Face à la difficulté de financement des banques et si on se faisait cautionner par l’IFCIC ?
Fiche expert
Entreprendre en SAS ou en Micro Entreprise est-ce une bonne idée ?
N°10 |septembre 2019
Depuis 5 ans à peu près, la plupart des prospects que je reçois n’a qu’une idée en tête pour créer son entreprise : se mettre en Auto Entrepreneur (appelé aujourd’hui Micro Entrepreneur) ou en SAS.
Les statistiques sont là : Pour 3 SAS créées, une seule Sarl.
Sur les réseaux sociaux on ne parle que de cela : SAS / ME
Mais est-ce vraiment la solution ou les solutions les plus merveilleuses qu’on veut bien nous laisser entrevoir ?…. je n’en suis pas si certain.
Petite revue des avantages et des inconvénients d’être en Micro Entreprise ou en SAS.
La micro Entreprise
C’ est quoi la Micro Entreprise
Ce n’est pas un statut mais un régime fiscal et social dérogatoire, basé sur le système de l’auto liquidation des charges.
Ainsi, sont payés l’impôt et les charges sociales uniquement en cas de gains..
Les avantages
Il est indéniable que l’engouement (plus d’un million de personnes) provient de sa simplicité de création (en ligne et gratuit), de l’absence de tva, de l’absence de comptabilité (attention toutefois d’avoir un second compte en banque dédié à l’activité et de tenir un registre des recettes).
Inconvénients
Ils sont nombreux et parfois sournois.
De petits inconvénients comme le manque de crédibilité du projet, des problématiques de présomption de salariat ou l’impossibilité de signer un bail commercial, sont tout à fait gérables.
L’impossibilité de déduire des frais la rend optimale que pour les activités de conseils mais pas de production.
Mais deux inconvénients majeurs sont à mettre en évidence :
- le doublement des seuils des régimes micro fin 2017 a entraîné une nouvelle typologie fiscale de Micro Entrepreneurs puisqu’au delà de 33200 euros et jusqu’à 70000 euros de chiffre d’affaires, il y a obligation de facturer la TVA et donc de tenir une comptabilité…. pour un régime dit simplifié, ça se complique !
Pour en savoir plus sur le doublement des seuils des régimes micro, lire mon article : Doublement des seuils des régimes micro : Découvrez la vraie règle !
- le prélèvement libératoire n’est pas si libératoire que son nom veut bien le laisser entendre. En effet, en acquittant avec sa déclaration trimestrielle de charges sociales, les 2,2 % de prélèvement libératoire d’impôts sur le revenu, on se pense libéré… et bien non : si vous avez d’autres revenus dans le foyer fiscal, vous devrez acquitter un complément d’impôts sur le revenu. cela rend un peu moins intéressant le prélèvement à la source. Pire encore : si votre foyer fiscal dégage près de 27 ke de revenus imposables par part fiscale, vous n’avez plus le droit d’être au prélèvement libératoire de 2,2 % mais serez soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec des taux de 30 %, 40 % ou 45 %….. qui a dit que c’était un régime fiscal intéressant… ?
Pour en savoir plus sur cette problématique et comprendre les variations d’impôts que cela peut occasionner, vous pouvez lire la fiche expert : Régime micro fiscal et prélèvement libératoire : Les pièges des régimes micro
Bref, on l’aura compris, loin d’être un mauvais régime, il ne devra pas être ouvert à tout va sans considération des problématiques occasionnées sournoisement.
La SAS
C’est quoi la SAS ?
C’est une société commerciale composée d’un capital social libre, apporté par un ou plusieurs actionnaires. Son dirigeant est un Président. Il peut y avoir un ou plusieurs directeurs généraux et des organes de direction plus complexes comme un Conseil de Surveillance, un Directoire, un Conseil d’Administration. Par rapport à la Sarl ou la SA (Société Anonyme) qui sont régies par le code du commerce par de nombreux articles, la SAS est réglementée par très peu d’articles. Pour la comptabilité et la fiscalité, il n’existe aucune distinction entre la Sarl et la SAS.
Quelle est l’origine de l’engouement pour la SAS ces dernières années ?
Il y a eu 2 vagues d’engouement pour les SAS : • les années 90 avec la « bulle internet », pour laquelle il existait beaucoup de légitimité. La souplesse de ses statuts peu régis par le code de commerce lui permettait de gérer les relations avec les Startuper et les investisseurs en dehors des règles d’apports financiers (on parle de distorsion) • les années 2010 et jusqu’à aujourd’hui pour deux raisons : la haine (souvent injustifiée) pour le RSI qui concerne uniquement la Sarl ‘(donc pas la SAS) et la soumission aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants dans la Sarl au-delà de 10 % du capital social. Cette loi (promulguée au début du quinquennat Hollande) ne concerne pas la SAS. Durant cette période, de nombreuses personnes ont fuit la Sarl pour la SAS afin de sortir du RSI et de profiter d’une taxation faible des dividendes.
Les avantages
La souplesse des statuts, la possibilité de rédiger un pacte d’actionnaires, de créer une distorsion entre le pouvoir de l’argent et celui de direction, en font une forme idéale pour les Start Up en recherche de levée de fonds.
Les inconvénients
Chaque médaille à son revers et la SAS en a un de taille : le coût des charges sociales pour le dirigeant. En effet, si le gérant de Sarl cotise au RSI à un taux moyen de 35 % et relève des TNS (Travailleurs Non Salariés), le Président de SAS relève quant à lui, du régime général de la Sécurité Sociale avec, pour se rémunérer, la production de fiches de paye entraînant des charges sociales de l’ordre de 75 %.
En échange, leurs remboursements seront identiques pour les soins médicaux courants et les consultations chez le médecin. Dans les deux cas, ni le gérant ni le président ne seront couverts pour les indemnités chômage. Tout au plus, le Président bénéficiera d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail et d’une hypothétique meilleure retraite.
40 % contre 75 %, dans ce combat déloyal, la Sarl en sort vainqueur !
Et s’il vous vient l’idée de ne pas vous rémunérer pour ne vous verser que des dividendes… il s’agira, pour sûr et dans de nombreux cas, de sombrer dans une hérésie fiscale. En effet, les dividendes ne sont pas déductibles du résultat et augmentent donc l’impôt sur les sociétés, les charges sociales n’existant plus, cela augmente également le résultat et l’imposition. Lorsque l’on sait qu’une rémunération soumise à l’impôt sur le revenu est en partie non imposable puis imposée à 14 % et 30 % alors que l’impôt sur les sociétés s’applique dès le premier euro à 15 % puis à 28 % (au delà de 38120 euros de résultat), on peut se demander si légitimement une réponse toute faite n’est pas une idiotie et que la vérité se trouve dans un travail de simulation et d’optimisation Rémunération/ Dividende faite par un professionnel du chiffre.
Conclusion
On l’aura compris, si la SAS « en jette plus » qu’une Sarl, si elle est super à la mode, c’est financièrement et socialement de façon injustifiée. Pour des petites structures sans besoin d’investisseur, on trouvera son bonheur sur de nombreux points uniquement dans la Sarl.
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Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.