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Travailleurs indépendants : Nouvelle mention “EI” à indiquer sur tous vos documents

À compter du 15 mai 2022, il conviendra d’afficher une nouvelle mention obligatoire sur vos devis, factures, flyer et contrats…. Petite explication de texte pour être en règle et éviter l’amende.

Patrimoine professionnel et personnel

1)° Avant le décret

Les patrimoines professionnel et personnel d’une entreprise individuelle étaient jusqu’à présent amalgamés.

A savoir qu’en cas de dettes professionnelles, les créanciers avaient la possibilité, en sus des biens professionnels, de faire procéder à la saisie les biens personnels.

Seule la résidence principale était protégée et inaliénable.

Tout le reste était saisissable :

  • Appartement,
  • Maison de vacances ou résidence secondaire,
  • Compte bancaire lié à l’activité et compte personnel…

La possibilité d’établir une déclaration d’insaisissabilité et d’opter pour l’alternative EIRL afin de protéger le patrimoine personnel étaient envisageables (autre que la résidence principale)….mais l’EIRL n’a jamais vraiment trouvé d’adeptes.

Cette forme de société a été détrônée par  le statut d’entreprise individuelle (EI) pour :

  • Les micro-entrepreneurs, les auteurs Micro BNC
  • Les entrepreneurs au régime de la déclaration contrôlée ou au réel.

Ce qui change avec le décret

À compter du 15 mai 2022, les patrimoines personnel et professionnel seront individualisés systématiquement.

Endetté professionnellement avec vos fournisseurs ou leurs sous-traitants ? Seuls pourront être saisis les biens professionnels. Résidence secondaire ou autres biens immobiliers seront intouchables.

En revanche, il existe une exception à cette règle : les dettes sociales et fiscales dues ; si vous êtes redevable de cotisations sociales (URSSAF), de CFE ou d’impôts, les administrations concernées pourront utiliser les biens personnels pour leur recouvrement.

Nouvelle mention EI à afficher

À compter du 15 mai 2022, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » devra impérativement figurer sur les documents suivants :

  • Factures,
  • Devis,
  • Contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
  • Documents publicitaires (cartes de visite, flyers, etc.),
  • Toute correspondance relative à votre activité (là l’URSSAF, aux impôts, etc.).

Les conséquences en cas d’oubli :

  • Une amende maximum de 750 €,
  • La saisie potentielle, par les créanciers, des sommes disponibles sur le compte dédié.

Sur une lecture précise du texte de loi, il ressort que la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” doit impérativement figurer directement APRES votre nom.

Les points de vigilance à mettre en œuvre

Contrôler sans délais que les documents et éléments, listés ci-dessous, comportent la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » :

  • Logiciel de facturation,
  • Compte bancaire dédié,
  • Flyers, brochures commerciales, site web,
  • Les contrats (CGV, CGU et contrats de prestations de services).

La date limite pour faire apparaître cette mention est fixée au 15 mai 2022.

Conclusion

Deux petites lettres qui feront la différence… Essentiel de ne pas les oublier !

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Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :

En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.