Le Crédit d’Impôt International : comment financer un projet étranger qui intervient en France ?

Ces œuvres doivent comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Il est accordé de façon sélective par le CNC à la société qui assure en France la production exécutive de l’œuvre.
Il représente 30 % des dépenses éligibles du film en France, et peut atteindre au maximum 30 M€ par œuvre.

Les conditions d’application

Les textes applicables au C2I prévoient que l’entreprise de production exécutive est “celle chargée, en application d’un contrat conclu avec une entreprise de production étrangère, d’une part, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée et, d’autre part, d’assurer la gestion des opérations matérielles de fabrication de l’œuvre et de veiller à leur bonne exécution”.

La réglementation ne fixe pas de restriction quant à la composition du capital de la société demandeuse, ni quant à son activité principale. Il peut donc s’agir d’une société spécialisée dans la production exécutive, d’une société de production cinématographique ou audiovisuelle dont l’activité principale est la production déléguée, d’un studio d’animation ou d’effets visuels numériques, d’une filiale du producteur étranger, d’une société créée pour l’occasion, etc.

Œuvres éligibles

Pour être éligible au C2I, une œuvre doit remplir l’ensemble des critères suivants :

• Être une œuvre de fiction ou d’animation, cinématographique ou audiovisuelle (unitaire ou série). Les documentaires, les films utilisés à des fins publicitaires ou institutionnelles ne sont donc pas éligibles. Sont assimilées à des œuvres d’animation les œuvres de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l’objet d’un traitement numérique visant à ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action, ou à modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra
• Ne pas être admise au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle géré par le CNC
• Ne pas être une œuvre à caractère pornographique ou d’incitation à la violence
• Réaliser au moins 250 000 € de dépenses éligibles en France, ou 50% du budget global de production si celui-ci est inférieur à 500 000 €
• Faire l’objet, pour une œuvre de fiction, d’au moins 5 jours de tournage en France
• Obtenir, s’agissant d’une œuvre de fiction, au moins 18 points du barème “fiction” dont 7 relevant du “Contenu dramatique” et, s’agissant d’une œuvre d’animation, au moins 36 points du barème “animation” dont 9 relevant du “Contenu dramatique” (voir les barèmes en téléchargement).

Pour être éligibles, les dépenses mentionnées ci-après doivent être effectuées par la société française assurant la production exécutive du film en France, et qui a sollicité le bénéfice du C2I auprès du CNC. D’une manière générale, ces dépenses doivent concourir directement aux besoins de la production de l’œuvre.

Le crédit d’impôt, plafonné à 30 millions d’euros par œuvre, s’élève à 30 % du montant hors taxe des dépenses suivantes :

• Salaires et rémunérations des auteurs, comédiens, techniciens et ouvriers, français et européens, et charges sociales afférentes. Dans le cas des comédiens, le montant des rémunérations pris en compte pour le crédit d’impôt est plafonné aux rémunérations minimales prévues par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle. Lorsque les personnels de la réalisation et de la production sont employés par l’entreprise de production exécutive à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt
• Dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle
• Dépenses de transport, d’hébergement et de restauration strictement nécessaires aux besoins de la production de l’œuvre
• Dotations aux amortissements. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l’immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt.

Démarches et procédure

Le demandeur ne peut bénéficier du C2I que si l’œuvre dont il assure la production exécutive est agréée par le CNC.

Demande d’agrément provisoire

La société de production exécutive du film doit déposer un dossier de demande d’agrément provisoire au CNC, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le dossier type à remplir est disponible auprès du CNC ou de Film France, notamment sur les sites Internet www.cnc.fr ou www.filmfrance.net.

Le dépôt ne peut intervenir qu’après signature d’un contrat de production exécutive entre le producteur étranger et la société française. Ce contrat est en effet l’une des pièces justificatives nécessaires à l’instruction. La date de réception du dossier par le CNC marque le point de départ de la prise en compte des dépenses éligibles. Aucune dépense effectuée avant cette date ne sera prise en compte pour le calcul du montant du C2I.

Le CNC, suite à une expertise de Film France, statue sur les dossiers de demande statue sur les dossiers de demande au regard des seuls critères d’éligibilité définis ci-dessus. Si ces critères sont réunis, le CNC délivre un agrément provisoire au demandeur.

Demande d’agrément définitif

Une fois le film terminé, la société de production exécutive du film doit déposer une demande d’agrément définitif au CNC, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, dont, en particulier, une copie vidéo de l’œuvre.

Le CNC vérifie alors que l’œuvre réalisée respecte les critères d’éligibilité et délivre un agrément définitif.

Encaissement du crédit d’impôt international

A la fin de chaque exercice fiscal, la société française fait certifier les comptes de production de l’œuvre par un commissaire aux comptes et les adresse, accompagnés de l’agrément provisoire, à l’administration fiscale en même temps que sa déclaration de revenus.

Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt sur les sociétés dû pour l’exercice, la différence sera versée par l’État français.

Le montant du crédit d’impôt éventuellement versé constitue pour la société française une recette non imposable et non soumise à TVA.

Le versement du crédit d’impôt par l’administration fiscale peut intervenir avant la demande d’agrément définitif. Toutefois, c’est l’agrément définitif qui confirme de manière ferme le droit à ce crédit d’impôt.

En effet, dans le cas où l’agrément définitif ne peut être accordé, l’administration fiscale réclame le remboursement du crédit d’impôt accordé pour cette œuvre.

Possibilité d’escompte du C2I

Bien que le C2I constitue une créance incessible et inaliénable de la société française sur l’État français, il est possible de l’escompter, dès l’obtention de l’agrément provisoire, auprès d’un établissement financier, à certaines conditions prévues par la loi.

Mention au générique

Toute production ayant bénéficié du C2I devra mentionner au générique de fin ou de début, en langue française ou dans la langue originale de l’œuvre : “Cette œuvre a bénéficié du crédit d’impôt en faveur de la production de films étrangers en France. ».

Traduction proposée en anglais : “This film benefited from the French Tax Rebate for International Production.”

Lire aussi :
Le Crédit d’impôts pour la captation de spectacles