Crédit d’impôt en faveur de l’édition d’œuvres musicales (CIEM)
Fiche expert
Crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse
Un nouveau crédit d’impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale s’applique aux versements effectués à partir du 9 mai 2021. Prévu en juillet 2020 par la troisième loi de finances rectificative pour soutenir le secteur de la presse particulièrement fragilisé par la crise sanitaire, un décret paru au Journal officiel du 8 mai 2021 en fixe la date d’entrée en vigueur.
I. Quelles sont les publications concernées ?
Vous pourrez bénéficier de ce crédit d’impôt en 2022 pour un abonnement à un titre de presse d’information politique et générale, papier ou numérique, si vous vous abonnez pour la première fois à compter du 9 mai 2021 et pour une durée minimale de 12 mois.
Les publications d’information politique et générale concernées sont :
- Un journal ;
- Une publication de périodicité au maximum trimestrielle ;
- Un service de presse en ligne.
Vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt si vous vous abonnez à un service en ligne qui diffuse plusieurs publications périodiques dont certaines ne proposent pas d’information politique ou générale. Par exemple, un kiosque numérique.
II Montant du crédit d’impôt
Ce crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses effectuées au titre de l’abonnement, sans condition de revenus. Il est accordé une seule fois pour un même foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2022. Si ce montant est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Comme pour les autres crédits d’impôt, vous devez être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un justificatif établi par l’organisme de presse. Il doit mentionner le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu.
A défaut de pouvoir présenter ce reçu ou si vous mettez fin à l’abonnement souscrit avant la durée minimale de douze mois exigée, vous devrez restituer le crédit d’impôt obtenu.
Lire aussi :
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Le droit de la presse : Presse écrite, presse audiovisuelle, presse électronique
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En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.