Crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales (CIEM)
Fiche expert
Freelances : Être à la fois à la Sécurité sociale des Artistes-Auteurs et à l’Urssaf, est-ce possible ?
- Sommaire
- Différence entre le fiscal et le social
- Micro BNC, Déclaration Contrôlée, Micro-Entreprise
- Artistes-Auteurs en Traitements & Salaires et activité libérale
- Micro BNC et Micro-Entreprise
- Déclaration Contrôlée et Micro-Entreprise
- Une seule déclaration contrôlée, deux organismes sociaux
- Tableau de synthèse
- Conclusion
Nous le savons : le régime social des Artistes-Auteurs est limitatif quant aux activités. Il existe pourtant une liste « d’activités annexes » acceptées mais cela ne suffit parfois pourtant pas pour couvrir pleinement le spectre des activités possibles.
Nous allons voir dans cette fiche une solution pour pallier ces contraintes.
Différence entre le fiscal et le social
Les Artistes-Auteurs relèvent au niveau de leur rattachement à un organisme social de la Sécurité sociale des Artistes Auteurs.
Ils en bénéficient qu’ils déclarent leurs revenus en Bénéfice Non Commerciaux ou en Traitement & Salaires.
Les professionnels libéraux non-auteurs relèvent de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et donc de l’Urssaf. Hormis les activités commerciales (achats/ventes de marchandises, production de biens), le spectre des activités est extrêmement large.
Fiscalement ces professionnels relèvent toujours des Bénéfices Non Commerciaux.
On le constate : si le social est différent, tous ces professionnels se rejoignent sur un point, le fiscal.
Et pourquoi ne pourrions-nous pas avoir deux organismes sociaux et un seul régime fiscal ?
La loi n’a jamais interdit cette solution mais pourtant elle est peu usitée.
Pourquoi ? Peut-être parce qu’elle apporte un peu de complexité que nous allons étudier.
Micro BNC, Déclaration Contrôlée, Micro-Entreprise
Les BNC en tant que tels, permettent plusieurs choix de régimes fiscaux.
- La déclaration contrôlée : tout est au réel, imposition d’après un bénéfice qui est la résultante des recettes diminuées des dépenses. Elle nécessite la tenue d’une comptabilité.
La déclaration contrôlée concerne tout aussi bien les Artistes-Auteurs que les autres professionnels libéraux… Ce sera pour nous la solution la plus simple pour conjuguer une double activité relevant à la fois de la sécurité sociale des Artistes-Auteurs et de la SSI/Urssaf.
- Micro BNC : ne concerne que les Artistes-Auteurs. Il s’agit d’une solution simplifiée qui ne nécessite aucune comptabilité et permet une imposition sur une base des recettes encaissées diminuées d’un abattement pour frais professionnels de 34 %…. Mais cette solution est limitée à 70000 euros de chiffre d’affaires.
- Micro-Entreprise : ne concerne que les professionnels libéraux non-auteurs. Il s’agit d’un régime spécifique tant social que fiscal puisque l’imposition (sauf cas particulier) et les cotisations sociales se font sous forme d’une autoliquidation à des taux spécifiques tant fiscaux que sociaux…. Mais cette solution est limitée à 70000 euros de chiffre d’affaires.
Peut-on « mixer » ces différentes solution ? Pas toujours !
Artistes-Auteurs en Traitements & Salaires et activité libérale
C’est la solution la plus commode puisque nous avons deux régimes fiscaux différents.
Nous pourrions ainsi avoir :
- un T&S et une ME,
- un T&S et une déclaration contrôlée.
Mais, toutes les activités d’auteurs ne sont pas déclarables en Traitements & Salaires.
En effet, la loi dispose que seuls les droits d’auteurs déclarés par des tiers peuvent faire l’objet d’une imposition en Traitements & Salaires.
Cela ne pose donc aucun problème pour les écrivains, les scénaristes, les auteurs compositeurs, les auteurs de BD…. Mais cette solution est inappropriée pour les photographes, les graphistes, les infographistes et autres web designer.
