoit, sur sa boîte, les redevances de merchandising, des quotes-parts de coproduction, des droits d’auteurs ou droits voisins, il s’agit de ce que je nommerai une « activité passive ». Ce n’est donc pas un travail et, en théorie, il n’a pas à déclarer cette rémunération à Pôle Emploi spectacle…. Mais allez faire entendre raison !

Si le dirigeant perçoit sur sa boîte, du chiffre d’affaires de production, de management, de booking… il s’agit d’une « activité active ».

Reste à savoir qui a exercé cette activité ?

Selon moi, si le dirigeant a dans son entreprise un directeur, des salariés, ce sont bien eux qui font le travail, lui ne faisant que donner des lignes ou des impulsions stratégiques ; ce n’est donc pas un travail et, en théorie, il n’a pas à déclarer cette rémunération à Pôle Emploi spectacle… mais allez faire entendre raison !

En revanche, si le dirigeant « met la main à la pâte », il devient producteur : il s’agit donc d’un travail et il doit déclarer cette somme à Pôle Emploi… qui en sera ravi !

Mais comment prouver ces états de fait, pour bien évidemment pouvoir cumuler la perception du chômage et des rémunérations… Il n’existe rien d’officiel et pourtant, compte tenu des derniers modèles économiques mis en place par la plupart des artistes, il serait temps d’officialiser quelque chose car entre-temps, cela pousse certains à trouver des solutions originales… mais illégales.

V. Pour ne pas avoir de problèmes avec pôle emploi, et si la bonne méthode était de se payer en dividende ?

Les dividendes constituent le revenu du capital et non d’un travail, et sont compatibles et cumulables avec la perception d’une allocation chômage.

Il est donc tentant, dans la structure où l’on est Gérant ou Président, de ne pas prendre de rémunération et de ne se verser que des dividendes.

De surcroît, c’est malin : les dividendes sont soumis à la « flat tax » de 30 %, ce qui peut être intéressant selon le taux marginal d’imposition de l’artiste. Les dividendes ne sont pas soumis à charges sociales d’où une économie substantielle.

Cela paraît trop beau pour être idyllique !

Concernant « les activités passives », cela ne posera pas de problème. L’artiste est propriétaire d’un droit sur l’entreprise qui lui permet de percevoir des droits d’auteurs, des redevances, des quotes-parts de coproductions. Tout peut être reversé sans ambiguïté vis-à-vis de Pôle Emploi, du fisc et de l’Urssaf.

Mais je ne suis pas du même avis, et les administrations précitées non plus, lorsque les revenus proviennent d’ « une activité active » et qu’on ressort l’argent sous forme de dividende.

En effet, il ne s’agit ni plus ni moins que de faire disparaître une rémunération qui aurait dû être versée (je le rappelle le bénévolat est interdit dans l’entreprise lucrative) et de la substituer par une autre forme de ressources, permettant d’éluder des problématiques de cumul.

L’Urssaf pourrait requalifier les sommes en rémunération et en demander les charges sociales. Elle pourrait également vous attaquer au pénal pour abus de droit.

L’administration fiscale pourrait également requalifier les sommes de rémunération et vous demander une imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu en échange de la flat tax et en profiter pour vous mettre une belle amende pour abus de droit.

Enfin, pôle emploi spectacle, probablement informé par les deux administrations précédentes pourrait vous demander de rembourser les sommes perçues à tort et vous attaquer en justice pour escroquerie aux allocations chômage.

Si tout ceci peut paraître exagéré, vous faire peur ou être inapplicable, je peux vous confirmer qu’il existe des cas qui vont dans ce sens, dont un qui a fait l’objet d’une publication et qui concernait un présentateur de télévision et une chaîne payante.

VI. L’exception qui fait la règle : les droits d’auteurs

Attention, les droits d’auteurs ont un régime juridique, fiscal et social très particulier.

Ils sont compatibles et cumulables avec tout y compris la perception d’une allocation chômage sans aucune imputation.

Ainsi, si votre entreprise sert à percevoir et catalyser des droits et que vous ressortez ces mêmes droits de votre entreprise, vous payerez les cotisations à la sécurité sociale des artistes auteurs et l’impôt sur le revenu au taux progressif. Mais rien de particulier ne viendra interférer avec votre intermittence et Pôle Emploi spectacle.

Voilà peut-être une piste à explorer… mais attention de respecter les règles de fond (il doit s’agir indiscutablement de droits d’auteurs), de forme (de beaux contrats) et ne pas tomber dans les abus.