Micro-Entrepreneur et présomptions de salariat : Quels sont les risques ?
Fiche expert
Travailler avec des bénévoles, les règles à connaître
Le secteur des Industries Culturelles & Créatives emploie souvent des bénévoles. Mais travailler avec ces derniers dans un secteur où souvent, la « lucrativité » règne, n’est pas sans risque.
Dans cette fiche, nous vous présentons les règles à respecter pour travailler en toute sécurité avec les bénévoles et notamment éviter les risques de requalification en salariés.
I. La distinction entre bénévolat/salariat
Deux critères dégagés par la jurisprudence permettent de distinguer le bénévolat du salariat :
- l’absence de rémunération ou d’indemnisation,
- l’inexistence d’un quelconque lien de subordination entre le bénévole et l’association.
Le bénévole participe à l’activité de l’association selon son bon vouloir. Lui imposer des horaires et le soumettre à des instructions peuvent entraîner la requalification de son bénévolat en salariat.
II. La convention de bénévolat
La signature d’un contrat de bénévolat n’exclut pas l’existence d’un contrat de travail si les conditions sont remplies. En cas de contentieux, un juge peut estimer, au vu de l’examen des conditions de fait dans lesquelles s’exerce la collaboration, qu’il existe un lien de subordination assorti au versement d’une rémunération, et requalifier le bénévolat en contrat de travail. Vous risquez alors d’être poursuivi pour travail dissimulé et soumis à des sanctions pénales et administratives.
III. Le régime des défraiements
L’absence de contrepartie financière est la caractéristique essentielle du bénévolat.
Il ne peut donc y avoir aucune rémunération en espèces ou sous la forme d’avantages en nature (hébergement, logement, repas, etc.). Il est cependant admis que le bénévole soit défrayé des dépenses engagées pour le compte de la structure qui l’accueille. Les remboursements de frais doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées. À défaut de justificatif, les sommes versées au bénévole seront requalifiées par l’Urssaf en salaires et soumises à charges sociales.
Le remboursement forfaitaire des frais liés à I ‘utilisation de son véhicule personnel par le bénévole est toutefois possible dès lors qu’il correspond au barème kilométrique de l’administration.
Dans ce cas, faîtes signer au bénévole un document retraçant son trajet (lieu de départ et destination, date et motif du déplacement, nombre de kilomètres parcourus, frais de péage…). Ce document vous servira de pièce justificative à l’appui de votre comptabilité en cas de contrôle social et fiscal.
IV. Les règles de responsabilité civile
Quand le bénévole est victime d’un dommage
Sauf souscription d’une assurance volontaire « accidents du travail », le bénévole, victime d’un accident, ne peut pas prétendre aux prestations « accidents du travail ». Il peut toutefois intenter à l’encontre de l’association, une action en responsabilité civile pour faute (défaut de surveillance, manquement à la sécurité) afin d’obtenir réparation.
Comme la jurisprudence considère qu’il existe une convention tacite d’assistance entre le bénévole et la structure qui l’accueille, le bénévole n’a pas à prouver la faute de l’association. Celle-ci a l’obligation d’indemniser tout bénévole victime d’un dommage corporel à moins que celui-ci résulte d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou d’une faute commise par le bénévole.
Quand le bénévole est auteur du dommage
Lorsque le dommage est causé par le bénévole, la responsabilité de l’association peut être engagée au titre de la responsabilité du fait d’autrui sauf à prouver que le dommage est lié à une faute personnelle du bénévole qui ne peut pas être rattachée à l’activité de l’association.
Ainsi, pour vous prémunir contre les risques que votre responsabilité soit engagée, souscrivez une assurance responsabilité civile. Celle-ci couvre les dommages causés aux tiers par votre structure et par votre personnel déclaré (bénévoles et salariés) à l’occasion de vos activités.
Conclusion
On n’emploie pas n’importe qui, n’importe comment. Les Urssaf le savent bien et contrôlent régulièrement les intervenants extérieurs tels que les freelances mais aussi les bénévoles afin de procéder aux requalifications en salariés et réclamer des cotisations sociales.
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre Expert-Comptable. Aguerri aux problématiques de présomption de salariat souvent présentes dans les Industries Culturelles & Créatives, il saura vous conseiller et vous accompagner pour mettre en place des solutions sécurisée.
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Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.