Associations culturelles : Déclaration des bénéficiaires effectifs
Fiche expert
Freelances : Est-il intéressant de passer en société ?
Certains se posent la question de quitter leur activité de freelance pour passer en société et ce pour de multiples raisons telles que :
- Payer moins d’impôts et de charges sociales,
- Se payer en dividendes,
- Profiter de l’intermittence du spectacle,
- Pouvoir réaliser des activités interdites dans un régime BNC (impression, production en de multiples exemplaires…)
Mais est-ce une bonne solution ? Si oui, quand passer à l’acte ?
Quelle forme choisir : Sarl/Eurl ou SAS/Sasu ?
Nous allons tenter d’apporter les bonnes réponses à cette problématique qui revient régulièrement dans le questionnement des entrepreneurs.
I. État des lieux sur les différents régimes et statuts
Pour mieux comprendre l’intérêt des différents statuts et régimes, il est nécessaire de dresser un état des lieux sous forme d’un tableau de synthèse présentant les coûts sociaux et fiscaux.
Forme d'entreprise | Coût social | Coût fiscal |
|---|---|---|
Micro Entreprise (ME) | 22% du Chiffre d'Affaires | Impôts sur le revenu au taux de 2,2% du CA (prélèvement libératoire) |
Micro BNC Artiste | 28% sur 66% sur CA (abattement de 34%) soit un taux effectif de 18% | Impôts sur le revenu au taux progressif (les tranches d'imposition) sur 66% du CA |
BNC Artiste Auteur au réel (Déclaration contrôlée) | 28% du bénéfice donc dépend des charges imputées | Impôts sur le revenu au taux progressif (les tranches d'imposition) sur le bénéfice |
BNC non Artiste Auteur au réel (Déclaration contrôlée) | 40% du bénéfice donc dépend des charges imputées | Impôts sur le revenu au taux progressif (les tranches d'imposition) sur le bénéfice |
SARL / EURL | 40% sur la rémunération prise (si gérance majoritaire) | Impôts sur le revenu au taux progressif sur la rémunération, le reste est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 15% (jusqu'à 38120€ de bénéfice ou 28% au-delà |
SAS / SASU | 75% sur la rémunération prise (la rémunération du Président se fait obligatoirement sous forme d'un bulletin de salaire) | Impôts sur le revenu au taux progressif sur la rémunération, le reste est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 15% (jusqu'à 38120€ de bénéfice ou 28% au-delà |
II. Les 5 intérêts de passer en société
Lorsque l’on souhaite entreprendre, créer une société passe par un questionnement :
- La synergie 1+1=3…. travailler à plusieurs pour faire plus… mais a-t-on préalablement épuisé les solutions SDF (Sociétés de Fait) ou SCM (Société civile de moyen) ?
- La crédibilité… le fait d’être sous la forme d’une entreprise me permettra-t-il de travailler avec plus et de plus gros clients ?
- La légalité (spéculation sur la MO et sur la Matière 1ere)…. Si je produis en de multiples exemplaires, je sors du champ d’application de la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs (voir nouvelle règlementation sur l’auto édition),
- La fiscalité : rémunération ou dividende ?… il faut jouer sur le différentiel entre le taux d’impôts sur le revenu, le taux d’IS et la flat taxe sur les dividendes (des simulateurs existent)
- l’âge du capitaine….. une personne qui a été salariée toute sa vie risque de perturber son calcul de retraite si sur les dernières années de sa vie professionnelle il choisir un régime non salarié.
III. Les fausses bonnes idées !
- Ne pas se payer de rémunération sur la société pour profiter du pôle emploi et ne se verser que des dividendes…attention à la notion de dissimulation de travail, avancée par l’Urssaf, et d’abus de droit, avancé par les impôts,
- Se faire des cachets intermittents sur la société pour atteindre les 507 h et profiter du pôle emploi spectacle…. Les heures payées par une entreprise dans laquelle vous possédez un pouvoir (un nombre de parts important) ne doivent pas être décomptées dans le calcul des 507 H,
- Garder son BNC, facturer ses clients par la société, ne récupérer que ce que l’on veut de la société vers le BNC et prendre le reste en dividendes soumis à la flat taxe de 30%…. il y a déjà un risque d’abus de droit fiscal, la problématique du mono-client vis-à-vis de la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs… et surtout ce n’est pas forcément une bonne action en terme d’optimisation fiscale et sociale.
