Spectacle vivant : respecter les conditions d'emploi des étrangers en France (1ère partie)
N°3.1 | février 2015
L’organisateur de spectacle peut, dans l’exercice de son activité, avoir recours à des artistes étrangers qui se produiront en France. Cette possibilité obéit à certaines règles que nous décrivons ci-dessous.
I. Le champs d’application
Avant d’embaucher un étranger vous devez vous assurer qu’il possède un titre de séjour (visa, si nécessaire) et un titre de travail en cours de validité lui permettant d’exercer son activité en France ; l’emploi d’étranger sans titre de travail constitue une des formes de travail illégal réprimé par la loi. Pour les ressortissants des pays européens, une simple vérification de la carte d’identité ou du passeport suffit. Pour les étrangers, vous devez adresser une déclaration d’embauche, par courriel ou par écrit, à la préfecture du département du lieu d’embauche, au minimum deux jours ouvrables avant la date de recrutement pour un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne. À défaut de réponse de la préfecture dans ce délai, vous êtes réputé avoir satisfait à l’obligation de vérification incombant à tout employeur.
Si les ressortissants des pays de l’UE, l’EEE, la Suisse, l’Andorre, Monaco et San Marin en sont dispensés, les ressortissants des autres pays dits «pays tiers» ne peuvent travailler en France sans titre de travail.
II. Les formalités à accomplir
Certains titres de séjour valent autorisation de travail. Le titre diffère selon la durée du contrat de travail proposé au salarié étranger et sa profession
Pour les artistes étrangers
La carte de séjour temporaire, portant la mention «profession artistique et culturelle», est délivrée pour une durée d’un an renouvelable, aux artistes-interprètes étrangers sur présentation d’un contrat de travail d’une durée supérieure à 3 mois conclu avec un entrepreneur de spectacles en France. Ce titre de séjour vaut autorisation de travail valable sur la durée du contrat de travail. La carte de séjour portant la mention «compétences et talents» d’une validité de 3 ans est délivrée aux artistes étrangers dont la notoriété est certaine, ou dont le projet, à dimension internationale, peut avoir un impact sur le développement ou le rayonnement de la France. Elle vaut autorisation de travail si son titulaire souhaite occuper un emploi salarié dans le cadre de son projet.
Pour les techniciens et administrateurs du spectacle
La carte de séjour temporaire portant la mention «salarié» est délivrée aux techniciens du spectacle étrangers (administrateur, régisseur lumières, costumiers…) sur présentation d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, conclu avec un employeur établi en France.
La carte de séjour portant la mention «travailleur temporaire» est délivrée pour une année au plus, renouvelable sur présentation d’un contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois, conclu avec un employeur établi en France.
Si la situation de l’emploi en France est opposable aux techniciens étrangers ressortissant des pays tiers à l’UE (quelle que soit la durée de leur contrat), lors de l’instruction de leur demande de titre de séjour valant autorisation de travail en France, elle ne l’est pas pour les artistes. Pour les contrats de moins de 3 mois, l’autorisation provisoire de travail est accordée aux salariés étrangers qui ne peuvent bénéficier des autorisations ci-dessus. C’est le cas notamment des titulaires d’un contrat de travail de moins de 3 mois.
III. Les modalités de dépôt de la demande
Les demandes d’autorisation de travail sont présentées par les employeurs. Si l’étranger se trouve dans son pays d’origine, c’est une procédure dite d’«introduction» ; S’il se trouve déjà sur le territoire national, il s’agit d’une procédure de «changement de statut», ouverte aux étrangers possédant un titre de séjour en France ne valant pas autorisation de travail,. Selon les hypothèses, la première administration saisie est soit le service des étrangers de la préfecture, soit le service de main-d’œuvre étrangère de la Direccte :
– Lorsque l’étranger se trouve en France en situation régulière, il lui appartient de se présenter, muni de la demande d’autorisation de travail formulée par son employeur, à la préfecture du lieu de son domicile,
– Lorsque l’étranger ne réside pas en France mais que l’adresse de son futur domicile est déjà connue, l’employeur saisit la Direccte du futur lieu de résidence de l’intéressé ;
– Lorsque l’étranger ne réside pas en France et que son adresse n’est pas connue, plusieurs situations peuvent se présenter :
- l’employeur est établi en France : il saisit la Direccte du département dans lequel se trouve l’établissement auquel l’étranger sera rattaché ou dans lequel se trouve son domicile s’il s’agit d’un particulier,
- l’employeur n’est pas établi en France : la Direccte du département où se trouve son co-contractant en France, la Direccte du département où se trouve l’entreprise d’accueil du salarié détaché la Direccte du lieu d’emploi, s’il n’existe pas de co-contractant en France (cas de la prestation pour compte propre), ou la Direccte du premier lieu d’emploi, si l’emploi est itinérant. Sachez cependant que dans les régions d’outre-mer (DOM), chaque direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Dieccte) reste compétente.
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En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.