Il est à noter que cette notion de « déclarés par des tiers » fait l’objet de différentes interprétations et que nous en avons volontairement retenu qu’une vision restrictive.
Si cette notion est aisée, elle ne peut pas s’appliquer dans tous les cas. Surtout, elle n’est pas intéressante fiscalement. En effet, sauf à prendre l’option pour la déclaration aux frais réels, l’Artiste-Auteur sera imposé après un abattement de 10 % là où le Micro BNC bénéficiera d’un abattement de 34 %.
Micro BNC et Micro-Entreprise
D’un côté, un Artiste-Auteur imposé sur son chiffre d’affaires imputé de 34 % ; de l’autre, un professionnel libéral soumis au micro social et micro fiscal.
Solution idyllique me direz-vous… Mais elle est malheureusement non cumulative et le chiffre d’affaires autorisé sera de 70 000 euros, toutes activités confondues. Par ailleurs, au-delà de 27 K€ de chiffre d’affaires, pour la partie Micro-Entreprise, il ne sera plus possible de bénéficier du micro-fiscal et l’imposition se fera alors sur le chiffre d’affaires encaissé après abattement de 34 %.
Déclaration Contrôlée et Micro-Entreprise
Pour un Artiste-Auteur en déclaration contrôlée, ses activités hors Sécurité sociale des Artistes Auteurs relèveront d’une Micro-Entreprise.
À vrai dire, cette solution est une sorte de grande inconnue : d’une part, la loi interdit d’être à la fois en régime réel et en régime micro… mais cela concerne les indépendants relevant du même organisme social ; d’autre part, nous arrivons à la générer sans que cela ne pose de problème à l’administration… Peut-être est-ce parce que dans cette solution, il existe deux régimes sociaux différents… nous n’avons trouvé aucun texte précis la validant ou l’invalidant.
Nous demandons donc la plus grande prudence sur ce parti-pris. Dans tous les cas, il est primordial de respecter un chiffre d’affaires cumulatif maximum des deux activités de 70000 euros.
Une seule déclaration contrôlée, deux organismes sociaux
Et oui, c’est la solution idéale mais qui demande de l’organisation.
Cela consiste à n’avoir qu’une seule comptabilité, deux activités BNC en régime déclaration contrôlée, mais deux rattachements à des organismes sociaux différents (la Sécurité sociale des Artistes Auteurs et la SSI/Urssaf) qui retiendront une partie seulement des résultats totaux BNC pour appliquer leur taux de cotisations propre.
Comment cela s’organise-t-il ?
Il faut déclarer deux activités et obtenir l’ouverture des comptes sociaux auprès des deux organismes.
Nous observons qu’il est souvent plus facile de créer une première activité et d’adjoindre la seconde que de tenter de créer les deux simultanément.
Ensuite, comme il y a une seule comptabilité, une seule déclaration de revenus mais deux déclarations sociales, il faudra organiser la nomenclature comptable en conséquence.
Pour ce faire, il conviendra de doubler certains comptes, comme par exemple :
- Recettes auteurs / recettes libérales
- Achats techniques auteurs / achats techniques libéraux
- Cotisations sociales auteurs / cotisations sociales libérales
En fin d’année, lorsque le résultat de l’activité BNC sera déterminé et renseigné grâce à la liasse 2035, il s’agira de dissocier les résultats selon l’activité.
Grâce à la nomenclature comptable spécifique, nous déclarerons :
- À la Sécurité sociale des Artistes Auteurs
+ Recettes auteurs
- Achats techniques auteurs
- Cotisations sociales auteurs
= Résultat relevant des cotisations de la Sécurité sociale des Artistes Auteurs
- Au SSI/Urssaf
+ Recettes libérales
- Achats techniques libéraux
- Cotisations sociales libérales
= Résultat relevant des cotisations SSI/Urssaf
Mais ce n’est pas si simple que cela car votre comptabilité contiendra beaucoup de frais communs aux deux activités (téléphonie, loyer, frais de véhicule…).
Pas de panique, dans ce cas, ces dépenses seront « éclatées » au prorata des revenus de chacune des activités.