IV. Les bonnes idées !
Il existe quand même de bonnes idées dans l’objectif de vouloir passer en société ou de coupler une activité libérale avec une société commerciale :
- La société auto agent …. oui, mais attention au fonds et à la forme : se comporter comme un freelance pour les missions simples et passer par la société pour les missions où il y a un impératif légal. Ceci doit être sans abus et en respectant des tarifs habituels et l’existence de vrais travaux,
- Se regrouper à plusieurs…. Pour jouer la synergie…car une entreprise individuelle reste individuelle !,
- Basculer les activités impossibles en BNC…. Pour contourner l’interdiction de produire en de multiples exemplaires… mais attention, depuis le 1/1/2021, les Artistes Auteurs sont autoriser à exécuter de l’autoproduction sans prendre un statut supplémentaire (en attente d’une circulaire de précisions sur ce qui est permis ou pas, de la part d l’Urssaf),
- Passer par le statut d’entrepreneur salarié via une Coopérative d’activité et d’emploi ? …. La peur de passer du statut d’indépendant directement en société peut être « adoucie » par une étape intermédiaire, celle du statut d’entrepreneur salarié auprès d’une CAE (Coopérative d’Activité et d’Emploi). Intérêt : commencer à se présenter comme une société, continuer à activer ses droits au chômage, effectuer des opérations de productions en de multiple exemplaires. L’inconvénient majeur : le coût des charges sociales (75%) assorti de la commission de la CAE.
V. Alors quand basculer en société ?
A l’étude des obligations des différents statuts, force est de constater que passer en société n’est pas anodin en termes de coût de création, coût de structure et temps de gestion. Il faut donc y réfléchir à deux fois avant de franchir le cap.
Ainsi, vous trouverez ci-dessous les contraintes et les coûts, selon les formes choisies :
Statut | Coûts et obligations |
|---|---|
Micro Entreprise (ME) | Création gratuite, tenue d'un registre des recettes |
Micro BNC Artiste Auteur | Création gratuite, tenue d'un registre des recettes |
BNC Artiste Auteur ou pas | Création gratuite, tenue d'une comptabilité sur un logiciel FEC (Agrément "Fichier des Ecritures Comptables") et adhésion à une AGA (encore 2 ans) |
SARL/EURL ou SAS/SASU | Création payante (entre 700 et 1400 €), tenue d'une comptabilité d'engagements (plus complexe donc plus coûteuse), tenue d'une AGOA (Assemblée Générale Ordinaire d'Approbation des Comptes) |
Le passage doit se faire lorsqu’il y a vraiment un intérêt (fiscal, légal, synergie ou crédibilité).
En moyenne et sauf obligation (production, main d’œuvre) on estime qu’il faut réaliser au moins 100 000 € de CA annuel pour que cela vaille la peine…. Mais bien évidemment, chacun est libre de choisir sa temporalité. L’essentiel étant que ce soit une décision réfléchie pour une activité pérenne.
Créer une société prend 5 jours : il n’est donc pas nécessaire de se précipiter, il est important de bien mûrir son projet avant de se lancer. Il est généralement raisonnable d’attendre d’avoir signé le premier contrat « déclencheur » de ce passage.
Conclusion :
A l’heure d’une écologie omniprésente, ne roulez pas en 4X4… entraînez-vous sur un petit modèle ou pourquoi pas, roulez en trottinette 😛.
Une société est complexe, coûteuse, nécessite du temps de gestion… Il existe indéniablement des avantages à passer en société, mais dans de nombreux cas, une solution simple peut suffire.
Votre Expert-Comptable possède des outils de simulation. Au-delà de ses conseils pour le choix de la structure, il saura vous démontrer l’intérêt (Fiscal et Social) ou pas de ce passage d’indépendant à Société Commerciale. N’hésitez pas à lui en parler.
Lire aussi :
Président de SAS non rémunéré, est-ce légal ?
Freelances : Comment déduire ses frais de repas en comptabilité ?
Freelances : est-il obligatoire d’avoir une assurance professionnelle RCP ?
Travailleurs indépendants : Nouvelle mention “EI” à indiquer sur tous vos documents
Indépendant en régime micro et emprunt bancaire : Est-ce impossible ?
Au secours, je vais dépasser les seuils … comment faire ?
Freelance : vaut-il mieux rester en micro ou passer au réel ?
Micro-Entrepreneur et présomptions de salariat : Quels sont les risques ?
Auteurs de BD : quel régime fiscal choisir ?
Travailleurs Indépendants : Quand le respect de la vie privée cause des soucis à vos clients
Pourquoi travailler avec Com'Com ?
Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….
Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.