Artistes Auteurs et Pôle Emploi : Entre chômage et activité
Fiche expert
Nous profitons de cette période d’établissement des bilans des indépendants et prochainement des déclarations d’impôts sur les revenus pour vous présenter quelques nouveautés 2021 pour les professions libérales qui nous semblent importantes.
Une déclaration sociale et fiscale unique pour les indépendants
Dès 2021, pour leurs revenus de 2020, les indépendants ne relevant pas du régime micro-social n’ont plus qu’une seule déclaration de revenus à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul des cotisations et contributions sociales personnelles et de l’impôt sur le revenu.
C’est la fin des trois déclarations (déclaration de résultats professionnels, déclaration de l’ensemble des revenus et déclaration sociale des indépendants (DSI)) qu’ils devaient jusqu’ici adresser à l’Urssaf et aux impôts à des dates distinctes. Ainsi, la déclaration sociale des indépendants (DSI), qui était réalisée sur le site netentreprises.fr, est supprimée.
Quel impact sur le paiement des cotisations sociales ?
Comme les années précédentes, à réception des éléments de la déclaration de revenus 2020, l’Urssaf procédera à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020. L’Urssaf adresse au travailleur indépendant un échéancier de paiement actualisé afin de tenir compte, le cas échéant, de l’exonération de cotisations au titre des dispositifs de réduction mis en place dans le cadre de la crise sanitaire éventuelle applicable.
La déclaration de revenus complétée d’un volet social
Déclaration effectuée par l’indépendant
Les travailleurs indépendants sont désormais tenus de transmettre par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales, lors de leur déclaration de revenus habituelle, déposée à compter de la mi-avril 2021, sur leur espace particulier du site impots.gouv.fr.
Concrètement, la déclaration de revenus des professions non salariées 2020 (2042 CPRO) sera complétée d’un volet « social » spécifique : la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants ». Le travailleur indépendant concerné par la déclaration unique se verra automatiquement proposer cette nouvelle rubrique, dans laquelle il devra renseigner les revenus servant de base aux cotisations et contributions sociales personnelles.
À l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.
La déclaration unique est obligatoire, par voie dématérialisée, que le travailleur indépendant soit imposable ou non.
Déclaration effectuée par un expert-comptable ou un conseil
Dans cette situation, l’expert-comptable ou le conseil effectuera le dépôt de la déclaration unique pour le compte du travailleur indépendant en incluant les rubriques relatives au volet « social » spécifique, y compris s’il réalise le dépôt en mode EDI-IR. Le dépôt de la déclaration fiscale vaudra dépôt des informations sociales.
Un déploiement progressif pour tous les travailleurs indépendants
Cette simplification majeure bénéficie dès 2021 aux travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale (réglementée ou non) dès lorsqu’ils sont affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
Remarque : fin mars 2021, un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les travailleurs indépendants de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.
En revanche, sont à ce jour exclues de la déclaration unique les personnes suivantes :
- les exploitants agricoles, relevant de la mutualité Sociale Agricole (MSA) qui en bénéficieront au plus tard en 2022 ;
- les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) qui en bénéficieront au plus tard en 2023 ;
- les artistes-auteurs relevant de la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs (Urssaf Limousin, ex MDA et l’Agessa) ; => vous continuez à faire votre déclaration annuelle de ressources détaillée par clients sur le site de l’Urssaf Limousin
- les marins pêcheurs et marins du commerce.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés
Dès lors qu’ils relèvent du régime micro-social et sont déjà exemptés de déclarations de résultats, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la déclaration unique. Ils demeurent tenus de transmettre chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, une déclaration de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul.
Réduction à 20 % de la majoration pour non-adhésion à un OGA
Les titulaires de BIC, de BNC ou de BA, soumis à un régime réel d’imposition, qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé ou à une association agréée voient la base d’imposition de leurs revenus retenue pour le calcul de l’IR majorée.
Fixé historiquement à 25 %, cette majoration est ramenée à 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020.
Remarque : cette majoration a vocation à être supprimée en 2023, elle fait l’objet d’une réduction progressive : 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 et 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.
Conclusion
Attention à cette nouvelle obligation. Si pour certains cela semble facile de recopier son bénéfice dans une case « spéciale social » nous avons vu lors d’expérience passées des erreurs qui peuvent avoir des conséquences lourdes sur le calcul des cotisations sociales.
Pour les indépendant du Groupe Emargence qui travaillent avec notre plateforme dédiée Cmoilechef, sachez que nous gérons également les déclarations d’impôts sur le revenu.
Pour la formule « Gastronomique », la déclaration de revenus est incluse dans notre prestation. Pour ceux qui ont choisi la formule « Classique », il est tout à fait possible de prendre cette option en plus.
Voir : https://www.emargence-cmoilechef.fr/les-desserts/
N’hésitez pas à nous solliciter en cas de besoin.
Pourquoi travailler avec Com'Com ?
Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….
Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.