V. Les recommandations
Je vous livre sans aucune modification et dans leur intégralité les 28 recommandations des rapporteurs. Je reviendrais sur certains points plus tard.
Recommandation n°1 : organiser le paiement systématique des cotisations vieillesse, en privilégiant le précompte, sauf volonté expresse de l’artiste auteur et en organisant un traitement automatisé. L’article R 382-27 du CSS est à modifier.
Recommandation n°2 : rendre obligatoire par voie réglementaire le renseignement des numéros d’inscription à la sécurité sociale transmis par les diffuseurs et les SPRD. Instaurer des pénalités pour non transmission par les diffuseurs et sociétés de perception et répartition des droits de l’ensemble des données d’identification de l’artiste auteur.
Recommandation n°3 : revenir à l’année civile pour réduire le décalage entre perception des revenus et versement des cotisations.
Recommandation n°4 : ouvrir une possibilité de paiement rétroactif des cotisations vieillesse des artistes auteurs, avec un texte réglementaire, s’approchant des conditions générales, mais adapté à la situation des artistes auteurs.
Recommandation n°5 : prendre en compte pour les droits à retraite la dernière année d’activité, en utilisant comme base de revenus la dernière année connue, ou la moyenne des deux ou trois derniers exercices.
Recommandation n°6 : supprimer la distinction assujettis/affiliés, au profit de la nature des activités générant les revenus et actualiser en conséquence les règles relatives aux revenus tirés d’activités accessoires.
Recommandation n°7 : redéfinir les missions des commissions professionnelles, avec un rôle d’avis sur la nature des revenus d’activité, et non plus sur les personnes, afin de garantir, de façon limitative, le périmètre du régime des artistes auteurs.
Recommandation n°8 : faciliter l’accès à l’assurance volontaire, avec un taux attractif en contrepartie de l’exclusion des accidents du trajet et une aide temporaire partielle et dégressive au titre de l’action sociale.
Recommandation n°9 : redéfinir les règles d’intervention de la commission d’action sociale de façon à permettre :
- la prise en charge d’une partie des cotisations vieillesse des artistes auteurs qui auraient une baisse de revenus et de ce fait, n’atteindraient plus les quatre trimestres de droits au régime vieillesse de base comme antérieurement. Cette prise en charge serait partielle, durant deux ans maximum et dans la limite du double des trimestres validés par les cotisations personnelles ;
- l’attribution d’aide à l’affiliation à l’assurance volontaire accident du travail/maladies professionnelles, partielle et dégressive sur deux ans et dans le cadre d’une enveloppe limitative.
Recommandation n°10 : clarifier, par voie réglementaire et après concertation, les limites du régime dans certains secteurs d’activité, entre salariat et artiste auteur.
Recommandation n°11 : modifier le Code de la Propriété Intellectuelle (L 132-45) de façon à rendre possible la fixation par décret du salaire minimum à rémunérer les photographies diffusées lors de la première phase de leur exploitation.
Recommandation n°12 : renforcer les pénalités en cas d’abus du régime des artistes auteurs, notamment en cas de récidive.
Recommandation n°13 : abroger la circulaire de 1981, mettre en harmonie les trois Codes, CPI, CGI, et CSS pour mettre en cohérence avec la définition actuelle des œuvres d’art.
Recommandation n°14 : définir par voie réglementaire les activités accessoires entrant dans le champ du régime des artistes auteurs.
Recommandation n°15 : pour les galeries d’art et autres lieux d’imposition, intégrer dans l’assiette les éventuels droits d’accrochage ou de location d’espaces d’exposition aux artistes. L’assiette des cotisations des galeries et commerces d’art, antiquaires et opérateurs de vente volontaire serait désormais calculée hors TVA.
Recommandation n°16 : expertiser l’hypothèse d’un système de paiement de montants forfaitaires, selon les tranches de chiffre d’affaires, pour les petits diffuseurs galeries et opérateurs de vente volontaire.
Recommandation n°17 : réintégrer les frais de gestion dans l’assiette des cotisations dues par les SPRD.
Recommandation n°18 : intégrer les galeries de photographie dans le champ de la contribution diffuseur, en modifiant l’article L 382-4 et l’article R 382-17 2eme paragraphe du code de la sécurité sociale (élargir le champ des œuvres graphiques et plastiques aux œuvres photographiques).
Recommandation n°19 : accorder une carte professionnelle d’accès gratuit aux artistes auteurs dans des conditions au moins aussi favorables qu’aujourd’hui.
Recommandation n°20 : soutenir financièrement la mission d’intérêt général que la Maison des Artistes pourrait exercer au bénéfice des artistes plasticiens traversant des difficultés.
Recommandation n°21 : créer par voie législative la caisse nationale de sécurité sociale des artistes auteurs, en remplacement des deux associations agréées, afin de renforcer l’intégration au régime général, conforter ainsi le régime des artistes auteurs et assurer un meilleur service à ces derniers.
Recommandation n°22 : donner à la nouvelle caisse la mission de décider des affiliations à l’assurance maladie.
Recommandation n°23 : renforcer le rôle de la caisse nationale des artistes auteurs pour le recouvrement des cotisations et contributions, lui donner le pouvoir d’infliger des pénalités.
Recommandation n°24 : composer un conseil d’administration de 27 à 34 membres, dont 15 à 20 représentants d’artistes auteurs, 8 à 10 représentants des diffuseurs, et quatre personnes qualifiées, ainsi que quatre SPRD avec voix consultatives.
Recommandation n°25 : désigner les représentants des artistes auteurs par un scrutin à la proportionnelle et les représentants des diffuseurs par arrêté interministériel.
Recommandation n°26 : bien clarifier les rôles respectifs du conseil d’administration, qui délibère sur les orientations, et du directeur, qui assume la responsabilité pleine et entière de la gestion courante, même s’il doit en rendre compte au conseil. S’appuyer au maximum sur les textes existants des caisses du régime général, les seules adaptations devant être justifiées par la spécificité du régime.
Recommandation n°27 : doter la caisse nationale de sécurité sociale des artistes auteurs d’un plan stratégique informatique garantissant les nouvelles missions et les échanges automatisés, et le mettre en œuvre sans tarder.
Recommandation n°28 : garantir les droits individuels, harmoniser progressivement les grilles et règles relatives au travail, dans le cadre du projet d’ensemble, créer un comité d’entreprise et intégrer la convention collective de la sécurité sociale.
Eric Hainaut
Expert-Comptable
Agessa / Maison des Artistes : Chronique d’une fusion annoncée ! (1ère partie)
Fusion Maison des Artistes / Agessa : qui dit vrai ? (2ème partie)
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Fusion Agessa / Maison des Artistes : « Reborn » (4ème partie)
Fusion Maison des Artistes / Agessa : « A new generation » – Episode 1 : Synthèse et objectifs de la mission (5ème partie)
Fusion Maison des Artistes / Agessa : « A new generation » – Episode 3 : Analyse et Conclusion (7ème partie)
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Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.