Start-up : Rémunérer mes collaborateurs autrement que par des salaires, c'est possible ! (deuxième partie)

Les développements ci-après concernent les start-ups créées sous la forme de sociétés par actions simplifiée (SAS), compte tenu de leur particulière adaptation à l’innovation. Dans tous les cas, nous vous recommandons d’accompagner ces mesures par une adhésion au pacte d’actionnaires.

II. Les actions gratuites

Cet outil est réservé au personnel des SA, SCA, et SAS, soumis au régime fiscal des salariés. L’attribution gratuite d’actions constitue une forme de rémunération pour les bénéficiaires, sans pour autant entraîner une prise de risque pour ces derniers (aucun versement à effectuer).

En pratique, les investisseurs institutionnels et les pouvoirs publics sont plus favorables à ce régime qu’à celui de l’octroi d’options de souscription d’actions (« stock option « ).

Dans la mesure où ce dispositif relève d’un engagement unilatéral de la start-up envers les bénéficiaires, une attention toute particulière devra être réservée aux modalités d’attribution définitive des actions, pour éviter que les start-ups concernées soient tenues par une attribution à laquelle elles ne seraient plus matériellement en mesure de procéder.

Cet outil, relativement complexe, comporte schématiquement 3 phases :

• Phase 1 : l’attribution des actions,
• Phase 2 : l’acquisition des actions,
• Phase 3 : la cession des actions.

Phase 1 : l’attribution des actions

• La décision d’attribuer gratuitement des actions est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Les actions attribuées peuvent être des actions existantes ou des actions à émettre.

Dans ce cadre, l’assemblée générale extraordinaire doit nécessairement se prononcer :

• sur la durée de son autorisation,
• sur le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué, qui ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de l’attribution des actions,
• sur les conditions et les critères de l’attribution (désignation des bénéficiaires, avec la même liberté qu’en matière de BSPCE, conditions obligatoires),
• sur les durées minimums des périodes dites d’acquisition et de conservation.

Phase 2 : l’acquisition des actions

• L’acquisition définitive des actions : L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période dite d’acquisition, qui ne peut pas être inférieure à deux ans. Pendant la période d’acquisition, les salariés concernés ne sont pas propriétaires des actions et n’ont aucun droit d’associé ou d’actionnaire. A ce titre, ils ne bénéficient pas du droit aux dividendes, ni du droit aux informations communiquées aux associés ou actionnaires, en raison de leur qualité (pas d’accès notamment aux assemblées générales).
• Au terme de cette période d’acquisition, la société a dû procéder au rachat ou à l’émission du nombre de titres concernés et les transfère alors définitivement aux bénéficiaires qui remplissent, à cette date, les conditions définies par le plan d’attribution.
• En recevant gratuitement les actions, les bénéficiaires réalisent un gain, appelé plus-value d’acquisition, correspondant à la valeur des titres, au jour de l’acquisition définitive. Ce gain ne sera taxé qu’au jour de la cession (fiscalité néanmoins moins avantageuse que pour les BSPCE).
• La conservation des actions : Après l’acquisition définitive des actions, les bénéficiaires doivent conserver leurs actions, pendant une période dite de conservation. Les actions sont par principe indisponibles et ne peuvent être transférées.
• Cette période de conservation ne peut pas être inférieure à deux ans à compter de l’acquisition définitive des actions (sauf réduction ou suppression de cette période par l’assemblée générale extraordinaire, si celle-ci a retenu une période d’acquisition au moins égale à quatre ans).
• Pendant la période de conservation, les bénéficiaires ont la qualité d’actionnaires et disposent en conséquence des droits attachés aux actions attribuées.

Phase 3 : la cession des actions

• A l’issue de la période de conservation (ou, le cas échéant de la période d’acquisition d’une durée minimale de 4 ans, les actions deviennent disponibles et les actionnaires peuvent librement disposer des titres attribués et, notamment, les vendre.
• Fiscalement, pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012, l’avantage est soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires et à la CSG-CRDS sur les revenus d’activité.
• La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au moment de l’acquisition définitive. Celle-ci est imposée est imposée à l’impôt sur le revenu au barème progressif et à l’application des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Certains salariés peuvent opter pour l’imposition au taux forfaitaire de 19 % (34,5 % avec les prélèvements sociaux), sous réserve de conditions déterminées.

Pour la startup, les attributions gratuites permettent de consentir un avantage aux salariés, égal à la valeur de l’action le jour où ils deviennent actionnaires (à l’issue de la période d’acquisition), sans que cet avantage soit assimilé à un complément de salaire. La société est ainsi exonérée de cotisations sociales sur l’avantage ainsi consenti.

Bon à savoir : les dirigeants des startups (président, directeur général, directeurs généraux délégués) peuvent bénéficier des régimes des BSPCE et des actions gratuites, s’ils sont soumis au régime fiscal des salariés (intérêt des SAS)