Le crédit d'impôt phonographique (1ère partie)
N°11.1 | novembre 2014
Afin de soutenir et favoriser la filière musicale, l’Etat a créé en 2006 un Crédit d’Impôt phonographique. Ce crédit est égal à 30% du montant total des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement de « nouveau talent ». Il vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.
Nous détaillons ci-dessous les modalités d’applications et de calculs.
I. Les entreprises bénéficiaires
Ce mécanisme fiscal correspond à une réduction d’impôt en faveur des labels et maisons de disques, à savoir des entreprises de production phonographique propriétaires « de la première fixation d’une séquence de son » (bande master). Seules les entreprises de production phonographique (quelle que soit leur entité juridique) soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et existant depuis au moins trois années peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt.
Attention ! Ce dispositif ne correspond pas à des déductions fiscales mais bien à des réductions d’impôts : cette créance a pour conséquence que l’État remboursera une partie des frais engagés même si une structure n’a pas d’impôt à payer. Autrement dit cet impôt négatif signifie soit un chèque d’impôt en moins à faire, soit recevoir un chèque de l’État. En revanche, les entreprises de production détenues majoritairement par un éditeur de service de télévision ou de radiodiffusion n’entrent pas dans ce dispositif
II. Précisions
Le crédit d’impôt ne correspond ni à une avance ni à une subvention. C’est au moment de déposer sa liasse fiscale et d’acquitter ses impôts sur les sociétés que la déduction du crédit d’impôt est opérée (à condition de remplir les conditions qui suivent). L’entreprise paiera ainsi moins d’impôts, et dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui dû au titre de l’impôt sur les sociétés, la différence est reversée à l’entreprise.
III. Les dépenses éligibles
Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, correspond à 30 % du montant total des dépenses éligibles (sommes engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2015) dans la limile de 800 000 euros par entreprise et par an.
Les dépenses éligibles concernent la production, le développement et la numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
II s’agit :
⇒’ Dépenses de production
• des salaires et charges sociales afférents aux personnels non permanents engagés directement sur ces œuvres : artistes-interprètes, réalisateurs, ingénieurs du son et techniciens,
• des salaires et charges sociales afférents aux personnels permanents engagés directement sur ces œuvres : assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label,
• des dépenses liées à l’utilisation des studios d’enregistrement (prise de son mixage…),
• des dépenses liées à la location el au transport de matériels et d’instruments :
• des dépenses liées à la conception graphique d’un enregistrement (frais d’acquisition des droits),
• des dépenses de postproduction (montage, étalonnage. mixage, codage, matriçage),
• des dépenses liées au coût de numérisation et d’encodage des productions.
• Les dépenses de développement éligibles au dispositif sont retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt que dans la limile de 350 000 euros par enregistrement phonographique ou vidéographique musical. Ce plafond est global et s’applique à des dépenses qui peuvent être engagées au titre d’exercices différents.
⇒’ Dépenses de développement
• des frais de répétition des titres ayant fait l’objet d’un enregistrement,
• des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l’artiste en France ou à l’étranger (tour support dont le montant global est fixé dans le cadre d’un contrat d’artiste ou de licence),
• des dépenses engagées au titre de la participation de l’artiste à des émissions de télévision ou de radio (là aussi prévues dans le cadre d’un contrat d’artiste ou de licence),
• des dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l’artiste (vidéogrammes, dossiers de presse, cession de droits…),
• des dépenses liées â la création d’un site Internet dédié à l’artiste. Attention les dépenses de développement pour être éligibles, doivent être engagées dans les 18 mois suivant l’enregistrement de l’œuvre.
Il est important de noter que les subventions des pouvoirs publics (État comme collectivités territoriales) reçues par les entreprises en compensation de dépenses éligibles au crédit d’impôt seront déduites du total des charges réduisant ainsi les bases du calcul du crédit.
Il est à noter que les aides SPPF. SCPP ou FCM ne sont pas considérées comme des aides publiques et n’entrent pas en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
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