Freelances : Est-il intéressant de passer en société ?
Fiche expert
Associations culturelles : Déclaration des bénéficiaires effectifs
Les associations vont désormais, à l’instar des sociétés, devoir déclarer leurs bénéficiaires effectifs, même celles qui ne sont pas immatriculées au RCS.
Vous trouverez ci-dessous les explications nécessaires pour vous mettre en règle.
C’est quoi la liste des bénéficiaires effectifs ?
En France, afin de prévenir et lutter contre le blanchiment d’argent, la réglementation fixe diverses obligations d’information et de transparence auprès des entreprises, transposant une directive européenne qui prévoit l’ identification des personnes morales, de leur construction juridique et de leurs bénéficiaires effectifs.
Ainsi, les sociétés et les entités immatriculées au RCS sont explicitement visées par l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre.
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Par principe, il s’agit de toutes les personnes physiques qui :
- Soit détiennent directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote ou du capital de Ia personne morale,
- Soit disposent d’un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple, le pouvoir de nommer ou révoquer un dirigeant).
Avant la réforme, seules les sociétés et entités tenues de s’immatriculer au RCS étaient visées par l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 5OO € d’amende pour les personnes physiques, 37 50O € pour une personne morale.
Extension du champ d’assujettissement
Par transposition du droit européen, le champ des entités assujetties à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été élargi.
Désormais, depuis le 24 avril 2024, sont visés par cette obligation, au même titre que les sociétés :
- Les associations ;
- Les fondations ;
- Les fonds de dotation ;
- Les fonds de pérennité.
Dans ces entités, en l’absence de capital social (et donc d’application du critère de plus de 25 % de détention notamment), les bénéficiaires effectifs sont :
- Le ou les représentants légaux de l’association ;
- Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation ;
- Le président du fonds de dotation.
En pratique, les bénéficiaires effectifs sont consignés dans les registres qui leur sont dédiés :
- Le répertoire national des associations ;
- Le registre dédié aux autres structures philanthropiques (fondations, fonds de dotation, fondations d’entreprise, etc.), en cours de développement informatique.
Les modalités concrètes de cette nouvelle obligation déclarative seront définies prochainement.
Par ailleurs, les autorités administratives se voient confier la mission de vérifier par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs ou de précisions auprès des organismes concernés, l’exactitude des informations figurant dans le registre des bénéficiaires effectifs. Dans l’éventualité où l’autorité administrative constaterait une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signalera aux organismes concernés aux fins de rectification.
Conclusion
Encore une nouvelle obligation administrative… mais à ne surtout pas oublier compte tenu des amendes prévues. N’hésitez pas à contacter votre Expert Comptable pour vous mettre en règle.
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En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.