Spectacle vivant : respecter les conditions d'emploi des étrangers en France (2ème partie)

IV. Les justificatifs à fournir

La liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail, est fixée par arrêté. Les critères d’examen de ces demandes d’autorisation de travail sont :

• la situation de l’emploi (justification des recherches d’emploi effectuées sauf pour les artistes),
• l’adéquation entre la qualification, l’expérience et, le cas échéant, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule,
• le respect par l’employeur ou l’entreprise d’accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale (le respect de ce critère implique aussi l’examen de la conformité des clauses du contrat de travail au droit du travail et, en particulier, à la convention collective),
• le respect par le salarié des conditions réglementaires d’exercice de l’activité considérée,
• les conditions d’emploi et de rémunération offertes à l’étranger (celles-ci doivent être comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l’entreprise).

V. Le délai de dépôt du dossier

La décision du service de la main-d’œuvre étrangère de la Direccte intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.

En l’absence de réponse dans ce délai, la demande d’autorisation de travail est en principe implicitement rejetée (sans écrit). Les demandes d’autorisations doivent être adressées complètes le plus tôt possible, c’est-à-dire dans les trois mois précédant et, impérativement, au plus tard un mois avant la date des prestations, sauf cas d’urgence, qui, par nature, ne peut être qu’exceptionnel (modification de dernière minute de la programmation, remplacement d’un artiste ou d’un technicien indisponible ou défaillant).

VI. Le Visa d’artiste

Le Ministre des Affaires Étrangères et le Ministre de l’Intérieur ont récemment donné instruction au réseau diplomatique et consulaire de simplifier la délivrance des visas «de circulation», valables entre six mois et cinq ans, au bénéfice des talents étrangers. Ils proposent d’en augmenter le taux de délivrance et la durée de validité pour ceux qui veulent «créer des emplois, développer des échanges, participer à l’effort de recherche ou de création artistique». Il peut s’agir d’hommes d’affaires, d’universitaires, de scientifiques, d’artistes ou de touristes pour qui la France est une destination privilégiée.

VII. Les principales pièces à fournir dans le dossier de demande d’instruction

• Une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer,
• Le formulaire Cerfa correspondant à la nature de l’activité salariée exercée en France (Cerfa n^°13649*02 demande d’autorisation de travail d’un artiste ou technicien étranger du spectacle vivant et enregistré – contrat de travail simplifié),
• Un extrait K bis à jour de l’employeur s’il s’agit d’une personne morale ; un extrait K à jour, une carte d’artisan ou, à défaut, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique,
• Les statuts de la personne morale, s’ils existent,
• La licence d’entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle»,
• La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement,
• Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés,
• La copie du passeport ou du document national d’identité du salarié si celui-ci réside à l’étranger,
• Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience ; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée ; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs certifiant que ces conditions sont remplies,
• L’arrêté de nomination, le cas échéant,
• Lorsque la situation de l’emploi est opposable, un document émanant de Pôle Emploi attestant qu’il n’existe pas de main-d’œuvre disponible et qualifiée sur le territoire national ou les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail,
• Le formulaire Cerfa n°13662*05 qui engage l’employeur à payer la taxe OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) si l’embauche du salarié étranger est acceptée.

Comme vous le voyez, faire appel à des équipes artistiques étrangères en France suppose la connaissance de toutes ces règles. N’hésitez pas à contacter votre Expert-Comptable. Il est spécialisé dans les secteurs Culture & Média et saura vous conseiller au mieux sur le remplissage du dossier de demande d’instruction.

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