Le crédit d'impôt spectacle : Comment ça marche ? (Première partie)
N°4.1 | avril 2017
Attendu depuis longtemps, ce crédit d’impôts est la nouveauté 2016 en matière d’accompagnement de l’entreprise Culturelle.
De son vrai nom » Crédit d’impôt pour dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés », cet avantage considérable demande des formalités préalables et a posteriori, notamment une attestation d’expert-comptable.
Vous trouverez ci-dessous un vadémécum du crédit d’impôt afin que votre demande satisfasse toutes les obligations de forme et de fond qu’exige la loi.
I. Quelles sont les entreprises concernées
Tout d’abord, l’entreprise doit être soumise à l’Impôt sur les sociétés pour pouvoir prétendre au crédit d’impôts.
Ensuite, afin de limiter les concentrations au sein de grands groupes, la loi a fixé des limites :
- le montant du crédit est plafonné à 750 000 euros par entreprise et par exercice
- Le taux du crédit diffère selon qu’il s’agit d’une TPE/PME (30%) ou d’une entreprise de grande taille (seulement 15%).
Pour prétendre au crédit d’impôt, il faut en outre que l’entreprise :
- Soit la responsable du spectacle, • Ait la qualité d’employeur à l’égard du plateau artistique,
- Supporte le coût de la création du spectacle,
- Soit à jour de ses obligations légales, fiscales et sociales (d’où la nécessité de demander une attestation Urssaf et un bordereau de situation fiscale).
L’entreprise doit également demander au Ministère de la Culture un agrément provisoire a priori, le dossier s’avérant terminé après d’autres formalités à faire a posteriori
II. Quels sont les spectacles concernés ?
S’il existe des limitations liées au nombre d’entrées (voir supra), les spectacles concernés ne peuvent être que :
- Les concerts de musiques actuels (catégorie 1) • Les comédies musicales (catégorie 2)
- Les concerts vocaux et de musique de chambre interprètes pour un effectif inférieur à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques (catégorie 3) supérieur à 15 musiciens ou chanteurs.
- Les concerts vocaux et les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratoires
Les spectacles d’humour, les comédies musicales , les magiciens, les mentalistes et le théâtre sont exclus du mécanisme.
III. Quelles sont les dépenses exigibles ?
Il faut préalablement comprendre que les dépenses :
- Ne peuvent être réalisées que par des entreprises établies en France, dans un état membre de l’UE ou partie à l’EEE et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d’un spectacle musical ou de variété,
- Doivent porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français,
- Ne concernent que les spectacles comprenant quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents et dont la présentation est effectuée dans un lieu dont la jauge est définie en fonction de la catégorie du spectacle.
- Doivent être engagées pour des spectacles musicaux ou de variétés effectués en France, dans un état membre de l’UE ou dans un autre état, partie de l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude à l’évasion fiscale.
La jauge du lieu de représentation du spectacle musical mentionné ne peut être supérieure pour chaque catégorie de spectacles définis ci-dessus à :
- 2 100, catégorie 1
- 4 800, catégorie 2
- 1 700, catégorie 3
- 2 500, catégorie 4
Attention : L’appréciation de ces plafonds prend en compte la jauge mentionnée dans le contrat entre le producteur et la diffusion ou le propriétaire du lieu de prestation et non la jauge totale du lieu.
A Dépenses de création et d’exploitation d’un spectacle musical ou de variété
- Les frais de personnel permanent mais non permanent de l’entreprise,
- Les redevances versées aux SPDR,
- Les frais de location de salles et de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public,
- Les frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public,
- Les dotations aux amortissements correspondant à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle,
- Les frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputable au spectacle éligible,
- Les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle (nuitée plafonnée à 270 € par nuitée pour Paris et l’Ile de France, et 200 € pour les autres départements),
- Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle.
B Dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle
- Les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et des créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations,
- Les frais de captation,
- Les frais d’acquisition d’images préexistantes,
- Les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droits,
- Les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals,
- Les dépenses de post production,
- Les rémunérations et les charges sociales nécessaires è la réalisation de ces opérations,
- Les frais de conception technique dans le cadre de support numérique polyvalent musical (effets spéciaux).
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