Au secours, je vais dépasser les seuils ... comment faire ?
Fiche expert
Examen de Conformité Fiscale (ECF) chez les Micro Entrepreneurs et les Micro BNC : c’est possible !
L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ouvert aux indépendants est un dispositif inédit de l’Administration Fiscale. Il permet notamment de diminuer le risque de contrôle fiscal pour les Micro Entrepreneurs et les Micro BNC, et de s’inscrire dans la relation de confiance souhaitée par l’Administration des impôts.
C’est ainsi que, depuis le nouveau millésime 2023 de la déclaration 2042-C-PRO des revenus 2022, une case ECF spécifique est apparue pour les micro entrepreneurs et pour les Micro BNC
ECF et Micro-Entrepreneur ou Micro BNC, est-ce possible ?
Les indépendants au régime réel BNC, BIC, BA, imposés à l’IR ou l’IS, s’inscrivant dans la démarche d’Examen de Conformité Fiscale (ECF), doivent cocher une case spécifique sur la liasse fiscale professionnelle 2035.
Se posait donc la question de l’Examen de Conformité Fiscale pour les Micro-Entrepreneurs et les Micro BNC.
Pour les professionnels relevant du régime de la Micro-Entreprise avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ainsi que les contribuables relevant des régimes Micro BNC, la réalisation d’un Examen de Conformité Fiscale est désormais mentionnée via une case à cocher sur la déclaration 2042 C PRO.
Il convient également de compléter le nom et l’adresse du prestataire ayant effectué l’Examen de Conformité Fiscale.
En cochant cette case, le professionnel s’engage à transmettre le CRM 3030-SD dans le délai imparti par l’intermédiaire du prestataire de l’Examen de Conformité Fiscale.
► Concernant les Micro BNC : voici la case à cocher
► Concernant les Micro Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôts sur le revenu : voici la case à cocher
ECF et micro-entrepreneur, quels intérêts ?
Les intérêts de l’Examen de Conformité Fiscale pour les auto entrepreneurs et micro entrepreneur, peuvent être multiples :
- réduire l’exposition au contrôle fiscal pour les auto entrepreneurs,
- éviter les dérives économiques liées à ce régime,
- donner une valeur économique aux contribuables sous ce régime,
- s’assurer de la bonne application des règles en matière de TVA,
- aider les contribuables sous ce régime à se valoriser vis-à-vis des tiers, notamment les banques.
Mais au fait, c’est quoi un ECF
Dans une précédente fiche, à lire ICI, nous vous avons expliqué en quoi consistait l’ECF, les pistes d’audit fiable et les modalités d’information à l’Administration.
Conclusion
En dépit de la faiblesse des revenus, les Contrôles Fiscaux chez les Micro Entrepreneurs et les Micro BNC ne sont pas à négliger.
Votre Expert-Comptable peut réaliser cette prestation pour accroître votre sécurité fiscale.
N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.
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