Forme
Profession libérale
Problématique
Inscription, affiliation puis maintien des droits auprès de la MDA (voir les changements après fusion avec l’Agessa), choix du régime fiscal, dépassements de seuils fiscaux, l’adhésion à une AGA.
Si la création d’une activité de graphiste, illustrateur est simple et ne demande pratiquement aucun financement, les problématiques comptables, fiscales et sociales sont nombreuses. L’artiste auteur devra en autre :
- Faire la distinction entre inscription, affiliation et maintien des droits auprès de la MDA qui ne sont pas du tout la même chose et n’ouvrent pas droit pour le premier cas à la couverture sociale,
- Opter pour le bon régime fiscal : traitements & salaires forfait 10%, Traitements & Salaires frais réels, micro BNC, déclaration contrôlée,
- Surveiller régulièrement ses recettes car en dépassement de seuil, il devra soit passer au réel, soit être assujetti à la TVA, soit les deux d’un coup et ce soit en cours d’année soit l’année suivante,
- Ne pas oublier d’adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) dans les 5 mois du début de chaque année, à défaut de quoi son imposition sera majorée de 25%,
- Respecter les modèles de factures selon sa propre situation (avec ou sans précomptes, avec ou sans TVA),
- Faire attention aux libellés des factures pour éviter la requalification en salariat,
- Appliquer les bons taux de TVA entre la cession de droits d’auteurs (7% en 2013) et les prestations graphiques artistiques (19.6%).
Le + de Com’Com
Activité sans risque, comptabilité simplifiée, problématiques assez simples à résoudre. Pour Com’Com, c’est le « must » des statuts…Mais attention de bien choisir le régime fiscal car certains ne sont pas forcément intéressants.
Pourquoi travailler avec Com'Com ?
Fort d’une expérience de plus de 20 ans, Com’Com est le leader de L’EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l’audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia….
Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée :
En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l’honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l’Ordre des Experts-Comptables d’Ile-de-France.