Le crédit d'impôt phonographique (3ème partie)
N°11.3 | décembre 2014
Afin de soutenir et favoriser la filière musicale, l’Etat a créé en 2006 un Crédit d’Impôt phonographique. Ce crédit est égal à 30% du montant total des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement de « nouveau talent ». Il vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2015.
Nous détaillons ci-dessous les modalités d’applications et de calculs.
VI. Cas spécifiques
1°) Contrat de coproduction
En cas de coproduction de l’œuvre, le crédit d’impôt est accordé àchacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées. II convient donc pour chacune des entreprises de production concernées d’effectuer les demandes d’agrémentation en spécifiant les dépenses engagées par chaque partie. Les décisions d’agrément (provisoire et définitive) seront dès lors notifiées à chacune des entreprises.
2°) Contrat de licence
Dans le cas de l’acquisition d’une bande master ou de l’existence d’un contrat de licence, l’entreprise de production doit présenter une demande d’agrément provisoire afin d’avoir droit au crédit d’impôt au titre des dépenses de développement éligibles. Ce montant, ne comprenant plus les frais liés à la production, est plafonné à 350 000 euros. Les décisions d’agrément (provisoire et définitive) lui seront dès lors notifiées.
3°) Limitation pour les entreprises ne répondant pas à la définition communautaire des PME
Lorsque l’entreprise de production phonographique ne répond pas à la définition communautaire des PME, les dépenses éligibles entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt pour les seules productions excédant la moyenne, après application d’une décote de 70 %, du nombre d’albums de nouveaux talents produits par la même entreprise au cours des deux derniers exercices. En cas de décimale, l’unité supérieure est retenue. Sont pris en compte dans le nombre de productions de nouveaux talents, les albums produits par l’entreprise mais également les albums en contrat de licence et les albums dont les bandes master ont été achetées.
VII. Les modalités du reversement financier
Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice en cours. Si le montant du crédit est plus important que celui de I impôt dû, l’excédent est restitué sous forme de créance sur l’État au profit de l’entreprise. L’entreprise recevra dès lors un chèque du fisc sous trois mois. Si l’agrément à titre définitif n’est pas demandé et accordé, le montant du crédit d’Impôt fait l’objet d’un reversement de l’entreprise à l’État.
VIII. La période d’application du dispositif
Le crédit d’impôt est un dispositif qui prendra fin le 31 décembre 2015. Seuls, les frais éligibles engagés jusqu’à cette date pourront faire l’objet d’une agrémentation.
Après le Crédit d’Impôts Recherche, le Crédit d’impôt dans l’Audiovisuel ou le Crédit d’Impôt Compétitivité pour les Entreprises, le Crédit d’Impôt Phonographique est un dispositif que votre expert-comptable pratique régulièrement. N’hésitez pas à lui demander conseil.
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