La protection sociale des artistes auteurs
N°05 | fév. 2012 | Mise à jour : août 2020
Les personnes exerçant une activité d’artiste auteur d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels et d’oeuvres multimédia sont soumis à un régime obligatoire de Sécurité Sociale particulier rattaché au régime général des salariés : le régime des artistes auteurs.
Selon, les activités ou le mode d’exploitation des oeuvres, l’organisme de gestion des droits à protection sociale, est l’AGESSA ou la Maison Des Artistes.
Nous récapitulons dans le tableau ci-dessous l’affectation des principales activités, les conditions d’affiliation ainsi que les charges sociales y afférentes.
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AGESSA |
MAISON DES ARTISTES |
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Personnes affiliées |
Ecrivains, Traducteurs, Illustrateurs de livres Auteurs, Compositeurs de musiques, Auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Auteurs d’œuvres photographiques ou réalisées à l’aide de techniques analogues, Auteurs de logiciels, Auteurs d’œuvres multimédia | Auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques (peinture, sculptures, gravures, dessins textiles et graphique) |
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Adresse de l’organisme |
Services Administratifs 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10 ! ! Site Internet : www.secu-artistes-auteurs.fr |
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Conditions d’affiliation |
Pour être affilié, il faut remplir les conditions suivantes : | |
| * Résider fiscalement en France | ||
| * Depuis la réforme de la SS des Artistes Auteurs en Janvier 2019, l’affiliation se fait dès le 1er euro. Toutefois en cas de doute les commissions professionnelles peuvent refuser une affiliation. Lorsque les revenus sont inférieurs à 900 fois la valeur horaire du SMIC, il est possible de surcotiser. | ||
| Taux de cotisations à la charge de l’artiste auteur | La cotisation d’assurance vieillesse doit être directement acquittée par l’artiste. Le taux en vigueur en 2019 est de 6.90 %. Les cotisations dues au titre de l’assurance maladies maternité, de la CSG et de la CRDS sont précomptées et réglées directement par le “diffuseur” à l’organisme agréé au taux de droit commun du régime général sur les revenus assimilés à des salaires. Les mêmes taux sont applicables sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En 2019, les taux sont respectivement de 1,10%, 7.5%,0.5% et 0,35%. A noter que sur présentation annuelle de dispense des précomptes (attestation S2062) l’artiste n’a plus à être précompté mais reverse directement l’ensemble des cotisations à l’organisme agréé. Assiette |
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| Assiette des cotisations à la charge de l’artiste auteur | L’assiette est le montant brut des droits d’auteurs, lorsqu’ils sont assimilés fiscalement à des traitements et salaires ou l’assiette est le montant imposable des bénéfices non commerciaux majorés de 15%, lorsque cette assimilation n’est pas possible. Pour la cotisation d’assurance vieillesse à acquitter par l’artiste auteur, il existe une assiette forfaitaire minimale de 900 fois la valeur moyenne horaire du SMIC sauf pour les titulaires d’une pension de retraite de la Sécurité Sociale, et une assiette maximale égale au plafond de la Sécurité Sociale. |
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| Contribution à la charge du diffuseur | Le diffuseur est redevable à titre personnel d’une contribution de 1% du montant brut total des droits versées à l’auteur. | |
| Prestations | L’artiste auteur affilié bénéficie pour lui et ses ayant droits, dans les mêmes conditions que les salariés, de la prise en charge de ses soins ainsi que, sous réserve d’être à jour de cotisations, du versement d’indemnités journalières pour cause de maladie ou de maternité. Il bénéficie également de la retraite de base, des prestations familiales et des prestations invalidité, décès et veuvage du régime général des salariés. | |
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Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.