Rétrocession d’honoraires, sous-traitance, débours, remboursements de frais, co-œuvre : Quand la différence change la donne fiscale et sociale
Fiche expert
Modèle de facture pour un freelance à la Maison Des Artistes
N°12 | décembre 2016
Il est parfois compliqué de savoir si les factures que nous émettons comportent les bonnes mentions.
Pour le freelance à la Maison des Artistes, il existe tellement de situations différentes et de contradictions sur internet, qu’on ne sait plus où donner de la tête.
Cette fiche a pour objectif de dresser les différentes situations et les factures y afférentes. Elle rappelle également toutes les mentions obligatoires fixées par la loi.
Les mentions obligatoires
Informations générales concernant le vendeur :
- Nom et adresse de l’entreprise,
- Numéro d’identification SIRET,
- Numéro intracommunautaire d’identification à la TVA, que la livraison ou la prestation de services ait lieu sur le territoire national, à destination d’un autre Etat membre ou à l’exportation.
Informations concernant le client :
- Nom et adresse du client,
- Numéro intracommunautaire d’identification à la TVA lorsqu’il s’agit d’une livraison intracommunautaire uniquement.
Informations propres aux opérations réalisées
telles que la dénomination précise des biens ou services fournis, les quantités, le prix unitaire hors TVA et le taux de TVA applicable le cas échéant.
Attention, dans le cas d’une affiliation ou d’un assujettissement à la MDA, il n’est pas question de voir figurer, dans les libelles, des notions de temps passé, de forfait ou d’une activité non reconnue par cet organisme (la Direction Artistique par exemple).
Afin de vous protéger, et à défaut de contrat, déterminez bien les caractéristiques liées à la protection de vos droits d’auteur ou la cession de votre œuvre.
Information sur le paiement de la facture :
- La date à laquelle le règlement doit intervenir,
- Les taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,
- La mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Identification de la facture
- Numérotation chronologique et continue afin d’identifier la facture de façon unique,
- La date de la facture.
Informations propres au régime des artistes relevant de la MDA
- Numéro d’Ordre obtenu auprès de la MDA,
- Numéro de Sécurité Sociale,
- Les précomptes, obligatoirement, en cas d’assujettissement ou à défaut de production de l’attestation S 2062 (dispense de précomptes).
Les différents cas de TVA
- Exonération de la TVA : cas des régimes Micro BNC avec mention sur la facture « exo TVA art 293 B CGI »,
- Application du taux de 5,5 % pour le vente d’œuvres d’art,
- Application du taux de 10 % pour la cession de droits d’auteurs,
- Application du taux de 20 % pour les prestations de services (notamment les prestations graphiques publicitaires et commerciales),
- Exonération de la TVA pour les cessions en B to B dans la zone euro avec mention sur la facture « exo TVA art 259 B CGI »,
- Exonération de la TVA pour les cessions en B to B hors zone euro avec mention sur la facture « exo TVA art 44 CGI ».
Tableau de synthèse
| MENTIONS OBLIGATOIRES | IDENTIFICATION DE LA FACTURE | ||
| Info Générales | Nom et adresse de l’entreprise | Numéro Chronologique et continu | |
| Numéro Siret | Date de la facture | ||
| Numéro Intracom’ | INFORMATIONS PROPRES A LA MDA | ||
| Info du client | Nom et adresse du client | Numéro d’ordre | |
| Numéro intracom’ | Numéro SS | ||
| Info des opérations | Dénomination des biens | Précomptes (obligatoire sauf attestation S2062) | |
| Services fournis | DIFFERENTS CAS DE TVA | ||
| Quantités | Exo de TVA | Micro BNC avec mention art 293B sur la facture | |
| Prix unitaire | Taux 5,5 % | Vente d’œuvres d’art | |
| Taux de TVA | Taux 10 % | Cession de droits d’auteurs | |
| Info sur le paiement | Date de règlement | Taux 20 % | Prestations de services dont prestations graphiques |
| Taux de pénalités | OP B to B zone euro | Exo TVA art 259B CGI | |
| Indemnité forfaitaire de 40 euros | OP B to B hors zone euro | Exo TVA art 44 CGI | |
Modèles de factures
Conclusion
En cas de doute, n’hésitez pas à faire valider votre facture par votre expert comptable et n’oubliez pas que l’utilisation d’un logiciel de facturation « mal paramétré » peut entraîner absence ou erreur dans la formulation de la facture.
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Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….
Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.