Fusion Maison Des Artistes / Agessa : où en sommes-nous ?

Depuis l’annonce de la fusion de ces deux organismes de gestion des droits à Sécurité Sociale des artistes auteurs, par une lettre en date du 23 janvier 2013, signée par Jérôme Cahuzac, Aurélie Filipetti et Marisol Touraine, nous pensions que cette fusion était à classer parmi les effets d’annonce gouvernementale non suivie (et ce quel que soient les gouvernements).

Voir à ce propos mon premier post : (Agessa / Maison des Artistes : chronique d’une fusion annoncée !).

Il faut dire que les deux premiers Ministres brillent par leur absence et que les remous et autres lobbying qui ont suivi, n’engendraient pas la mélancolie !

Depuis peu, la nouvelle Ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, a demandé de relancer le processus et de conclure d’ici la fin de l’année 2015 sur une fusion des deux organismes.

Vous le savez, ce sujet me tient à cœur (voir mes nombreux post, dont le dernier : Fusion Maison Des Artistes / Agessa : La théorie du genre) et j’étais déçu que depuis la fin de 2014, plus rien ne bougeait.

Le gouvernement s’est donc remis à travailler sur le sujet, invitant à sa table les protagonistes concernés par la problématique, à savoir :

=> Pour les représentants de l’administration :

• Pascal Murgier et Pierre Oudart de la DGCA (Direction Générale de la Création Artistique),
• Hugues Ghenassia de Ferran, Patrice Locmant, Gaëlle Bedin, Nicolas Georges, Claire Le Henaff et Marie Lhermelin de la DGMIC (Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles),
• Samuel Souffoy et Nicolas Scotté de la DSS (Direction de la Sécurité Sociale).

=> Pour les représentants de la MDA et de l’Agessa :

• Bernard Billon, administrateur provisoire de la MDA et de l’Agessa,
• Thierry Dumas, Directeur de la MDA et de l’Agessa.

=> Pour les représentants des organisations professionnelles des artistes auteurs :

• Christian Chamourat, Nolwenn Bescher, Serge Deleu et Joëlle Mestas de l’UPP (Union des Photographes Professionnels),
• Marie Noelle Bayard de l’AFD (Alliance Française des Designers),
• Katerine Louineau du CAAP (Comité des Artistes Auteurs Plasticiens),
• Pierre Denieuil et Colette Camil de l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Intellectuelle)
• Rémy Aron pour MDA Asso (à ne pas confondre avec la MDA, organisme de gestion des droits à Sécurité Sociale),
• Jean Marc Bourgeois pour SMDA CFDT (Solidarité Maison Des Artistes),
• Calenda Tay du SNP (Syndicat National des Photographes),
• Laurence Leplay du SNSP (Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens),
• Ireène Ruszniewski du SNAP CGT (Syndicat National des Artistes Plasticiens),
• Emmanuel de Rengervé du SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs),
• Ronan Le Breton du SNAC BD,
• Geoffroy Pelletier, Marie Sellier et Catherine Plantec de la SGDL (Société des Gens De Lettres),
• Valentine Goby du CPE (Conseil Permanent des Ecrivains),
• Dominique Attal du Groupe 25 images,
• Pascal Mirleau, Max Mamoud et Jean Jacques Lonni de l’AGRAF (les Auteurs GRoupés de l’Animation Française),
• Thierry Secretant du PAJ (syndicat des Photographes Auteurs Journalistes),
• Anne Rambach de la Guilde des scénaristes

=> Pour les représentants des sociétés d’auteurs :

• Jorge Alvarez pour la SAIF (Société des auteurs des Arts visuels et des Images Fixes),
• Jérôme Deschene pour l’ADAGP (société Des Auteurs et des Arts Graphiques),
• Sabah Emostefa et Véronique Perles pour la SACD (Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques),
• Alain Absire pour la SOFIA (SOciété Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit),
• Pascal Fabre et Nicolas Mazars pour la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia).

J’ai eu l’honneur de participer à plusieurs de ces réunions de concertation, invité par le PAJ (syndicat des Photographes Auteurs Journalistes). J’avoue que j’ai été très surpris par cette « activité syndicale » très vindicative, discordante, honnête et de mauvaise foi en même temps, bon enfant dans l’ambiance et agressive dans le comportement. Mais l’essentiel est que j’ai pu suivre l’avancée du chantier. Je vous en expose ici, les idées.

Attention, tant que le texte n’est pas voté, rien n’est définitif ; il peut y avoir des changements de dernière minute, voire des surprises.

Je vous livre donc, sans plus attendre, les grandes idées issues de ces concertations dont la plupart, je l’espère, sortira !

