TVA : ce qui change pour vous au 1er janvier 2014

I. Les nouveaux taux

D’une façon générale, les produits et services qui étaient soumis au taux de 19,6% sont, à compter du 1^er janvier 2014, soumis au taux de 20% et ceux qui étaient soumis au taux de 7% passent à 10%.

Toutefois, des dérogations ont été accordées dans certains secteurs.

Ainsi les produits et services suivants, qui étaient soumis au taux de 7%, seront désormais soumis au taux réduit de 5,5% :

• Le logement social et les travaux de rénovation des HLM ;
• Les travaux de rénovation énergétique des logements ainsi que les travaux « induits (c’est-à-dire « indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie », comme des déplacements de radiateurs ou l’enlèvement d’un vieux parquet) ;

De la même façon, la construction de logements intermédiaires bénéficiera d’un taux ramené de 19,6% à 10% pour les chantiers ouverts à compter du 01/01/2014.

Notons par ailleurs le passage de 7% à 20% du taux de TVA dans le domaine équestre.

II. Ce que cela va changer au quotidien

Hormis les problèmes administratifs ou de paramétrage de vos logiciels de facturation, il faut se poser la question des influences économiques de cette mesure.

Si l’ensemble de votre clientèle est constitué de personnes morales, cela ne changera rien. La neutralité de la TVA entre agents économiques ne modifiera en rien vos résultats.

En revanche, si votre clientèle est constituée de personnes physiques, il convient de vous demander comment répercuter la hausse de la TVA.

Autrement dit, vous allez devoir choisir entre augmenter vos prix ou perdre de la marge !

III. L’application pendant la période transitoire

Concernant les livraisons de biens, l’application des nouveaux taux est aisée : pour un bien soumis à un taux de TVA normal, livré le 1er décembre 2013, et payé le 1er janvier 2014, le taux applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison, donc 19,6%.

Et pour le même bien livré et payé le 1er janvier 2014, le taux de 20% s’appliquera. Concernant les prestations de services, la question du taux applicable pendant la période transitoire est plus complexe.

Pour les prestations de services, le taux dépendra de la date du fait générateur, c’est-à-dire la date de réalisation de la prestation, peu important la date de paiement.

Les différentes situations sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Ainsi, une même prestation peut se voir appliquée deux taux différents : pour un devis signé en 2013, avec un acompte sur 2013 et des prestations qui se prolongent sur 2014, il conviendra d’établir une facture d’acompte avec le taux de TVA 2013, et la facture finale établie en 2014 verra s’appliquer le taux 2014 sur le solde restant.

Aménagement pour les travaux de rénovation dans les logements :
Les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (minimum 30%) avant le 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7% si :
– ces travaux sont achevés avant le 1er mars 2014 ;
– la facture est émise avant le 1er mars 2014 ;
– le solde est encaissé avant le 15 mars 2014.

III. Dans les entreprises des secteurs Culture & Média

Les changements spécifiques à ces secteurs sont la baisse du taux de 7% à 5.5% concernant :

• Les droits d’entrée dans les cinémas et spectacles vivants (théâtre, cirque, concert);
• La cession de droits de films projetés dans des festivals ou ciné-clubs.

De plus la TVA sur la retenue à la source des droits d’auteurs passe à 10% et 9.20% (contre 7% et 6.20% auparavant).

Votre Expert-Comptable se tient à votre disposition, n’hésitez pas à le solliciter.
Pour les cas particuliers, il effectuera les recherches nécessaires et vous apportera des solutions concrètes.