Artistes Auteurs : comment traiter fiscalement et socialement les aides à la création et les bourses
Fiche expert
Rétrocession d’honoraires, sous-traitance, débours, remboursements de frais, co-œuvre : Quand la différence change la donne fiscale et sociale
N°11 | janvier 2024
Ces termes sont souvent utilisés dans les relations entre les professionnels libéraux et leurs clients… mais souvent leurs emplois sont erronés, leurs définitions mal cernées et surtout les conséquences comptables et fiscales non maîtrisées.
Cette fiche Expert vous permettra d’y voir un peu plus clair et surtout de sécuriser leurs fonctionnements.
Nous commencerons par une définition de chacun de ces termes, assortie d’exemples, puis nous validerons leurs spécificités comptables et fiscales.
Définitions
La rétrocession d’honoraires
Le Code Général des Impôts fixe la rétrocession d’honoraires comme une opération comptable qui consiste pour un professionnel libéral à reverser une partie de ses recettes perçues sous forme d’honoraires à un autre professionnel libéral en contrepartie d’un service rendu.
Dans cette opération, le client n’a pas connaissance de cette rétrocession.
Il est généralement admis que les rétrocessions d’honoraires existent principalement dans les professions juridiques et médicales.
Ainsi un avocat va rétrocéder ses honoraires perçus à un collaborateur non salarié qui aura géré le dossier.
Ainsi un médecin reversera, donc rétrocèdera, une large partie des recettes perçues par son remplaçant qui aura effectué les consultations à sa place.
Il est donc rare voire quasi inexistant, de trouver des rétrocessions d’honoraires dans les comptabilités des artistes auteurs.
La sous-traitance
Dans la sous-traitance, il existe une relation contractuelle, un donneur d’ordre et un exécutant. Il n’y a pas substitution dans le travail mais réalisation partielle.
Par exemple : un dentiste demande à un prothésiste de lui fabriquer une prothèse. Il s’agit de sous-traitance et non de rétrocession d’honoraires.
Nous trouverons un peu de sous-traitance auprès des professions médicales (prothésistes) et juridiques (huissiers) et dans des cas plus nombreux auprès des artistes auteurs.
Dans ce dernier cas de figure, il faudra faire attention que l’administration ne requalifie pas l’activité de l’artiste en activité commerciale si utilisation trop fréquente de sous-traitance pour réaliser les œuvres. On observe une moyenne de 20 à 30 % du chiffre d’affaires à ne pas dépasser avant que l’administration commence à poser des questions sur cette situation.
Il faut donc être prudent, les indépendants ont trop souvent tendance à confondre rétrocession d’honoraires et sous-traitance… nous verrons dans la seconde partie les conséquences de ces affectations.
La co-oeuvre
En cas de co-oeuvre, il n’y a ni rétrocession, ni sous-traitance…. le travail des deux artistes se confond et il est impossible de différencier la part du travail de l’un par rapport à l’autre.
Cette notion n’est donc visible que dans les comptabilités des artistes auteurs et nous ne la rencontrerons jamais auprès des professions médicales ou juridiques.
Elle pourra par contre faire son apparition chez les architectes pour des projets communs.
Dans le cadre d’une co-œuvre, il peut être intéressant de monter une STEF ou SDF (Société De Fait) qui permettra de simplifier les relations comptables et administratives.
Voir la fiche expert dédiée à ce sujet : La Stef (Société de Fait) : Quand plusieurs indépendants ne font qu’un !
Les remboursements de frais
L’activité d’un professionnel peut engendrer des frais qui, dans le cadre de la négociation avec le client, peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Un photographe se fera rembourser des frais techniques, un avocat des frais d’assignation, un architecte des frais de tirages de plan….
Les débours
Les débours obéissent à une règle différente des remboursements de frais. S’ils restent juridiquement des frais, en fait ils sont payés par le libéral sur demande et pour le compte de son client.
Souvent, cette demande du client fera l’objet d’un acompte.
Exemple : un web designer achètera pour le compte de son client un nom de domaine, une attachée de presse louera une salle pour une conférence de son client.
Les débours doivent restés rares et sont à utiliser avec précaution car leurs conséquences fiscales dérangent l’administration.
Il faut donc faire attention : les indépendants ont trop souvent tendance à confondre remboursement de frais et débours… nous verrons dans la seconde partie les conséquences de ces affectations.
Conséquences fiscales et comptables
La rétrocession d’honoraires
La rétrocession d’honoraires apparaît en diminution du chiffre d’affaires. C’est important car dans le cadre d’un régime micro, elle ne comptera pas dans la base taxable du contribuable.
C’est d’ailleurs pour cette raison que certains professionnels veulent faire passer des rétrocessions d’honoraires là où il n’existe en réalité que de la sous-traitance.
Comptablement, la rétrocession d’honoraires apparaîtra dans un compte de produits qui marchera à l’envers et figurera dans la partie produits de la liasse 2035 pour faire émerger les recettes nettes.
Il n’existe pas de problème particulier vis-à-vis de la TVA.
La sous-traitance
La sous-traitance n’apparaîtra pas diminution du chiffre d’affaires. Elle pénalisera donc le micro entrepreneur qui sera imposé sur cette somme qu’il payera à son sous-traitant.
La sous-traitance ne figure pas en produits dans la liasse 2035 mais bien en charges dans le poste achats.
Il n’existe pas de problème particulier vis-à-vis de la TVA.
La co-oeuvre
La co-oeuvre sera considérée juridiquement, comptablement et fiscalement comme de la rétrocession d’honoraires.
Elle viendra donc diminuer le chiffre d’affaires, ne pénalisera pas le micro-entrepreneur et apparaîtra dans la déclaration 2035 dans les produits pour laisser émerger des recettes nettes.
Il n’existe pas de problème particulier vis-à-vis de la TVA.
Les remboursements de frais
Les remboursements de frais sont des charges qui apparaîtront pour leurs dépenses dans les différents postes de charges idoines.
Ils ressortiront en chiffre d’affaires comme tout le reste des recettes du professionnel libéral.
Attention, de ce fait, la facturation des remboursements de frais fera l’objet de l’application OBLIGATOIRE de la TVA et de la remise au client de la copie des justificatifs.
Les originaux, qui constituent les justificatifs comptables du libéral resteront entre les mains de ce dernier.
Les remboursements de frais se présenteront donc en chiffre d’affaires ce qui sera pénalisant pour le micro-entrepreneur.
Les débours
Le débours est une dépense faite à la demande du client. Pour être valablement considéré comme telle juridiquement et fiscalement, il devra faire l’objet d’une facturation au nom du client et non au nom du libéral qui les payera au fournisseur.
La facturation pourra alors se faire à l’euro / l’euro, sans TVA. Le libéral conservera copie des factures et remettra les originaux à son client.
Les débours viendront dans le chiffre d’affaires pour les régimes réels mais ne constitueront pas du chiffre d’affaires pour les régimes micro.
On comprend dès lors l’aversion de l’administration pour les débours qu’elle tentera de requalifier en remboursement de frais, d’une part pour récupérer la TVA pour les régimes réels, et d’autre part pour augmenter les bases des chiffres d’affaires déclarés pour les régimes micro.
Conclusion
Ces différents termes et utilisations sont bien définis par la loi. L’administration pourra de nombreuses fois, par manque de respect dans les formes, requalifier les actes sous d’autres formes et réclamer ainsi plus d’impôts et plus de TVA.
Faites donc attention quant à leur affectation. Et en cas de doute, n’hésitez pas à en parler à votre Expert-Comptable.
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