Quand se fera cette fusion ?

Normalement, elle sera effective en 2016.

Comment s’appellera le nouvel organisme ?

On ne sait pas, personne n’en parle. D’ailleurs, pour des raisons budgétaires, concernant notamment des locaux communs, et de refonte de tout le système informatique, il semblerait que l’on s’achemine, dans un premier temps, vers une harmonisation totale entre la MDA et l’Agessa avant une véritable fusion physique.

Quelles sont les grandes nouveautés attendues ?

* En premier lieu, la dispense de précompte dès le premier jour d’activité pour les artistes ayant opté pour le régime des BNC. Ceux qui déclarent sous le régime des Traitements et Salaires conserveraient les précomptes avec, en sus, le recouvrement, sous forme de précompte, de l’assurance vieillesse.

* Ensuite, les cotisations ne seraient plus appelées avec un décalage allant jusqu’à 18 mois (puisqu’aujourd’hui, le 4ème trimestre d’une année N est appelé au second trimestre N+2 !).

L’idée est désormais d’appeler des acomptes provisionnels avec en fin d’année, l’ajustement N-1.

Ainsi, nous aurions chaque année l’échéancier suivant :

* L’affiliation se ferait sans condition de ressource,

* Le numéro SS deviendrait obligatoire sur les factures, facilitant la gestion des droits à Sécurité Sociale et les recoupements avec les déclarations des diffuseurs,

* Le CFE (l’Urssaf pour les Artistes Auteurs) transmettrait automatiquement ces informations à la MDA et à l’Agessa,

* Si les revenus sont inférieurs à certains seuils, possibilité de cotiser sur un seuil volontaire pour valider 4 trimestres de retraite,

* C’est nouveau mais cela paraît tellement banal : possibilité de payer par CB ou prélèvement des cotisations,

* Téléchargement en ligne des attestations d’affiliation et de dispense de précomptes,

* Dépôt de la déclaration annuelle de maintien des droits le 15/6 contre le 14/4 aujourd’hui.

Existe-t-il encore des problématiques non résolues ?

Oui, quatre problématiques ne sont pas encore résolues :

• le champ d’application de la Sécurité Sociale des artistes auteurs : il faut redéfinir les professions entrant dans le champ, celles qui n’y entrent pas, celles qui doivent en sortir…. Et c’est là que les syndicats se déchirent avec l’administration. Certains suggèrent de faire entrer les artisans d’art, la photographie sociale, les stylistes culinaires, les scénographes lumières, les stylistes costumes de spectacles, les designer objets… D’autres voudraient voir sortir les motions designer (qui devraient être intermittents), les photographes journalistes (qui devraient être payés en pige)… De nombreuses discussions seront encore nécessaires sur ce point, objet de grandes discordes.
• la notion d’activité annexe ou plutôt connexe qui doit s’adapter aux nouvelles moeurs professionnelles et aux nouvelles technologies, sans pour autant laisser la porte ouverte aux « pseudo artistes auteurs », à la MDA et à l’Agessa.
• si on rattrape le temps dans les appels de cotisation, cela signifie qu’il y aura une année où l’artiste devra payer simultanément deux années de cotisations… Comment faire ?
• la mise en place d’une cotisation accident du travail qui divise tant par son application (à la charge de l’artiste ou du diffuseur ?) que son taux (un taux unique ou diffèrent selon les activités ?)

Comme vous le voyez, beaucoup de choses évidentes qui n’ont jamais vu le jour du fait du manque de cohésion et d’entente entre les deux organismes… Mais le résultat promet de nombreuses simplifications, moins de décalage entre les revenus et les cotisations et plus de connexion entre cfe, ircec, diffuseur, Sécurité Sociale, Impôts.

J’attends donc avec impatience la promulgation de cette loi sur laquelle je communiquerai par une actualité dès que j’en aurai connaissance.

Agessa / Maison des Artistes : Chronique d’une fusion annoncée ! (1ère partie)
Fusion Maison des Artistes / Agessa : qui dit vrai ? (2ème partie)
Fusion Maison Des Artistes / Agessa : La Révélation (3ème partie)
Fusion Agessa / Maison des Artistes : « Reborn » (4ème partie)
Fusion Maison des Artistes / Agessa : « A new generation » – Episode 1 : Synthèse et objectifs de la mission (5ème partie)
Fusion Maison des Artistes / Agessa : « A new generation » – Episode 2 : Les 28 recommandations (6ème partie)
Fusion Maison des Artistes / Agessa : « A new generation » – Episode 3 : Analyse et Conclusion (7ème partie)