Prenons un exemple chiffré :
Recettes auteurs 40000 / recettes libérales 55000
- Achats techniques auteurs 12000 / achats techniques libéraux 5000
- Cotisations sociales auteurs 6500 / cotisations sociales libérales 17000
- Loyer 4500
- Téléphonie 500
- Frais de déplacement 2500
- Frais de représentation 3500
= Résultat à déclarer aux impôts : 43500
Calcul du prorata :
Recettes auteurs 40000
- Achats techniques auteurs 12000
- Cotisations sociales auteurs 6500
= Pré Résultat auteur : 21500
Recettes libérales 55000
- Achats techniques libéraux 5000
- Cotisations sociales libérales 17000
= Pré Résultat libéral : 33000
Pré Résultat total : 21500 + 33000 = 54500 soit
- 21500/54500 = 39 % pour l’activité auteur
- 33000/54500 = 61 % pour l’activité libérale
Résultat à déclarer à la Sécurité sociale des Artistes Auteurs
Pré résultat auteur 21500
- (Loyer 4500 + Téléphonie 500 + Frais de déplacement 2500 + Frais de représentation 3500) X 39 %
= 17210
Pré résultat libéral 33000
- (Loyer 4500 + Téléphonie 500 + Frais de déplacement 2500 + Frais de représentation 3500) X 61 %
= 26290
Nous retrouvons bien le résultat total déclaré à l’administration fiscale soit 17210 + 26290 = 43500
Grâce à cet exemple, vous comprendrez que vous payerez vos impôts sur un total de 43500 et vos cotisations sociales sur également 43500….. Mais vous comprendrez également que tout ceci n’est pas aussi facile qu’il y paraît et nécessite une véritable organisation comptable.
Tableau de synthèse
Afin d’y voir plus clair sur les différentes solutions qui se présentent, vous trouverez ci-dessous un tableau de synthèse :
| T & S | Micro BNC Auteur | Déclaration contrôlée Auteur | Micro-Entreprise | Déclaration contrôlée SSI | |
|---|---|---|---|---|---|
| T & S | Impossible, les droits d'auteurs ne peuvent se déclarer que dans une seule catégorie fiscale | Impossible, les droits d'auteurs ne peuvent se déclarer que dans une seule catégorie fiscale | Oui, limitation du Micro à 70 000 | Oui sans limitation sur les deux régimes | |
| Micro BNC Auteur | Impossible, les droits d'auteurs ne peuvent se déclarer que dans une seule catégorie fiscale | Impossible, les droits d'auteurs ne peuvent se déclarer que dans une seule catégorie fiscale | Oui, limitation du Micro de façon cumulative à 70 000 | Oui à manier avec prudence mais conseillé de ne pas dépasser de façon cumulative 70000 | |
| Déclaration contrôlée Auteur | Impossible, les droits d'auteurs ne peuvent se déclarer que dans une seule catégorie fiscale | Impossible, les droits d'auteurs ne peuvent se déclarer que dans une seule catégorie fiscale | Oui à manier avec prudence mais conseillé de ne pas dépasser de façon cumulative 70000 | Oui sans limitation mais adaptation de la comptabilité pour déclarer les revenus aux deux organismes sociaux | |
| Micro-Entreprise | Oui, limitation du Micro à 70 000 | Oui, limitation du Micro de façon cumulative à 70 000 | Oui à manier avec prudence mais conseillé de ne pas dépasser de façon cumulative 70000 | Interdit | |
| Déclaration contrôlée SSI | Oui sans limitation sur les deux régimes | Oui à manier avec prudence mais conseillé de ne pas dépasser de façon cumulative 70000 | Oui sans limitation mais adaptation de la comptabilité pour déclarer les revenus aux deux organismes sociaux | Interdit |
Conclusion
Du choix, du plus simple au plus complexe, mais également des optimisations fiscales et sociales différentes selon la sélection.
Il parait difficile de se sortir tout seul de cette possibilité d’exercice d’une activité double sans se faire accompagner d’un professionnel.
N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable. Ce genre d’exercice fait partie de son quotidien et il saura facilement sécuriser le calcul des déclarations fiscales et sociales.
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Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.